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Le sommaire
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I) Vers une disparition de la protection pénale du foetus

A. Une protection pénale auparavant reconnue
B. Une protection pénale depuis quelques années refusée

II) Une absence de protection pénale pouvant cependant être remise en cause

A. En raison de l'absence de statut juridique précis du foetus
B. En raison des incohérences de l'absence de protection pénale du foetus avec d'autres approches du problème
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Résumé du document
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La médecine distingue différentes étapes de la vie, allant de la conception jusqu'à la mort. Les deux premiers stades connus scientifiquement sont le stade embryonnaire et le stade foetal. Le terme foetal fait référence au foetus, qui est le nom donné à l'embryon après le troisième mois de grossesse. D'un point de vue scientifique les définitions semblent simples mais d'un regard juridique cela est différent puisque se pose le problème du statut juridique du foetus. Le droit pénal en particulier, n'est pas précis sur la situation juridique du foetus, et cela est regrettable lorsque l'on sait que c'est de cela que découle la protection pénale du foetus ()

Extraits

[...] Ce serait à partir de cet instant qu’il deviendrait une personne juridique, défendue par le droit pénal. Mais ces conceptions n’ont jamais été tranchées et même les lois de bioéthique n’ont jamais précisé le statut juridique du fœtus. D’après les lois de bioéthique de 1994 comme celle de 2004, le fœtus ne serait qu’une personne humaine potentielle L’on peut comprendre que le fœtus se situe entre les choses et les personnes physiques. Tant qu’aucune loi ne définie le commencement à la vie, nous ne saurons pas si le fœtus doit être considéré comme une personne juridique que le droit pénal protège et ne pourront pas faire œuvre de l’article 16 du Code civil disposant La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dés le commencement de sa vie Les hésitations sont encore grandes et le seront tant que le législateur n’aura pas défini le statut juridique du fœtus ou tout au moins précisé le moment du commencement de la vie, permettant de reconnaitre la personne physique, et de lui conférer le droit à la vie défendu notamment par l'article 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ou encore l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. [...]


[...] Enfin l’absence de protection pénale du fœtus, déduite de l’interprétation des juges semble être en discordance avec le droit pénal en lui-même. A cet égard, l’on peut relever l’article 221-4 du Code pénal, qui fait de l’état de grossesse une circonstance aggravante. L’on peut dés lors se demander si le législateur n’a pas en cela voulu donner de l’importance au fœtus, et le considérer comme une personne physique. Dans ce cas, l’interprétation des juges est limitative, plutôt que d’être stricte, et peut être que le législateur n’a pas voulu limiter l’application de l’article 221-6 du Code pénal, et inclure les êtres ne connaissant ou n’ayant connu que le stade de fœtus. [...]


[...] Selon les juges de la Cour de cassation le fœtus n’existerait qu’à travers la personne de sa mère, et l’on ne pourrait pas lui accorder la qualité de personne juridique. Ainsi sa vie ne commencerait qu’après sa naissance et la personnalité juridique lui conférant des droits et devoirs ne serait donnée qu’au moment où ce fœtus est né vivant (reprise partielle de la conception civiliste de l’article 318 du Code civil). C’est uniquement à ce moment qu’il pourrait y avoir protection pénale, ce qui s’opposerait à la protection pénale du fœtus. C’est la conception retenue actuellement par les juges. [...]


[...] Pour la majeure partie de la doctrine, à l’exemple de J. Sainte Rose, il faudrait prendre en compte le moment à partir duquel le fœtus bien qu’il soit encore in utero de sa mère, est apte à vivre indépendamment de la vie de cette dernière. Le commencement à la vie se situerait là, et non pas à la naissance. Les personnes se posant dans le sens de cette conception, reconnaissent une vie au fœtus, et par la même occasion cela leur permet de considérer qu’il peut recevoir des droits permettant sa protection pénale. [...]


[...] Ces contradictions remettent ainsi en cause la position tenue par la jurisprudence de l’assemblée plénière. D’abord en ce qui concerne les sciences biologiques, certains considèrent que le stade du fœtus, pour reprendre les propos de J. Sainte Rose , n’est qu’une étape dans le processus vital En effet, les sciences ont montré que la personne se forme dés le stade embryonnaire et existe donc au stade fœtus. Il s’agit des mêmes gènes qui constituent le fœtus ou la personne après sa naissance, le droit ne devrait donc pas différencier les traitements juridiques de ces personnes. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
13/10/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
6 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Laura D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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Le statut juridique du foetus

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