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Courrier type valant mise en demeure avant une action judiciaire (tribunal d'instance ou juge de proximité) pour des locataires rencontrant des difficultés relatives à des travaux et réparation non exécutés qui sont légalement à la charge du propriétaire.

Extraits

[...] En outre, si les nuisances persistaient plus de 30 jours à compter de la date de l’AR, je serai en droit d’une part de solliciter l’exécution de ces travaux sous astreinte et d’autre part d’exiger une baisse de loyer pour réparer le préjudice par la saisine du juge de proximité territorialement compétent de par la situation de l’immeuble. Je vous rappelle que cette saisine est gratuite et ne nécessite pas l’intervention d’un auxiliaire de justice. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [...]


[...] Tous les travaux sur le gros œuvre de l’habitation comprenant les réparations des murs et réfections des toitures. Fuites importantes des toilettes avec une utilisation de plus de .litres d’eau pour l’évacuation : Le remplacement complet d’un élément de plomberie n’est pas une réparation locative et doit être réalisé par le propriétaire car les précédentes réparations par le locataire sont restées vaines. Caractère des défectueux de l’isolation de la porte d’entrée principale de l’habitation : Charge non locative non prévue par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
30/09/2010
Langue
français
Format
Word
Type
lettre type
Nombre de pages
2 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Amar L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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Lettre de mise en demeure pour mise aux normes et dépenses à la charge du propriétaire

«Courrier type valant mise en demeure avant une action judiciaire (tribunal d'instance ou juge de proximité) pour des locataires rencontrant des difficultés relatives à des travaux et réparation non exécutés ...»

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