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Le sommaire
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I) Les interdictions de brevetabilité
II) Le régime particulier du brevet de médicament
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Résumé du document
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Le premier inconvénient est que malgré les apparences, la protection par le secret n'offre qu'une protection limitée. Elle ne donne Sieckman 12 décembre 2002 monopole mais permet simplement de réagir contre la violation du secret.

D'autre part, la loi ne punie pas de façon générale la violation du secret. Ceci étant dit certains industriels préfèrent cette voie et c'est notamment le cas des parfumeurs ()

Extraits

[...] Le brevet d’invention : les restrictions à la brevetabilité Le premier inconvénient est que malgré les apparences, la protection par le secret n’offre qu’une protection limitée. Elle ne donne Sieckman 12 décembre 2002 monopole mais permet simplement de réagir contre la violation du secret. D’autre part, la loi ne punie pas de façon générale la violation du secret. Ceci étant dit certains industriels préfèrent cette voie et c’est notamment le cas des parfumeurs. A l’expiration d’une période de 18 mois l’inventeur est obligé de divulguer son invention au public qui ne pourra cependant pas l’utiliser pendant 20 ans. [...]


[...] Ce brevet obéit à des règles particulières. Paragraphe 1 : La nouveauté du médicament Un médicament connu pour ayant des propriétés curatives X peut être de nouveau breveté pour des vertus curatives Y ? Ce n’est pas possible de demander un nouveau brevet (L611-11 al.4 du CPI). Les raisons de cette exception au principe selon lequel on peut breveter une application nouvelle d’un moyen connu est d’abord que l’on ne peut pas admettre qu’un produit dont la composition est identique puisse être librement fabriqué. [...]


[...] Une autre convention, la convention de Luxembourg de 1975 sur le brevet communautaire qui donnerait lieu à un brevet communautaire valable dans tous les états membres (pas encore entrée en vigueur et ratifiée par la France en 1977). Il reste un désaccord sur l’harmonisation du contentieux et sur le coût du brevet. De plus, il entrera en vigueur après la ratification par tous les états membres. Section 1 : Les interdictions de brevetabilité Ces interdictions intéressent plusieurs types de créations. Paragraphe 1 : Les inventions dont la publication ou la mise en oeuvre serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs L611-17 : interdiction classique qui n’appelle pas beaucoup de commentaires. [...]


[...] La durée de protection des médicaments a été allongée par une loi du 25 juin 1990 par un certificat supplémentaire de protection. A la suite c’est la Communauté qui a pris le relais avec un règlement du 18 juin 1992 entré en vigueur le 2 janvier 1993. Certificat supplémentaire de protection pour allonger la durée de protection. Il prend effet au terme de la protection de base pour une durée égale à la période écoulée entre la date du dépôt de la demande et l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché et ne saurait exéder 5 ans. [...]


[...] Contrairement à la directive l’article L611-18 restreint la brevetabilité. Un élément biologique existant à l’état naturel dans un être humain peut être breveté dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation et à l’exploitation d’une activité industrielle particulière. Ex : réplique de peau : selon la loi française seule la technique de multiplication pourra être brevetable mais pas la peau elle-même alors que selon la directive elle pourrait être brevetable. L’autre contrariété est l’alinéa 3 qui concerne la brevetabilité des séquences partielles de gênes humains. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
16/07/2010
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Julien L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Paris x...
Note du document :
         
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Le brevet d'invention : les restrictions à la brevetabilité

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