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Le sommaire
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Introduction

I) La prévention renforcée du blanchiment de la fraude fiscale

A. La lutte contre le recyclage de l'argent provenant de la fraude fiscale : un dispositif complété
B. La mise en place de dispositions propres à la prévention du blanchiment de la fraude fiscale

II) La répression facilitée du blanchiment de la fraude fiscale

A. La véritable facilitée apportée à la constitution du délit de blanchiment de la fraude fiscale
B. Les timides facilités apportées à la mise en oeuvre des poursuites du délit de blanchiment de fraude fiscale

Conclusion
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Résumé du document
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Le 27 juillet 2009, le ministre de la Justice a adressé une dépêche à tous les parquets et parquets généraux concernant la mise en oeuvre de la politique pénale en matière de lutte contre le blanchiment : « Dans un contexte de crise économique et sociale, le

Extraits

[...] Les pays devraient s’assurer que 6 détecter les mouvements physiques d'argent liquide, y compris un système de déclaration ou toute autre obligation de communication. Après l'adoption du règlement 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, les autorités compétentes des États membres disposent désormais de règles harmonisées concernant le contrôle des mouvements d'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté. La réglementation en matière d'obligation déclarative de capitaux comprend ainsi deux volets : le règlement européen du 26 octobre 2005 qui concerne les transferts d'argent liquide9 d'un montant égal ou supérieur à 10.000 euros en provenance ou à destination des pays tiers de l'Union Européenne et l'article L.152-1 du code monétaire et financier repris à l'article 464 du code des douanes qui soumet à déclaration les transferts physiques par les personnes physiques de sommes, titres ou valeurs d'un montant supérieur ou égal à 10.000 euros entre la France et les autres pays de l'Union. [...]


[...] Les deux numismates s'échangeaient des quantités de métaux précieux sans factures, ni inscription dans les registres légaux, notamment aux fins de pouvoir alimenter leur clientèle. La cour d'appel a estimé que le premier numismate savait pertinemment que [son partenaire] ne pouvait que céder à son tour ces marchandises d’une manière totalement occulte pour l’administration fiscale et qu’il participait, chaque fois qu’il réitérait une semblable opération avec lui, au recyclage de l’argent d’une fraude fiscale, de sorte que le délit de blanchiment du produit d’un délit quelconque [la fraude fiscale] doit également être retenu à son encontre, avec cette circonstance aggravante que l’infraction a été facilitée par l’exercice de sa profession de numismate Dans cette affaire la caractérisation du délit sous jacent semble être assez sommaire, la cour d'appel se contentant de relever l'existence d'une fraude fiscale, par dissimulation, en terme générique, d'opérations commerciales à l'administration des impôts. [...]


[...] D'un côté, les dispositions éparses visant à lutter contre le recyclage de la fraude fiscale semblent consolidées. De l'autre, le nouveau droit de la prévention du blanchiment développe une approche nouvelle par les risques, qui risque bien de semer le trouble dans l'appréhension générale du phénomène de lutte contre le recyclage de la fraude fiscale - Une mobilisation accrue contre le recyclage de la fraude fiscale Le recyclage de la fraude fiscale a appelé la mise en place de plusieurs instruments visant à limiter ou à contrôler les flux financiers en numéraire ou l'anonymisation de certains mouvements financiers, ceux-ci se présentant comme des mécanismes de dissimulation ou d'opacification des fonds générés par la fraude fiscale. [...]


[...] L'Union Européenne a donné une impulsion identique. Aux fins d'imposer aux États membres de combattre le blanchiment de capitaux et de le définir dans leur législation pénale, la directive 2001/97/CE du Parlement Européen et du Conseil vise tout type de participation criminelle à une infraction qui donnerait lieu à une opération de placement. La directive 2005/60/CE du 26/10/2005 dite troisième directive parachève cette évolution du droit communautaire dérivé en définissant l'infraction sous jacente comme celle punie d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure ou égal à un an - Les justifications de l'élargissement au délit de fraude fiscale. [...]


[...] Ce sont bien ces enjeux que le droit positif du blanchiment semble vouloir désormais mieux prendre en compte. L'évolution contemporaine des textes visant à améliorer la lutte contre le blanchiment prend notamment son origine dans la prise de conscience européenne d'améliorer tant la prévention que la répression du phénomène. L'infraction originaire du blanchiment est définie par la décisioncadre Justice et Affaires Intérieures (J.A.I) du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime, décision 2001/500/JAI. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
29/09/2009
Langue
français
Format
pdf
Type
dissertation
Nombre de pages
24 pages
Niveau
grand public
Consulté
17 fois

Informations sur l'auteur Emmanuel C. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
Commentaires
Anonyme
03/25/10 - 13:01:05
Excellent travail mais pas assez critique malheureusement.
Anonyme
10/28/09 - 12:46:55
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