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Madame, Monsieur,

Je suis abonné(e) « décrire le forfait » depuis courant décembre plus précisément le , juste avant l'échéance de mon contrat au , j'ai été contacté par un de vos téléopérateurs qui m'a proposé de bénéficier du même forfait mais à (réduction de ) par mois plus

J'ai tout d'abord refusé cette offre mais devant son insistance et après qu'il m'ait garanti que cette offre promotionnelle de réengagement était sérieuse, j'ai fini par céder ()

Extraits

[...] Non seulement je suis encore et toujours facturé de mais de plus je ne bénéficie pas des autres offres proposées selon les cas J'exige donc la régularisation au titre de cette réduction, compte tenu du fait qu’elle constitue la cause substantielle de mon contrat de réengagement. Juridiquement, le non-respect de ces deux conditions essentielles, qui ont motivé ma volonté de contracter, constitue une cause d’exception d’inexécution contractuelle. De plus, en matière de vente à distance (internet, téléphone, minitel le droit de rétractation a été institué au profit des consommateurs par la loi 6 janvier 1988 relative au télé-achat Le droit de rétractation est aujourd’hui codifié aux articles L. [...]


[...] Nom et Prénom Adresse Numéro de la ligne Numéro de contrat A le Objet: Réclamation Mise en demeure avant saisine juge Offre réengageante proposée au téléphone non respectée Au Nom de l’opérateur Service réclamation Adresse Madame, Monsieur, Je suis abonné(e) . décrire le forfait» depuis . Courant décembre plus précisément le juste avant l’échéance de mon contrat au j'ai été contacté par un de vos téléopérateurs qui m'a proposé de bénéficier du même forfait mais à . (réduction de ) par mois plus . [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
13/09/2010
Langue
français
Format
Word
Type
lettre type
Nombre de pages
2 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Amar L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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