Oodoc change de nom : découvrez tousLesDocs

X

Accéder à ce doc

Le sommaire
  ACCÉDER à ce doc

I) La valeur supra-légale du principe de non rétroactivité de la loi pénale

A. Un principe à valeur constitutionnelle et conventionnelle
B. Un principe justifié par des impératifs de légalité et de sécurité juridique

II) L'exception au principe de non-rétroactivité : la nécessaire rétroactivité in mitius

A. Rétroactivité de la loi pénale plus douce
B. Les limites à la rétroactivité in mitius

Conclusion
ACCÉDER à ce doc  

Résumé du document
  ACCÉDER à ce doc

La Loi, entendue au sens général du terme, désigne l'ensemble des règles normatives en vigueur dans l'ordonnancement juridique à un moment donné. La loi pénale est non rétroactive comme toute loi, conformément à l'article 2 du Code civil. Mais si le principe de non rétroactivité de la loi pénale, au-delà du simple article 2 du Code civil, a une valeur supra-légale, et se justifie par des intérêts fondamentaux, ce même principe comporte une exception toute aussi importante, consistant dans le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce ()

Extraits

[...] Ainsi, la loi pénale plus sévère ne saisit que le fait postérieur à son entrée en vigueur (Jean Claude Soyer, Droit pénal et procédure pénale, LGDJ 16e éd. p. 45). Mais alors une distinction s’impose entre infraction instantanée et infraction continue. Pour l’infraction instantanée, la loi pénale plus sévère ne s’applique pas lorsque l’infraction est commise avant son entrée en vigueur. Pour l’infraction continue, la loi pénale plus sévère s’applique aux faits produits postérieurement à son entrée en vigueur. [...]


[...] En effet, si la loi sanctionnait un fait commis antérieurement à son entrée en vigueur, alors cela ouvrirait la voie à la possibilité de sanctionner un fait qui, au moment de sa commission, n’était prohibé par aucune loi. De même si la loi nouvelle venait punir un fait déjà punissable, mais en majorant la peine encourue lors de son accomplissement, il y aurait peine sans loi, dans toute la mesure de cette majoration (Jean Claude Soyer, Droit pénal et procédure pénale, LGDJ 16e éd. [...]


[...] Mais la particularité de la non rétroactivité de la loi pénale, spécialement, réside dans son fondement. En effet, si le principe de non rétroactivité de la loi pénale, au-delà du simple article 2 du code civil, a une valeur supra-légale, et se justifie par des intérêts fondamentaux, ce même principe comporte une exception toute aussi importante, consistant dans le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce. Dans ce contexte, nous étudierons dans un premier temps le caractère supra- légal du principe pour apprécier, dans un second temps, la nécessité et les limites à l’exception au principe (II). [...]


[...] Exception liée à l’extinction de l’infraction Cette exception est prévue par l’article 112-4 alinéa 2 du code pénal qui prévoit que toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d’une loi postérieure au jugement, n’a plus le caractère d’une infraction pénale Conclusion Au final, la non rétroactivité de la loi demeure bien le principe, dans la mesure où la loi pénale plus douce, censée rétroagir, ne le peut que lorsque une condamnation passée en force de jugée n’est pas passée, ou qu’une loi postérieure supprime l’infraction, ce qui réduit la portée de ce dernier principe. Concernant les lois pénales de forme, qui ont pour objet de régler la procédure, ou l’exécution d’une condamnation, elles sont d’application immédiate et sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne. [...]


[...] C’est dans un souci d’humanité et de logique que la loi pénale plus douce rétroagit. La loi pénale plus douce est celle qui diminue la peine d’une infraction ou qui en modifie le champ d’application. Un condamné à mort avant la suppression de la peine de mort ne sera pas exécuté. Il serait illogique et intolérable qu’il le soit alors que le législateur a considéré que cette peine était excessive (Daniel Mainguy, Introduction générale au droit, Litec, 4ème édition, p. [...]

ACCÉDER à ce doc  

Informations sur le doc

Date de publication
14/10/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
8 fois

Informations sur l'auteur Georges A. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Paris I...
Note du document :
         
Commentaires
Anonyme
01/09/10 - 18:02:03
Laissez le votre
ACCÉDER à ce doc  
L'application de la loi pénale

«Fiche sur l'application de la loi pénale. Elle donne les bases et les sources du droit pénal, les points clefs et les principaux arrêts cardinaux. La loi n'est pas figée dans le temps et n'est pas la même dans l'ensemble des pays. Aussi le principe d...»

Droit   |  Droit pénal  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   13 pages   |   publié en 2007
Introduction générale au cours de droit pénal

«Cours complet de droit pénal abordant la nécessité de la norme pénale, le domaine d'application de la loi pénale dans le temps et l'espace, la responsabilité pénale, les éléments constitutifs de l'infraction....»

Droit   |  Droit pénal  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   82 pages   |   publié en 2007
Commentaire de l'article 2 du Code civil sur la rétroactivité des lois

«L'article 2 concerne la rétroactivité de la loi, c'est-à-dire l'application de la loi dans le temps.La loi n'est pas applicable dès qu'elle a été votée, il faut d'abord qu'elle entre en vigueur. ...»

Droit   |  Droit civil  |   Commentaire d'arrêt  |   fr  |   .doc  |   5 pages   |   publié en 2011
Droit pénal général : infractions, responsabilité et sanction

«- L'infraction est un fait sanctionné par la loi pénale et qui créait un trouble sociétal. La réparation de ce trouble alimente le droit pénal.Le droit pénal peut être divisé en plusieurs branches :- le droit pénal spécial : é...»

Droit   |  Droit pénal  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   31 pages   |   publié en 2007
Cours de droit pénal général

«Cours de droit pénal général dispensé en L3. Présentation de l'historique du droit pénal, du principe de légalité criminelle, des sources du droit pénal, de la classification des infractions d'après leur gravité ainsi que des conditions de la respons...»

Droit   |  Droit pénal  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   131 pages   |   publié en 2007

Meilleures ventes en droit pénal

Derniers docs en droit pénal

Cours de droit pénal général
Droit   |  Droit pénal  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   131 pages   |   publié en 2007
Le profilage criminel dans les enquêtes judiciaires
Droit   |  Droit pénal  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   70 pages   |   publié en 2007
Introduction de droit pénal : la légalité criminelle, la procédure pénale, les actions en justice, ...
Droit   |  Droit pénal  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   4 pages   |   publié en 2007
Fiches de cours de droit pénal général
Droit   |  Droit pénal  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   24 pages   |   publié en 2007
Equilibre entre les droits des victimes et les droits de la défense
Droit   |  Droit pénal  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   6 pages   |   publié en 2008
La contestation de l'existence des génocides
Droit   |  Droit pénal  |   Fiche  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2014
La responsabilité pénale du chef de l'Etat
Droit   |  Droit pénal  |   Fiche  |   fr  |   .doc  |   2 pages   |   publié en 2014
La prostitution en France
Droit   |  Droit pénal  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2013
La dépénalisation du cannabis en France
Droit   |  Droit pénal  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2013