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Le sommaire
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A. Une règle de preuve favorable a la partie poursuivi
B. Une règle de preuve ponctuellement contredite

II) Aspect politique de la présomption d'innocence : protection de la réputation

A. Affirmation d'un véritable droit subjectif
B. Protection de ce droit subjectif

Conclusion
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Résumé du document
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Dissertation sur la présomption d'innocence du programme de droit pénal. Elle traite des aspects techniques de la présomption d'innocence ainsi que son aspect politique. Pour une distinction complète des conflits de qualifications il est nécessaire de distinguer les qualifications exclusives des concours apparent de qualifications.

Extraits

[...] II) l’aspect politique de la présomption d’innocence : protection de la réputation C’est la véritable raison d’être de la présomption d’innocence. Ce caractère politique est désormais affirmé comme un droit subjectif Une fois bien établi; le droit au respect de la présomption d’innocence est protégé de différentes sortes(B). affirmation d’un véritable droit subjectif l’affirmation par le droit interne d’un droit autonome C’est un droit de l’Homme érigé en droit subjectif notamment par les lois de 1993, et par l’article 9-1 du Code civil. [...]


[...] Le doute profite a l’accusé (in dubio pre reo ) il y a donc relaxe ou acquittement. Dans un arrêt de la cour de cassation de la chambre criminelle en date du 22 juin 1960 il est considéré que lorsque la culpabilité est probable mais que les éléments présentés au juge n’entraînent pas une certitude absolue celui-ci doit considérer qu’il demeure un doute dont le prévenu doit bénéficier De plus l’article 358 alinéa 2 du Code de procédure pénale concernant les délibérations des cours d’assises pose qu’en cas de bulletin blancs ou nuls ces derniers sont comptés comme favorables à l’accusé. [...]


[...] La loi du 15 juin 2000 fait apparaître un corollaire a la présomption d’innocence qui est le droit de se taire. Ce dernier existait en pratique dans le Code de procédure pénale (article 63-1) ainsi que consacré par la CEDH Funke 1993 et Murray 1997 l’affirmation par le droit supranational d’un droit effectif et étendu La présomption d’innocence ne s’applique qu’aux acteurs d’un procès pénal mais elle peut s‘appliquer en dehors du procès pénal, lorsqu‘il y a un lien avec le procès pénal ( personne présentée comme coupable d‘une infraction). [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
13/02/2008
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
2 pages
Niveau
grand public
Consulté
5 fois

Informations sur l'auteur Camille O. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
toulouse...
Note du document :
         
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