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Le sommaire
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Introduction

I) La responsabilité pénale du dirigeant

A. Le principe
1. Personnes concernées
2. Responsabilité pénale des personnes physiques pour faits involontaires
3. Différentes infractions

B. L'application et les conséquences
1. Conséquences de la responsabilité pénale
2. Sanctions
3. Délégation de pouvoir

II) La responsabilité pénale de la personne morale

A. Le principe
1. Personnes morales concernées
2. Les infractions commises
3. Les infractions commises pour le compte de la personne morale
4. Les organes ou les représentants de la personne morale
5. Non exclusion de la responsabilité des personnes physiques

B. L'application et les conséquences
1. L'amende
2. La dissolution
3. L'interdiction d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales
4. Placement sous surveillance judiciaire
5. Fermeture d'établissement
6. Autres sanctions prévues

Conclusion
QCM
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Résumé du document
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Le droit pénal français reconnaît, depuis 1994, la responsabilité pénale de la personne morale. Parmi les nombreuses questions que soulève ce bouleversement pénal, celle du lien entre cette responsabilité et celle des personnes physiques et celle des peines applicables sont particulièrement importantes.

Extraits

[...] Toutes les infractions peuvent même entraîner l’interdiction d’exercer leurs activités professionnelles ainsi que certaines activités personnelles. Les infractions les plus courantes sont des délits qui sont jugés par les tribunaux correctionnels. Ces délits peuvent être volontaires ou involontaires. Les infractions les plus graves sont des crimes qui sont jugés par la cour d’Assises. Ces crimes sont nécessairement des infractions volontaires. QCM Pour chacune des propositions ci-dessous, une seule réponse est exacte. Un chef d’entreprise a clairement délégué la mission d’établir le bilan d’exploitation de la société à un salarié compétent pour ce travail. [...]


[...] Cette peine peut être prévue à titre définitif ou pour une durée maximale de 5 ans. La fermeture d’établissement implique l’interdiction d’exercer dans celui- ci l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. Autres sanctions prévues Pour une infraction commise, si cela est précisé par les textes, une personne morale peut être exclue des marchés publics ou être interdite de faire appel public à l’épargne. (Définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans). Elle peut également se voir interdire d’émettre des chèques ou d’utiliser des cartes de paiement. [...]


[...] Une personne morale ne peut pas être sanctionnée pour discrimination Homme/Femme Lors d’une infraction imputable à une personne morale, la dissolution est : Une sanction obligatoire Une sanction n’étant pas applicable pour certaines personnes morales Une sanction applicable à toutes les personnes morales 10) A l’occasion de ses fonctions, un dirigeant décide de prendre un jeune polonais en situation irrégulière pour effectuer des travaux sur un gros chantier ; Qui peut être pénalement responsable ? [...]


[...] En sa qualité de dirigeant, il a un pouvoir général de direction, de décision et d’organisation. Le dirigeant répond de toute violation aux réglementations applicables à l’entreprise. Conséquences de la responsabilité pénale Les conséquences sont doubles : - D'une part, le risque d'une condamnation à une peine d'emprisonnement ou/et à une amende (l'emprisonnement et l'amende pouvant être assortis du sursis étant laissé à l'appréciation souveraine du tribunal). - D'autre part, la mise en cause de la responsabilité civile et donc l’exposition à la condamnation de dommages et intérêts. [...]


[...] En outre et pour cette même raison, en droit français, la responsabilité pénale (prison ou amende) n'est pas assurable, donc le dirigeant et la personne morale condamnés à payer une amende ou à exécuter toute autre condamnation ne sont pas assurés. A titre d'exemple : un contrat d'assurance qui prévoyait la mise à disposition d'un chauffeur dans l'hypothèse d'un retrait de permis de conduire prononcé à titre de peine pénale a été déclarée nulle par les tribunaux. La responsabilité pénale pèse donc sur la personne qui a commis l'infraction mais sa condamnation éventuelle n'est pas exclusive de celle d'une autre personne. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
11/05/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
18 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Camille B. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
iae
Note du document :
         
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La responsabilité pénale des personnes morales

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