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Le sommaire
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Introduction

I) Les différentes modalités de dérèglementation des services publics

A. La privatisation des services publics
B. La mise en concurrence des services publics

II) Les enjeux de la dérèglementation des services publics

A. Atouts et contraintes de la privatisation des services publics
B. Atouts et contraintes de la mise en concurrence des services publics
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Résumé du document
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La notion de service public présente des contours très différents selon le type d'analyse retenue (économique ou juridique), et selon le cadre géographique d'étude également.
Plus précisément, le service public se définit par ses missions. Trois peuvent être identifiées :
- Celles qui visent à rendre physiquement et financièrement accessibles aux usagers menacés d'exclusion - du fait de handicaps sévères, de situations critiques, de revenus insuffisants - des services essentiels dont ils ont besoin sous des formes appropriées ;
- Celles qui, au-delà strictement de lutte contre l'exclusion, contribuent à la cohésion sociale et au sentiment d'appartenance à une communauté, qu'elle soit nationale ou européenne ;
- Celles qui visent à favoriser une utilisation efficace et équilibrée, dans l'espace et dans le temps, des territoires et des ressources communes.
Héritées du passé, les missions du service public n'évoluent pas.
En revanche, l'autorité publique peut choisir le statut juridique du producteur : elle est ainsi libre de gérer elle-même le service, de le confier à prestataire public ou de le déléguer à une entreprise privée.

L'achèvement progressif du marché unique européen se traduit par une dérèglementation importante de l'ensemble des services dits d'intérêt économique général.
Définie comme la levée de certaines contraintes juridiques portant sur les activités économiques, la dérèglementation a en fait été engagée dès le début des années 1980.
Historiquement, ce mouvement a affecté d'abord les entreprises privées, puis le socle de la puissance étatique, à savoir les services publics.
Pendant longtemps, la distribution de pain a été un service public, avec des prix contrôlés par l'État, de même que celles du tabac et des allumettes ; de nos jours, personne ne débat plus sur le recours à l'initiative privée dans ces domaines.
Pourquoi les secteurs du transport, du courrier ou encore de la formation poseraient-ils alors problème ?

En fait, les formes que prend la dérèglementation - la privatisation d'un côté et la mise en concurrence de l'autre - ne sont pas indifférentes.
Ainsi, après avoir présenté les deux modalités principales de la dérèglementation des services publics, on s'attachera à leurs enjeux économiques respectifs ()

Extraits

[...] Elle ne peut s'appliquer qu'à certains services. Dans l'électricité, il est possible de mettre en concurrence différents producteurs tout en maintenant un réseau de distribution unique. Dans les télécommunications, l'évolution technologique rend aujourd'hui possible la constitution de plusieurs réseaux concurrents. En revanche, dans le transport aérien, l'exemple américain montre que l'ouverture à la concurrence se traduit rapidement par l'émergence d'autres compagnies, compte tenu des économies d'échelle qui caractérisent le domaine. L'introduction de la concurrence permet aux plus gros clients de remettre en cause l'égalité tarifaire, qui bénéficie au consommateur de base. [...]


[...] Plus généralement, la mise en concurrence des services publics exige que soit mise en place une véritable régulation. Cette régulation consiste à organiser l'ouverture à la concurrence des services en réseaux autrefois fournis par des entreprises dans le cadre de monopoles réglementés par l'État. La coexistence dans un même secteur de missions d'intérêt général assurées par un seul opérateur et d'activités en situation concurrentielle nécessite une action publique spécifique qui parvienne à concilier ces deux principes apparemment contradictoires. Afin d'assurer au mieux cette tâche, il a été instauré en France et dans la plupart des pays européens des instances de régulation indépendantes. [...]


[...] Ainsi, le service public trouve son essence autant dans les caractéristiques techniques et organisationnelles que dans la décision politique de l'intervention, qui peut résulter d'une initiative privée déficiente et de la volonté de fournir un service spécifique à la collectivité. Dès lors, le service public est pris en charge par une organisation soumise à un statut particulier lié à la tutelle que l'État exerce plus ou moins directement sur lui. Privatiser revient alors à faire un trait sur une doctrine juridique du service public dont l'efficacité opérationnelle est pourtant indéniable. Concrètement, la privatisation est la manifestation extrême d'un changement de statut d'une entité. Il y a cependant des formes de changements moins radicales. [...]


