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Le sommaire
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I) Les incapacités d'exercer le commerce

A. L'exclusion du mineur
B. Le majeur incapable

II) Les incompatibilités, déchéances et restrictions à l'exercice du commerce

A. Les incompatibilités avec l'exercice du commerce
B. Les déchéances du droit d'exercer le commerce
C. Les restrictions à l'exercice du commerce

III) L'exercice du commerce et le statut matrimonial

A. Le droit du conjoint à exercer le commerce
B. Le statut du conjoint participant au commerce de l'autre
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Résumé du document
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Le principe de base c'est la liberté d'entreprendre, la liberté de libre accès aux professions commerciales et industrielles. Ces libertés sont affirmées dans les premiers mois de la révolution francaise avec notamment :

la loi d'Allarde (mars 1791)  liberté d'entreprendre et liberté pour toute personne d'exercer le commerce sous une seule condition qui est de s'acquitter de l'impot (la patente) et la loi Le Chapellier (juin 1791)  suppression des corporations et leurs réglementations professionnelles ()

Extraits

[...] Cela dans le but de protéger le commerce et les commerçants français de la concurrence. Le droit dans ce domaine a récemment évolué et il faut noter deux catégories de textes : les article 122_1 et 122_2 du code de commerce, et les articles 313_10 et suivants du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile. On doit distinguer trois catégories d’étrangers : l’étranger non résident : c’est celui qui n’a pas de carte de séjour temporaire. [...]


[...] Il existe aujourd’hui depuis 1990 un certain rapprochement avec la pratique du commerce, caractérisé par le fonctionnement de certaines professions libérales sous forme de SEL. B. Les déchéances du droit d’exercer le commerce Une déchéance commerciale est l’interdiction faite à une personne d’exercer le commerce à titre de sanctions, de fautes graves qu’elle a pu commettre, et qui sont le plus souvent des infractions pénales. Les personnes concernées par la déchéance On distingue 3 catégories de personnes : Personnes qui relevaient autrefois de la loi du 30/08/1947 : Cela correspond à la déchéance de droit commun. [...]


[...] Qui est concerné par ces incompatibilités? Les fonctionnaires Selon l’article 25 de la loi de juillet 1983 Les officiers ministériels Par exemple : les notaires, huissiers de justice, avocats au Conseil d’Etat et Cour de cassation. Certaines professions libérales Comme les médecins, avocats, architectes, experts comptable. Cependant, certaines professions libérales peuvent cumuler le double statut, comme l’agent général d’assurance. Lorsqu’il existe une incompatibilité, celui qui se livre à l’exercice d’acte de commerce sera alors traité comme commerçant. Cela signifie que la procédure de faillite pourra lui être appliquée. [...]


[...] Le conjoint qui a droit d’exercer le commerce sans l’autorisation de l’autre c’est la femme. En effet jusqu’en 1942, la femme mariée ne pouvait exercer une profession qu’avec l’autorisation de son mari. C’était là une expression de l’incapacité de la femme mariée mise en place pour le code civil de l’époque. Cette règle selon laquelle la femme peut pratiquer le commerce sans autorisation de son mari a une limite : elle est posée par l’article 220_1 du code civil qui prévoit qu’un époux peut demander au juge que l’époux commerçant se voit interdire l’exercice du commerce si dans l’exercice de ce commerce il compromet gravement les intérêts de la famille. [...]


[...] Le statut de conjoint collaborateur de purs faits sans accomplissement d’actes de commerce Prévu par l’article 121_6 du code de commerce, lui même issu d’une loi de juillet 82. Ce statut particulier a été étendu récemment par un décret de décembre 08, aux titulaires d’un PACS. Ce statut suppose une inscription spéciale au registre du commerce du conjoint qui collabore au commerce de l’autre en effectuant certains actes administratifs qui ne sont pas des actes de commerce. La collaboration du conjoint dans ce cadre suppose qu’il va effectuer des taches comptables, des relations clientèles sans pour autant se mêler de l’activité elle même. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
15/07/2010
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
7 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Dimitri D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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