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Le sommaire
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I) L'impossible exercice du commandement de l'autorité légitime ou de l'ordre de la loi
II) L'inapplicabilité de l'état de nécessité
III) Une porte de sortie avec la légitime défense
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Résumé du document
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Cas n°1

Un individu commet une infraction punie à l'époque des faits de 10 ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Une loi pénale nouvelle intervient et baisse à la fois le barème de l'amende (qui n'est plus que de 10.000 ?) tout en augmentant celui de la peine encourue (la peine délictuelle de 10 ans d'emprisonnement devient une peine criminelle de 10 ans de réclusion). Quelle loi est applicable aux faits commis ?

Il y a un principe fondamental en droit pénal découlant directement du principe de la légalité criminelle, celui de la non rétroactivité de la loi pénale. En réalité, ce principe n'est pas absolu et ne vaut que pour les lois pénales plus sévères. Pour les lois plus douces, il est apparemment logique de faire profiter tout le monde de cette clémence avec le principe de la rétroactivité in mittius.

On est ici dans le cas d'une loi comportant à la fois des dispositions plus sévères et des dispositions plus indulgentes. En effet, la loi pénale nouvelle prévoit une incrimination plus sévère et qui, par ailleurs, prévoit une amende plus douce. Ici, on est face à un délicat problème d'interprétation ()

Extraits

[...] Les faits justificatifs en droit pénal Cas Un individu commet une infraction punie à l’époque des faits de 10 ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Une loi pénale nouvelle intervient et baisse à la fois le barème de l’amende (qui n’est plus que de 10.000 tout en augmentant celui de la peine encourue (la peine délictuelle de 10 ans d’emprisonnement devient une peine criminelle de 10 ans de réclusion). Quelle loi est applicable aux faits commis ? Il y a un principe fondamental en droit pénal découlant directement du principe de la légalité criminelle, celui de la non rétroactivité de la loi pénale. [...]


[...] Alors, les autorités françaises ne pourraient pas poursuivre M. X. Il convient de souligner qu’il ne nous est pas précisé la nationalité de M. X. S’il n’est pas français, la compétence personnelle passive de la loi française s’applique. En effet, la loi française s’applique en effet aux infractions commises à l’étranger contre une personne de nationalité française (article 113-7). L’infraction visée est tout crime ou délit punissable d’au moins un an d’emprisonnement. La nationalité de la victime s’apprécie au moment de la commission de l’infraction. [...]


[...] Or, l’arrêt Réminiac (Cass, crim février 1959) nous indique que quand tel est le cas (quand un acte ne respecte pas toutes les caractéristiques de la légitime défense, mais que celle-ci est tout de même invoquée par le plaignant), la présomption de légitime défense prévaut jusqu’à ce que soit prouvé le contraire, la preuve de la légitime défense étant considérée comme simple depuis cet arrêt. Ici, la légitime défense prévaut. M. Réminiac pourra donc échapper à sa condamnation s’il invoque la légitime défense et si Herbert ne parvient pas à ramener la preuve qui le lie à sa fille et qui aurait pu en dire plus long à M. [...]


[...] Réminiac admoneste à nouveau l’intrus puis décide de charger un revolver et monte au premier étage d’où il parvient aisément à blesser grièvement le jeune homme qui tentait à nouveau d’approcher du balcon du premier étage. M. Réminiac pourra-t-il échapper à une condamnation ? I. L’impossible exercice du commandement de l’autorité légitime ou de l’ordre de la loi Ordre de la loi (article 122-4) : acte prescrit par des dispositions légales ou réglementaires d’un texte de loi. Difficile de justifier un texte qui aurait autorisé personnellement M. Réminiac à tirer sur un intrus tentant d’entrer chez lui. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
13/07/2010
Langue
français
Format
Word
Type
étude de cas
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Dhobie T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Bordeaux
Note du document :
         
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