[...] Ainsi, l'existence de concurrents sur un marché crée une pression à la baisse des prix, en général bénéfique aux consommateurs. Dans le cas des services publics, la situation est plus radicale encore : le handicap du monopole réside en l'absence d'émulation concurrentielle, et celui de la nationalisation en le handicap d'émulation capitaliste. Inversement, la mise en concurrence des services publics avec privatisation stimule les opérateurs tant pour leurs investissements que pour leur gestion. Une meilleure connaissance des coûts : avec la mise en concurrence, plusieurs mesures de rationalisation de gestion et de la connaissance des coûts peuvent être engagés. [...]


[...] La privatisation est donc, à terme, la seule destinée de ces services. La privatisation des services publics se heurte en France à l'histoire au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale : en effet, nombre d'activités au service direct du public ont été nationalisées et ce pour des raisons différentes : le caractère sensible du secteur (distribution d'énergie, d'eau, de courrier, ) ; l'existence de rendements croissants ; la production d'effets externes importants (téléphone par exemple) ; la nature authentiquement publique des biens (ondes hertziennes, grandes infrastructures publiques, Ainsi, la France, centralisatrice par tradition, instaure une compétence centralisée sur ses réseaux de services publics. [...]


[...] De plus, au-delà de ce rôle de régulation conjoncturelle, l'État, par l'introduction d'un horizon temporel plus long dans les décisions économiques, fait également office de régulateur structurel. De même, les rôles de réducteur de chômage et de stabilisateur des prix relèvent des missions traditionnellement reconnues aux services publics. La privatisation de ces services freine la réalisation de ces objectifs. Des problèmes techniques se pose : comme pour toute privatisation, celle des services publics soulève plusieurs interrogations : que céder au marché ? ; à qui céder ? [...]


[...] La personnalisation succède à l'uniformité de traitement, qui paraissait le gage de l'égalité des citoyens devant le service public. La relation entre le service et le client s'inscrit désormais dans la durée, au lieu de se réduire à un échange ponctuel unique au moment de la transaction. En outre, elle se complexifie et s'enrichit dans la mesure où les caractéristiques du produit offert se sont elles-mêmes complexifiées. Le passage du monopole public administré au marché concurrentiel suppose que l'exploitation des réseaux prennent une forme commerciale, c'est-à-dire que les relations entre le fournisseur et ses clients soient d'ordre contractuel, que ces contrats puissent faire l'objet de négociations, que les prix résultent à la fois de ces négociations et d'une confrontation avec ceux que pratiquent les autres opérateurs. [...]


[...] Mais cet équipement arrive à son terme. En ce qui concerne la distribution finale, la concurrence passe par la décartellisation. En ce qui concerne le transport, l'enjeu est particulièrement important. Les libéraux réclament l'abolition du monopole d'importation-exportation et le libre accès des tiers au réseau (ATR). Il s'agit, par exemple, de permettre au consommateur français d'acheter de l'électricité à un producteur allemand en utilisant pour la connexion les lignes de transport allemandes en Allemagne et, en France, celles d'EDF, contre le paiement d'un péage. [...]


[...] Offert par des entreprises privées, le service universel renoue ainsi avec l'approche traditionnelle du service public. Il a le mérite d'insister sur l'égalité d'accès, quelle que soit la situation sociale ou géographique de l'usager, ce qui amène parfois à parler d'équité. Pour l'usager, ce qui compte est la prestation à laquelle il a légitimement droit, quelle que soit l'organisation juridique de l'organe prestataire. La notion de service du public primerait enfin sur celle de service public, assimilée à l'organisation administrative centralisée dans la double tradition du colbertisme et du jacobinisme. [...]


[...] Les public utilities sont des services rencontrent l'intérêt public et sont, à ce titre, justiciables d'un contrôle des prix et de la qualité par les pouvoirs publics. Ainsi, au niveau des services en réseau, constitués généralement d'entreprises privées, la défense des intérêts collectifs s'opère par une régulation des monopoles effectuée par les pouvoirs publics. Dans ce cadre, le service public disparaît au profit d'un concept nouveau : le service universel Parmi les questions majeures que pose la convergence qui commence à se dessiner au sein de l'Union Européenne, figue la cohérence entre la puissante construction française de la notion de service public et l'approche communautaire de service universel Tous les pays ont des services publics ; seule la France a le service public. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
24/05/2011
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
8 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Anne-Cécile M. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
littérature
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
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