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Le sommaire
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- Présentation
- Projet d'accueil
- Contrat
- Plusieurs autorisations pour l'assistante maternelle (indispensable)
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Résumé du document
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Droits et devoirs de l'assistante maternelle :

- Présenter l'attestation d'agrément et les attestations d'assurance.
- Respecter les limites de son agrément.
- Faire visiter les pièces auxquelles l'enfant aura accès.
- Respecter les besoins fondamentaux de l'enfant en terme d'alimentation, d'hygiène, de sommeil, de sécurité affective, d'éveil et de socialisation.
- Présenter aux parents son projet personnel d'accueil (familial, éducatif, matériel) ; celui-ci devra s'adapter en fonction des choix éducatifs des parents mais aussi de sa compatibilité avec l'ensemble des enfants accueillis.
- Favoriser la mise en place de l'accueil progressif ou adaptation de l'enfant par sa disponibilité.
- Etablir un dialogue avec les parents et restituer les faits journaliers aux parents et leur signaler tout incident ou changement de comportement de l'enfant.
()

Extraits

[...] DUREE ET HORAIRE D'ACCUEIL DE BASE (article 6 de la convention collective) Temps d'accueil par semaine : nb d'heures selon le planning suivant : Horaires par jours d'accueil (selon semaine) : de (heure d’arrivée) à h (heure de départ) le de (heure d’arrivée) à h (heure de départ) le de (heure d’arrivée) à h (heure de départ) le de (heure d’arrivée) à h (heure de départ) le de (heure d’arrivée) à h (heure de départ) le En cas d'horaires irréguliers, signaler les modalités ici : Jours de repos hebdomadaire : Planning mensuel s'il y a lieu (délai de prévenance en cas de modification) Chaque d’heure entamé par rapport au planning est dû Durée annuelle. Nombre de semaines d'accueil pour le calcul de la mensualisation: Du au V. JOURS FERIES : (Art. L 222-5, Art. [...]


[...] S’il y a lieu, l’employeur procèdera à une régularisation (Pour toute régularisation, il est important de noter régulièrement les jours et horaires de présence effective de l’enfant ainsi que les différents motifs d’absence). Le montant versé à ce titre est un élément de salaire, il est soumis à cotisation. Dans le cas d’un trop perçu par le salarié, cela lui profite. Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré ce salaire peut-être majoré : Heures complémentaires (Article 7 de la convention collective) En cas de dépassement d’horaire dans une même journée d’accueil, ou en cas d’accueil de jours supplémentaires non prévus au contrat, des heures complémentaires non majorées sont ajoutées à la rémunération de base jusqu’à 45 heures par semaine. [...]


[...] Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré, ce salaire peut être majoré (heures supplémentaires, ) ou minoré (absences de l’enfant ou de l’assistante maternelle). Les indemnités de nourriture, d’entretien et éventuellement kilométriques sont à rajouter en fonction du nombre de jours de garde réels dans le mois. Elles ne peuvent pas être mensualisées comme le salaire de base. Le calcul de cette mensualisation varie en fonction de la nature de l’accueil : Si l’accueil doit s’effectuer sur une année complète (il faut que les semaines de congés payés de l’assistante maternelle et celles de l’employeur coïncident exactement soit 47 semaines travaillées et 5 semaines de congés) Salaire horaire net X nb d’heures d’accueil / semaine X 52 semaines 12 X heures X 52 semaines = net/mois 12 Accueil sur une année incomplète (on utilise cette formule quand les congés payés de l’assistante maternelle ne correspondent pas avec ceux du parent employeur. [...]


[...] Si aucun accord ne peut être conclu, l’employeur doit licencier l’assistante maternelle afin de lui ouvrir des droits au chômage. Toutefois, en cas d’absences de l’enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l’enfant à l’assistante maternelle, ils doivent lui faire parvenir dans les 48 heures un certificat médical daté du premier jour d’absence. Dès lors, l’assistante maternelle n’est pas rémunérée pendant les courtes absences pour maladie de l’enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d’accueil dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat. [...]


