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Le sommaire
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A. Qualification des faits et interprétation de la loi pénale
B. Le temps de la qualification
C. L'incidence des composantes extra pénales de l'infraction
D. Le pouvoir de qualification et les changements de qualification
E. La correctionnalisation judiciaire

II) La pluralité de qualifications (qualifications multiples)

A. Les conflits apparents de qualification
B. Les conflits effectifs de qualification

Conclusion
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Résumé du document
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La qualification des faits est une étape importante du procès pénal qui trouve son enjeu dès l'enquête par les policiers ou les gendarmes jusqu'aux débats devant la juridiction pénale. De plus, cette qualification se pose en principes généraux et en pluralité de qualification.

Extraits

[...] Le consentement de l’intéressé pour des faits pour lesquels il n’était pas renvoyé devant le tribunal vaut comparution volontaire, le tribunal pourra juger. Quand il y a changement de qualification devant le tribunal, il faut respecter le contradictoire. Il faut qu’il puisse se défendre sur la nouvelle qualification. Le changement de qualification est de principe devant le tribunal. La Cour d’Assises bénéficie de la plénitude de juridiction, si les faits dont elle est saisie constituent un délit, elle peut juger l’affaire sans renvoyer devant une autre juridiction. [...]


[...] PERREAU la qualification des faits constate un rapport entre le fait soumis au juge et le texte de la loi. Il faut partir du principe de légalité des délits et des peines. Il convient en présence d’un certain comportement de rechercher, de vérifier si les faits tombent ou non sous le coup d’un texte d’incrimination correspondant à une qualification pénale et choisir la qualification qui s’applique à l’espèce. 311-1 du Nouveau Code Pénal : le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui = le piquepocket dans le métro. [...]


[...] Quand on n’est pas certain d’obtenir une condamnation devant la Cour d’ Assises, on va devant le tribunal correctionnel. Viol non perçu par le jury populaire comme aujourd’hui. Les jurés ne croient pas toujours la victime à cause du contexte. Condamnation moyenne plutôt que non culpabilité. On a vu aussi de la correctionnalisation législative ou légale : le législateur a disqualifié les crimes en délits avec le Nouveau Code Pénal de 1994. On a remis à sa place chaque qualification. [...]


[...] Pas de soustraction fraudeuse. Escroquerie ? Abus de confiance ? La carte n’a pas été détournée. L’arrêt de la Cour de Cassation du 24novembre 1983 remarque que cela s’analyse en l’inobservation des dispositions contractuelles mais n’entre dans aucune qualification pénale. Ce n’est pas un délit, une infraction. Aujourd’hui, il existe des dispositifs de sécurité et avec la loi du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, articles 323-1 et suivants du Nouveau Code Pénal : les parquets ont tendance à se porter sur ce plan-là. [...]


[...] II La pluralité de qualifications (qualifications multiples) Un fait mais plusieurs qualifications sont possibles. A Les conflits apparents de qualification 1 Les qualifications incompatibles ou encore inconciliables Les violences volontaires suivies d’un défaut d’assistance à personne en danger. Le vol suivi d’un recel. L’auteur du défaut d’assistance peut être l’auteur des violences. On choisit la première infraction car la deuxième n’est que la conséquence logique, naturelle de la première. On a volé pour la conserver, la négocier, le recel est la conséquence du vol. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
22/11/2007
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
6 pages
Niveau
grand public
Consulté
9 fois

Informations sur l'auteur Lucie D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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