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Le sommaire
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- Présentation
- Projet d'accueil
- Contrat
- Plusieurs autorisations pour l'assistante maternelle (indispensable)
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Résumé du document
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Droits et devoirs de l'assistante maternelle :

- Présenter l'attestation d'agrément et les attestations d'assurance.
- Respecter les limites de son agrément.
- Faire visiter les pièces auxquelles l'enfant aura accès.
- Respecter les besoins fondamentaux de l'enfant en terme d'alimentation, d'hygiène, de sommeil, de sécurité affective, d'éveil et de socialisation.
- Présenter aux parents son projet personnel d'accueil (familial, éducatif, matériel) ; celui-ci devra s'adapter en fonction des choix éducatifs des parents mais aussi de sa compatibilité avec l'ensemble des enfants accueillis.
- Favoriser la mise en place de l'accueil progressif ou adaptation de l'enfant par sa disponibilité.
- Etablir un dialogue avec les parents et restituer les faits journaliers aux parents et leur signaler tout incident ou changement de comportement de l'enfant.
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Extraits

[...] - 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur. La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés. L’indemnité est versée intégralement y compris en cas d’absence de l’enfant pour maladie, placement dans la famille, pont, Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé. Maladie de l’enfant pendant le préavis : pendant le préavis préalable au retrait de l’enfant, l’absence pour maladie de ce dernier donnera lieu au paiement du plein salaire. [...]


[...] Les noms, les dates, les paraphes et les signatures doivent être portés manuscrits sur les deux exemplaires et non photocopiés . Fait à : le : Signature de l’employeur Signature du salarié (Précédée de lu et approuvé (Précédée de lu et approuvé RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS AUTORISATIONS DIVERSES L’enfant ne sera remis qu’à ses parents ou aux personnes autorisées à venir le chercher Les parents, après avoir prévenu l’assistante maternelle, l’autorisent à remettre l’enfant aux personnes suivantes : M ou Mme : Adresse : Téléphone : M ou Mme : Adresse Téléphone : Ces personnes devront présentées à l’assistante maternelle au préalable, ou bien être munies d’une pièce d’identité. [...]


[...] Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat - A l’expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai, l’employeur doit délivrer au salarié : le bulletin de salaire ; un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi ; l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits. Avant de signer ce contrat, bien vérifier que chacune des parties ait bien pris connaissance de tous les chapitres et annexes et que tout soit correctement rempli. Les soussignés s’engagent à respecter les clauses du présent contrat. Il doit être établi entre les parents et l’assistante maternelle en double exemplaire, chacune des parties en conservant un. [...]


[...] Aucun jour d’absence sur présentation d’un certificat médicale ne sera déduit. Indemnité compensatrice de congés payés Lors de la rupture du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus. Indemnité de rupture En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins un an d’ancienneté avec lui. [...]


[...] euros *Salaire net de base : Montant après déduction des cotisations salariales Calcul de la mensualisation (accueil sur années complète ou incomplète) Elle s’applique à toutes les assistantes maternelles pour leur assurer un salaire régulier quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et le nombre de semaines d’accueil dans l’année. Le salaire de base est obligatoirement mensualisé et calculé sur 12 mois à compter de la date d’embauche. La mensualisation comprend le paiement des journées de formation et des jours fériés. Elle implique le paiement des congés payés. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
22/12/2010
Langue
français
Format
Word
Type
contrat type
Nombre de pages
31 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Laurent M. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
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Commentaires
Anonyme
12/15/11 - 21:42:36
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«La mensualisation comprend le paiement des journées de formation et des jours fériés. Elle implique le paiement des congés payés. Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré, ce sala...»

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