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Courrier type valant mise en demeure avant une action judiciaire (tribunal d'instance ou juge de proximité) pour des locataires rencontrant des difficultés relatives à des travaux et réparation non exécutés qui sont légalement à la charge du propriétaire.

Extraits

[...] Tous les travaux sur le gros œuvre de l’habitation comprenant les réparations des murs et réfections des toitures. Fuites importantes des toilettes avec une utilisation de plus de .litres d’eau pour l’évacuation : Le remplacement complet d’un élément de plomberie n’est pas une réparation locative et doit être réalisé par le propriétaire car les précédentes réparations par le locataire sont restées vaines. Caractère des défectueux de l’isolation de la porte d’entrée principale de l’habitation : Charge non locative non prévue par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986. [...]


[...] Objet : Mise en demeure pour mise aux normes et dépenses à la charge du propriétaire LRAR et LS A Propriétaire Mandataire de gestion ou Syndic Madame, Monsieur, J’occupe un logement que vous me louez au . à . depuis la signature du contrat de bail du . Malgré mes nombreuses relances téléphoniques à votre mandataire de gestion, je rencontre encore et toujours depuis plusieurs mois des difficultés relatives à des travaux et réparation non exécutés qui sont à la charge du propriétaire dont la liste est détaillée ci-dessous : Liste de réparations les plus courantes dite non locatives : Au cours du bail, les dépenses d'entretien et de réparation du logement sont réparties entre propriétaire et locataire selon l'importance des travaux à effectuer. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
30/09/2010
Langue
français
Format
Word
Type
lettre type
Nombre de pages
2 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Amar L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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Lettre de mise en demeure pour mise aux normes et dépenses à la charge du propriétaire

«Courrier type valant mise en demeure avant une action judiciaire (tribunal d'instance ou juge de proximité) pour des locataires rencontrant des difficultés relatives à des travaux et réparation non exécutés ...»

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