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Le sommaire
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Introduction

I) Le principe de légalité criminelle : un principe contraignant pour le juge pénal

A. L'interdiction de tout rôle créateur du juge pénal
B. L'interprétation stricte des lois pénales par le juge pénal

II) Le principe de légalité criminelle : l'exercice par le juge pénal d'un contrôle de qualité de la loi

A. Le principe de qualité de la loi
B. Le contrôle du juge pénal sur la qualité de la loi
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Résumé du document
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L'apparition du principe de la légalité criminelle remonte au XVIIIème siècle lorsque Cesare Beccaria énonce dans son oeuvre intitulée Des délits et des peines que "les lois seules peuvent fixer les peines de chaque délit, et que le droit de faire des lois pénales ne peut résider que dans la personne du législateur, qui représente toute la société unie par un contrat social".

Né dans l'esprit des philosophes des Lumières pour lutter contre l'arbitraire des juges de l'Ancien Régime, le principe de légalité criminelle figure dès 1789 dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il s'agit du principe selon lequel on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal écrit et entré en vigueur au moment où les faits se sont produits. Garantie essentielle de l'Etat de droit, de sécurité juridique et des libertés individuelles, il tire sa force à la fois de principes constitutionnels et de principes issus des conventions internationales. En effet, il apparait aux articles 111-1 à 111-5 du Code pénal et à l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. Figurant également aux articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il revêt une valeur constitutionnelle qui a été rappelée à plusieurs reprises, et notamment dans une décision Sécurité et liberté en date des 19 et 20 janvier 1981 par le Conseil constitutionnel. Apparu afin de remplacer le pouvoir arbitraire du juge par celui du législateur, le principe de légalité criminelle soumet le juge pénal à diverses exigences ayant pour finalité d'empêcher tout rôle créateur de sa part. Mais l'application de ce principe, et notamment dans l'exigence faite au législateur de qualité de la loi, a donné lieu à une pratique en totale contradiction avec la tradition de la séparation des pouvoirs. Il s'agit là du phénomène déjà solidement ancré dans notre système juridique du contrôle par le juge pénal de la qualité rédactionnelle des textes répressifs.
Dès lors, il conviendra de se demander en quoi la soumission du juge pénal au principe de légalité criminelle se double-t-elle d'un contrôle judiciaire des lois pénales.

Ainsi, il sera opportun d'étudier que le principe de légalité criminelle constitue un principe contraignant pour le juge pénal (I), avant de voir qu'il représente la possibilité pour ce dernier d'exercer un contrôle de la qualité rédactionnelle des lois pénales (II) ()

Extraits

[...] Dès lors, il conviendra de se demander en quoi la soumission du juge pénal au principe de légalité criminelle se double-t-elle d’un contrôle judiciaire des lois pénales. Ainsi, il sera opportun d’étudier que le principe de légalité criminelle constitue un principe contraignant pour le juge pénal avant de voir qu’il représente la possibilité pour ce dernier d’exercer un contrôle de la qualité rédactionnelle des lois pénales (II). I - Le principe de légalité criminelle : un principe contraignant pour le juge pénal Le rôle du juge dans la création du droit est singulièrement limité en matière pénale par le principe de légalité. [...]


[...] Il est dès lors légitime de se demander si ce contrôle du législateur par le juge pénal ne ferait pas renaître l’ancien arbitraire judiciaire. En effet, tolérer au juge la possibilité d’écarter une loi ne serait-ce pas aller à l’encontre même de la volonté des concepteurs du principe de légalité qui souhaitaient remplacer le pouvoir arbitraire du juge par celui du législateur ? La question se pose d’autant plus qu’émerge le contrôle de la nécessité des incriminations par le juge pénal. [...]


[...] Figurant également aux articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il revêt une valeur constitutionnelle qui a été rappelée à plusieurs reprises, et notamment dans une décision Sécurité et liberté en date des 19 et 20 janvier 1981 par le Conseil constitutionnel. Apparu afin de remplacer le pouvoir arbitraire du juge par celui du législateur, le principe de légalité criminelle soumet le juge pénal à diverses exigences ayant pour finalité d’empêcher tout rôle créateur de sa part. [...]


[...] L’exigence de textes pénaux rédigés dans des termes clairs et précis a été rappelée par le Conseil constitutionnel, dans une décision Sécurité et liberté des 19 et 20 janvier 1981, qui a proclamé la nécessité pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire Cette exigence lui est apparue dériver à la fois de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article 34 de la Constitution de 1958. En droit communautaire, c’est la Cour européenne des droits de l’homme qui a rappelé cette exigence de qualité de la loi. Définie dans les arrêts Sunday Times, Malone, Cantoni et Radio-France, la qualité de la loi évite notamment les risques d’arbitraires car elle suppose accessibilité, précision et prévisibilité. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
13/01/2012
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
7 fois

Informations sur l'auteur Cassandre B. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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La soumission du juge pénal au principe de légalité criminelle

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