[...] Les noms, les dates, les paraphes et les signatures doivent être portés manuscrits sur les deux exemplaires et non photocopiés . Fait à : le : Signature de l’employeur Signature du salarié (Précédée de lu et approuvé (Précédée de lu et approuvé RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS AUTORISATIONS DIVERSES L’enfant ne sera remis qu’à ses parents ou aux personnes autorisées à venir le chercher Les parents, après avoir prévenu l’assistante maternelle, l’autorisent à remettre l’enfant aux personnes suivantes : M ou Mme : Adresse : Téléphone : M ou Mme : Adresse Téléphone : Ces personnes devront présentées à l’assistante maternelle au préalable, ou bien être munies d’une pièce d’identité. [...]


[...] - deux mois pour un accueil s’effectuant sur 4 jours et plus de garde par semaine. Au cours de la période d’essai, l’employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière (sans indemnités, ni préavis). Si le contrat est rompu avant la fin de la période d’essai, l’employeur doit délivrer au salarié : - un bulletin de paie - un certificat mentionnant la date de début et la date de fin de contrat ainsi que la nature de l’emploi - une lettre de rupture si celle-ci est de son fait - l’attestation ASSEDIC Durée de la période d’essai : Modalités de la période d’adaptation : La période d’adaptation reste souple et pourra être modifiée et adaptée en fonction des besoins de l’enfant, de la demande des parents et de l’assistante maternelle. [...]


[...] Repas fourni par Montant, s’il y a lieu : Euros Goûter fourni par Montant, s’il y a lieu : Euros Le montant est fixé en fonction des repas fournis et de l’âge de l’enfant, et négocié entre l’assistante maternelle et l’employeur. VIII. INDEMNITES DIVERSES : (article 9 de la convention collective) frais de déplacement : barème (Non soumis à cotisations) LE SALAIRE SERA VERSE AU PLUS TARD LE . DE CHAQUE MOIS. A défaut du délai expiré, une indemnité de retard par jour de paiement sera appliquée, soit une fois et demi l'intérêt légal en vigueur selon l’indice 2010 IX. [...]


[...] Bâtir le contrat d’accueil sur une confiance réciproque et un respect mutuel. L’AUTORITE PARENTALE En cas de séparation ou de divorce, les parents doivent fournir la photocopie des dispositions juridiques concernant la garde de l’enfant (dispositif du jugement de divorce) L’assistante maternelle conservera la photocopie dans son dossier. PROJET D’ACCUEIL INDIVIDUALISE LES BESOINS DE L’ENFANT Il est essentiel de respecter au maximum le rythme de l’enfant dans sa vie quotidienne LE SOMMEIL Les moments de repos doivent être pris dans un lieu adapté, calme et habituel. [...]


[...] «Solde de tout compte» Signature de l’employée ACCORD DE PRINCIPE L’annexe 4 de la convention collective intitulée engagement réciproque autorise l’employeur et le salarié, signataire d’un contrat de travail, à fixer d’un commun accord, le montant d’une indemnité pour le cas où l’une des 2 parties n’exécuterait pas son engagement. Ce texte peut s’appliquer à la promesse d’une garde par un(e) assistant(e) maternel et à celle d’un parent employeur pour le placement d’un enfant. Suite au contact pris ce jour : . [...]


[...] Après accord commun, les heures supplémentaires seront majorées de VII. INDEMNITES D’ENTRETIEN ET FRAIS DE REPAS : (article 8 de la convention collective) Article L 773-4 du code du travail L'indemnité d'entretien est une participation financière des frais réels que supporte l'assistante maternelle comme l'électricité, le chauffage, l'eau, le papier WC, les fournitures, le matériel de puériculture et son renouvellement, les peintures et tapisserie, etc. Ainsi que les dégâts occasionnés pas l'enfant En aucun cas cette indemnité d'entretien doit servir à acheter des couches, lingettes, crèmes, eau et lait pour les biberons. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
22/12/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
31 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Laurent M. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
Commentaires
Anonyme
12/15/11 - 21:42:36
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