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Le sommaire
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Introduction

I) Un corollaire de prévisibilité lacunaire vis-à-vis de l'application de la loi pénale dans le temps

A. Le principe de rétroactivité in mittius
B. Les dérogations au principe de non rétroactivité de la loi pénale dans le temps

II) Un rôle central du juge pénal trahissant parfois la garantie de prévisibilité de la loi pénale

A. Une nécessaire interprétation face à un texte obscur
B. La prévision du montant de la peine
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Résumé du document
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« NULLUM CRIMEN NULLA PENE SINE LEGE » indique la nécessaire présence d'un texte dont le rôle est de déterminer les infractions. Ce postulat garantit ce que l'ont nomme « le principe de légalité criminelle ». En effet, le droit pénal a pour fonction de protéger les libertés individuelles des individus ainsi que l'ordre public. Or, seul un texte peut conduire à limiter cette liberté car un individu ne peut connaître les limites de sa liberté individuelle s'il ne connaît pas les infractions pénales. La prévisibilité reste le fondement même de la liberté. Cette prévisibilité suggère un texte qui prévoit les comportements incriminés ainsi que les peines qui y sont rattachées. ()

Extraits

[...] Cette règle se reconnaît sous le nom de la rétroactivité in mittius qui profite à des personnes qui ont commis des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi. Le principe garantit une certaine clémence aux justiciables, car soit la peine, soit l’incrimination sera modifiée ou supprimée. Mais il n’en reste pas moins que la nécessaire prévisibilité s’amenuise ; seulement ici, elle l’est au profit du justiciable. De plus, pour les infractions économiques ou en matière fiscale et douanière, les valeurs sont variables dans le temps, sont irrégulières. Donc l’application de la loi pénale dans le temps va être exacerbée au profit de l’imprévisibilité. [...]


[...] L’intérêt du sujet est tourné vers l’analyse de différentes sources du droit pénal. Le sujet nous permet également de constater une distinction d’orientation concernant la légalité du principe et d’ouvrir le champ de réflexion au droit européen des droits de l’Homme avec l’existence de l’article 7 de la CEDH. La nécessaire prévisibilité de la loi pénale nous parait-elle être assurée ? Il semble, malgré la présomption absolue du principe de légalité criminelle, que quelques dérogations nécessaires l’affaiblissement et à fortiori trahissait le gage de prévisibilité pré requis. [...]


[...] La nécessaire prévisibilité de la loi pénale vous parait-elle assurée ? NULLUM CRIMEN NULLA PENE SINE LEGE indique la nécessaire présence d’un texte dont le rôle est de déterminer les infractions. Ce postulat garantit ce que l’ont nomme le principe de légalité criminelle En effet, le droit pénal a pour fonction de protéger les libertés individuelles des individus ainsi que l’ordre public. Or, seul un texte peut conduire à limiter cette liberté car un individu ne peut connaître les limites de sa liberté individuelle s’il ne connaît pas les infractions pénales. [...]


[...] Outre l’interprétation du législateur, celle du juge s’avère également restreinte en vertu du principe de légalité criminelle ayant pour conséquence une interprétation stricte du juge pénal. Mais le rôle du juge se voit parfois dans l’obligation de s’étendre. II- Un rôle central du juge pénal trahissant parfois la garantie de prévisibilité de la loi pénale : Une nécessaire interprétation face à un texte obscur. L’application de la règle de droit nécessite des interprétations, car toute règle de droit à un caractère général et abstrait. Le juge doit donc choisir un sens parmi d’autres. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
03/01/2011
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Dhobie T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Bordeaux
Note du document :
         
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