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Attestation sur l'honneur obligatoire à rédiger en commun par les deux partenaires et à joindre au dossier de conclusion du Pacte Civil de Solidarité (PACS) pour l'enregistrement par le greffe du tribunal d'Instance.

Extraits

[...] ATTESTATION SUR L'HONNEUR ( PACS) Nous soussigné(e)s : Madame/Monsieur Prénom NOM Né(e) le date à Ville Domiciliée au adresse Madame/Monsieur Prénom NOM Né(e) le date à Ville Domiciliée au adresse déclarons sur l’honneur : - qu’aucun d’entre nous n’est engagé dans les liens du mariage, - qu’aucun d’entre nous n’est déjà lié par un pacte civil de solidarité, - qu’aucun d’entre nous n’est placé sous un régime de tutelle, - que nous sommes ni ascendants ni descendants en ligne directe l’un de l’autre, ni alliés en ligne directe, ni collatéraux jusqu’au 3e degré inclus. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
02/04/2010
Langue
français
Format
Word
Type
lettre type
Nombre de pages
1 page
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Claire B. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
CAEN -...
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Attestation sur l'honneur PACS

«Attestation sur l'honneur obligatoire à rédiger en commun par les deux partenaires et à joindre au dossier de conclusion du Pacte Civil de Solidarité (PACS) pour l'enregistrement par le greffe du tribunal d'Instance....»

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