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Le sommaire
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Introduction

I) La régularité de l'arrestation
II) La régularité de la perquisition
III) La régularité des contrôles d'identité

Conclusion
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Résumé du document
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L'article 53 du Code de procédure pénale : « Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. »

Concernant le vol, l'article 311-1 précise que « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. ». L'article 311-3 ajoute que « Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ? d'amende. ». Selon l'article 131-3 « Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1o L'emprisonnement ; »

L'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que les officiers de police judiciaire ont relevé des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 (arrêt du 4 janvier 1982) ()

Extraits

[...] La chambre criminelle par un arrêt du 21 juillet 1982 établie que la dénonciation anonyme confortée par des vérifications apportant des indices précis et concordants établit l'état de flagrance. L'appréhension réalisée par un officier de police judiciaire n'est pas un procédé légal et seule une saisie régulière, quel que soit le stade de la procédure, peut être opéré (Cass. crim 5 juin 1985, Abib). De plus sont nulles les perquisitions et saisies pratiquées par un officier de police judiciaire sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a eu lieu, alors qu'aucune information n'était ouverte et qu'aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants par l'article 53 du Code de procédure pénale (Cass crim du 8 novembre 1989). [...]


[...] L’étranger est dans l’obligation de justifier de son identité et de son autorisation de séjourner, ou de circuler en France. En l’espèce dans le cadre de leur enquête, les policiers ont requis la présentation des documents d’identité suite à leur suspicion quant à l’implication du suspect dans le délit flagrant : il y avait donc un lien entre l’infraction et le suspect. Lors de la présentation du titre de séjour il s’est révélé que le suspect était en situation irrégulière. [...]


[...] En l’absence d’indices on considère que les policiers ont agi dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles. Donc selon l’hypothèse émise l’arrestation est régulière concernant le champ d’intervention des policiers. Suite à cette démonstration, on peut affirmer que l’arrestation immédiate des deux individus armés ayant cambriolé une bijouterie est régulière. La perquisition effectuée chez M. Zoun a t-elle été effectuée de manière régulière? La régularité concernant la compétence des officiers de police judiciaire: Le droit de perquisition en flagrant délit appartient aux officiers de police judiciaire (article 56 du Code de procédure pénale) et au procureur de la république (article 68 du code de procédure pénale). [...]


[...] Quelles sont les conséquences des irrégularités quant aux poursuites du ministère public ? Concernant le recel de vol La poursuite exercée par le ministère public à l’encontre du suspect pour recel de vol est fondée sur une procédure irrégulière de perquisition. Donc cette poursuite pourra se voir opposer cette irrégularité. [...]


[...] La régularité de la procédure de la perquisition: Des dispositions combinées de l'article 56 et de l'article 76 du Code de procédure pénale, il résulte que s'il n'a pas reçu mandat du juge d'instruction, un officier de police judiciaire ne peut, sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a lieu, légalement procéder à une perquisition ou à une saisie qu'en cas de crime ou de délit flagrant. En matière de perquisition comme dans d'autres domaines, la notion d'indice apparent est indissociable de la situation de flagrance telle qu’elle est définie par l’article 53 du Code de procédure pénale. Il faut que le délit soit révélé par des signes extérieurs. Il ne peut s’agir d’une infraction occulte révélée par exemple par une dénonciation anonyme. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
30/12/2010
Langue
français
Format
Word
Type
étude de cas
Nombre de pages
8 pages
Niveau
grand public
Consulté
4 fois

Informations sur l'auteur Elodie D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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Cas pratique de Droit pénal sur les contrôles d'identité et la flagrance

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