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Le sommaire
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I) Un outil puissant au service des enquêteurs

A. Les conditions initiales de l'exercice des perquisitions
B. Les pouvoirs mis en oeuvre au cours des perquisitions

II) Un pouvoir strictement encadré

A. Des limites sévèrement contrôlées
B. Les régimes des perquisitions dérogatoires
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Résumé du document
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Dissertation de Droit pénal consacrée aux perquisitions.

Extraits

[...] Le contrôle des mesures de perquisition. Il est d'abord le fait des magistrats mandants et notamment du juge d'instruction qui peut en application des dispositions de l'article 173 du Code de procédure pénale saisir la Chambre de l'instruction aux fins d'annulation de la perquisition. Ce pouvoir appartenant également au Procureur de la République ou aux parties sous réserve des dispositions relatives à la purge des nullités (article 173-1 et 174 du Code de procédure pénale) et de la forclusion de l'article 175 du Code de procédure pénale. [...]


[...] en matière de stupéfiants. Pour la recherche et la constatation des infractions visées aux articles 222-34 à 222-40 du Code pénal l'article 706-28 du Code de procédure pénale autorise des perquisitions de nuit, en dehors des locaux d'habitation, dans les lieux de consommation collective,de fabrication ou d'entreposage de stupéfiants. en matière de proxénétisme. Pour la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-34 du Code de procédure pénale des perquisitions peuvent être effectuées à toute heure dans tout lieu ouvert ou utilisé par le public où se pratique habituellement la prostitution (article 706-35 du Code de procédure pénale) . [...]


[...] Confer article 706-94 qui permet aux OPJ/ODJ, sur autorisation du Procureur de la République ou du juge d'instruction, de procéder, en flagrance ou en commission rogatoire, à une perquisition hors la présence de la personne, lorsque celle-ci est détenue ou en garde-à-vue en un autre lieu, et que son transfert paraît devoir être évité. 3/4 La disposition est applicable en enquête préliminaire, dans les conditions prévues à l'article 706-90 du Code de procédure pénale. La décision est alors prise par le juge des libertés et de la détention (article 706-94 alinéa 2 du Code de procédure pénale). Les dérogations en matière d'horaires. en matière de criminalité organisée (article 706-73 du Code de procédure pénale). [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
01/09/2008
Langue
français
Format
pdf
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
8 fois

Informations sur l'auteur Emmanuel C. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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