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Le sommaire
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I) Les conditions du dépôt de plainte avec partie civile

A. Des conditions de fond
B. Des conditions de forme

II) Les effets de la plainte avec constitution de partie civile

A. Effets positifs : la mise en mouvement de l'action publique
B. Effets négatifs : les sanctions encourues en cas de constitution abusive de partie civile

Conclusion
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Résumé du document
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Dissertation (fiche technique détaillée) portant sur la plainte avec constitution de partie civile devant le juge pénal.

Extraits

[...] 88-1 CPP) apporter des précisions à sa plainte en tant que de besoin si le PR estime que cette plainte n'est pas suffisamment motivée ou justifiée (art al 3 CPPP) Les effets de la plainte avec constitution de partie civile Effets positifs : la mise en mouvement de l'action publique mettre en mouvement l'action publique utile si le parquet se refuse à déclencher de lui-même l'action publique : après plainte avec constitution de partie civile, obligation pour le parquet de poursuivre et d'adresser au JI un réquisitoire introductif, ouvrant une information judiciaire et saisissant un magistrat instructeur (seule exception : suite à dépôt de plainte avec CPC, le PR ne peut prendre de réquisitions de non-informer que si les faits ne peuvent être légalement poursuivis, art. [...]


[...] La plainte avec constitution de partie civile L'action civile peut être exercée par la partie lésée par une infraction à la loi pénale : -soit devant les tribunaux civils, pour le seul exercice de l'action civile, séparément de l'action publique (art CPP) -soit devant les tribunaux répressifs, pour exercer l'action cvile mais aussi éventuellement déclencher l'action publique (art. 3CPP) Le CPP prévoit que devant le juge repressif la partie civile dispose de deux moyens pour faire valoir ses prétentions : -par voie d'intervention : se constituer partie civile, à tout moment du procés pénal (en cours d'instruction ou au moment du jugement, jusqu'au début de l'audience), ce qui ne met pas en mouvement l'action publique puisque par définition l'instance est déjà engagée -par voie d'action : déclencher l'action publique en cas d'inertie du PR en déposant plainte avec constitution de partie civile (art.1er, al2 CPP) Les conditions du dépôt de plainte avec partie civile Des conditions de fond les conditions générales pour la mise en mouvement de l'action publique qui s'applique aussi à la partie civile (existence d'un fait punissable par la loi + l'existence d'une personne pénalement responsable + l'absence d'obstacles aux poursuites, par ex. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
27/03/2008
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Emmanuel C. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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La plainte avec constitution de partie civile

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