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Le sommaire
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Introduction

I) La responsabilité pénale du dirigeant

A. Le principe
1. Personnes concernées
2. Responsabilité pénale des personnes physiques pour faits involontaires
3. Différentes infractions

B. L'application et les conséquences
1. Conséquences de la responsabilité pénale
2. Sanctions
3. Délégation de pouvoir

II) La responsabilité pénale de la personne morale

A. Le principe
1. Personnes morales concernées
2. Les infractions commises
3. Les infractions commises pour le compte de la personne morale
4. Les organes ou les représentants de la personne morale
5. Non exclusion de la responsabilité des personnes physiques

B. L'application et les conséquences
1. L'amende
2. La dissolution
3. L'interdiction d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales
4. Placement sous surveillance judiciaire
5. Fermeture d'établissement
6. Autres sanctions prévues

Conclusion
QCM
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Résumé du document
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Le droit pénal français reconnaît, depuis 1994, la responsabilité pénale de la personne morale. Parmi les nombreuses questions que soulève ce bouleversement pénal, celle du lien entre cette responsabilité et celle des personnes physiques et celle des peines applicables sont particulièrement importantes.

Extraits

[...] En sa qualité de dirigeant, il a un pouvoir général de direction, de décision et d’organisation. Le dirigeant répond de toute violation aux réglementations applicables à l’entreprise. Conséquences de la responsabilité pénale Les conséquences sont doubles : - D'une part, le risque d'une condamnation à une peine d'emprisonnement ou/et à une amende (l'emprisonnement et l'amende pouvant être assortis du sursis étant laissé à l'appréciation souveraine du tribunal). - D'autre part, la mise en cause de la responsabilité civile et donc l’exposition à la condamnation de dommages et intérêts. [...]


[...] Mais cette seule responsabilité était devenue insuffisante face au nombre grandissant de personnes morales et au vu de la délinquance grandissante de celles-ci. Le 1er mars 1994, l’article 121-2 du Code Pénal, a admit la responsabilité des personnes morales pour certaines infractions mais sans exclure celle des personnes physiques. Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. [...]


[...] Une personne morale ne peut pas être sanctionnée pour discrimination Homme/Femme Lors d’une infraction imputable à une personne morale, la dissolution est : Une sanction obligatoire Une sanction n’étant pas applicable pour certaines personnes morales Une sanction applicable à toutes les personnes morales 10) A l’occasion de ses fonctions, un dirigeant décide de prendre un jeune polonais en situation irrégulière pour effectuer des travaux sur un gros chantier ; Qui peut être pénalement responsable ? [...]


[...] L’interdiction peut donc porter sur l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ou sur toute autre activité définie par la loi qui réprime l’infraction. Toutes les personnes morales peuvent se voir interdire l’exercice de leurs activités professionnelles ou sociales. Placement sous surveillance judiciaire Cette peine permet aux autorités judiciaires de contrôler le comportement de la personne morale qui a commis l’infraction. Cela permet essentiellement d’éviter toute récidive. Cette sanction est applicable pour la plupart des infractions commises. Elle peut être prononcée, par exemple, suite à un homicide ou à des blessures involontaires. [...]


[...] Oui Non Le dirigeant d’une société doit payer plusieurs amendes de types fiscal et douanier. Mais la société a souscrit pour lui une assurance. Qui doit payer ces amendes ? Le dirigeant La société Le dirigeant et la société Pendant ses heures de travail, un salarié, en glissant, a fait tombé son collègue par la fenêtre ; Qui peut être pénalement responsable ? Le salarié n’est pas responsable pénalement Seul le salarié est pénalement responsable Le salarié et la personne morale sont pénalement responsables Pour une même infraction : Seule la personne physique peut être poursuivie Seule la personne morale peut être poursuivie c-La personne morale et la personne physique peuvent être poursuivies Selon l’article L 1146-1 du Code de Travail, la discrimination Homme/Femme est punie d’une amende de pour une personne physique, quelle est le montant de l’amende encourue par une personne morale ? [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
11/05/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
18 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Camille B. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
iae
Note du document :
         
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La responsabilité pénale des personnes morales

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