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La protection sociale complémentaire fait face à l'« incomplétude » du système de sécurité sociale. Aujourd'hui 83% de la population est couverte par ce système. Problème : inégalité entre les individus. Outil de management pour les employeurs (rémunération par l'offre de garanties collectives) ; problème du salarié qui part à la retraite : ses droits ne

Extraits

[...] LOI DE FINANCES / LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE Pas même portée normative : portée moins grande pour la LFSS. Portée indicative. Depuis LO 2001 : la LFA intègre la LFSS. Mais pas de changement dans la nature de la loi. L’ONDAM est devenu l’instrument de réduction de l’offre de soins, permet de budgétiser les dépenses de soins et les dépenses hospitalières. SOURCES DE FINANCEMENT A viennent des cotisations sociales. Petit à petit fiscalisation du financement de sécurité sociale Cotisations Nature : - salaire différé ? [...]


[...] débat sur la démocratie sociale. Cass. et Conseil d'Etat : non. - prélèvement fiscal ? Non même une imposition de toute nature (article ni encore une taxe parafiscale. C’est une catégorie juridique propre : obligatoire, affectée au financement des régime de sécurité sociale, perception non soumise à l’autorisation du Parlement. Il y a cotisation sociale s’il y a : appartenance à un régime de sécurité sociale et lien de droit entre prestation et cotisation. L’assiette des cotisations : les cotisations sont assises sur les rémunérations : toutes sommes versées en contrepartie ou à l’occasion d’un travail : - salaires + compléments + substituts de salaires sauf les indemnités journalières pendant une suspension du contrat de travail (mais indemnités versées par l’employeur sont soumises à cotisations). [...]


[...] RECETTES DU REGIME GENERAL Progression de 2 à des recettes depuis 2002 pour le régime général. Nouvelles recettes de la branche maladie : rendement meilleur de la CSG, hausse des droits sur le tabac, C3S augmentée. Moins de rentrées en 2004 pour la branche vieillesse. PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES Prélèvements fiscaux et cotisations de sécurité sociale : 45% du PIB. Deux questions importantes : que veut-on que la société considère comme essentiel et donc quelle protection accorder à ses membres ? Quel mode de financement ? Tendance aujourd’hui à l’augmentation des modes de financement privés. [...]


[...] Sanctions civiles ou pénales. Pénalités par l’URSSAF + majoration de retard + DI sur le fondement de 1382). Amendes : en fonction du nombre de salariés et en fonction le cas échéant de la récidive. CONCLUSION FINANCEMENT : La cotisation est toujours mieux vécue que l’impôt. La cotisation est affectée donc il y a une plus grande lisibilité. La cotisation a une contrepartie : la prestation. La cotisation lutte contre le travail au noir. Les partenaires sociaux luttent contre la fiscalisation. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
03/07/2006
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
14 fois

Informations sur l'auteur Romain B. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
VERSAILLES...
Note du document :
         
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L'organisation financière de la sécurité sociale en France

«La protection sociale complémentaire fait face à l'« incomplétude » du système de sécurité sociale. Aujourd'hui 83% de la population est couverte par ce système. Problème : inégalité entre les individus. Outil de management pour les employeurs (rémun...»

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