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Le sommaire
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I) Les violences habituelles
II) Les appels téléphoniques malveillants réitérés et agressions sonores
II) L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui
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Résumé du document
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Art 222-16 : appels et agressions en vue de troubler la tranquillité d'autrui. C'est puni de 1 an d'emprisonnement et 15 000? d'amende. On pt recevoir directement l'appel ou en écoutant sa boîte vocale.

S'il n'y a pas d'incapacité totale de travail, on retient cette qualification car n'exige pas qu'on ait subi une ITT, une attaque minime à son intégrité physique ou psychique. Mais s'il y a une ITT, on retient les dispositions relatives aux violences ()

Extraits

[...] Idem pour les violences. La tentative de violences mortelles ne peut pas être punie. Art 222-15 renvoie aux art 222-7 à 222-14-1 qui répriment les violences : l’atteinte causée à la victime doit être la mort ou la mutilation ou une infirmité permanente ou une ITT. En l’abs d’ITT, il faut se référer à l’art 222-13 dans la mesure où il existe une circonstance aggravante prévue par ce texte. S’il n’existe pas de circonstance aggravante et si l’ITT est < ou = à 8 jours, on retient l’art R 625-1. [...]


[...] Cette nocivité dépend de la vulnérabilité de la victime. Ces substances peuvent être un virus, une matière, un liquide Colmar janvier 2005 : condamnation pour administration de substance nuisible celui qui, connaissant sa séropositivité et ne pouvant ignorer les risques de contamination, avait imposé à plusieurs partenaires des rapports non protégés. ( La Ccass. a rejeté le pourvoi : Crim janv 2006 en estimant que la CA avait caractérisé l’infraction en tous ses éléments. ( L’indifférence du procédé d’administration. Peu importe le procédé d’administration des substances. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
06/08/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
2 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Estelle d. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
université
Note du document :
         
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