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Le sommaire
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Introduction

I) La régularité de l'arrestation
II) La régularité de la perquisition
III) La régularité des contrôles d'identité

Conclusion
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Résumé du document
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L'article 53 du Code de procédure pénale : « Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. »

Concernant le vol, l'article 311-1 précise que « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. ». L'article 311-3 ajoute que « Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ? d'amende. ». Selon l'article 131-3 « Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1o L'emprisonnement ; »

L'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que les officiers de police judiciaire ont relevé des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 (arrêt du 4 janvier 1982) ()

Extraits

[...] Cette enquête s’entend d’une infraction dont la manifestation extérieure se produit sinon en même temps, du moins peu de temps après sa commission (art C.P.P.) En l’espèce les deux individus armés étaient en train de cambrioler une bijouterie. Les policiers ont constaté ce cambriolage pendant qu’il se produisait. En précision le vol étant puni d’un emprisonnement, il s’agit donc d’un délit Donc les policiers sont intervenus pour un délit flagrant étant donné l’actualité (proximité temporelle entre l’infraction et sa découverte de l’infraction et la qualité de l’infraction (vol) qui était un délit. [...]


[...] Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République. La décision de placer en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction relève d'une faculté que l'officier de police judiciaire tient de la loi et qu'il exerce, dans les conditions qu'elle définit, sous le seul contrôle du procureur de la République ou, le cas échéant, du juge d'instruction (arrêt du 4 janvier 2005). [...]


[...] Après avoir surveillé la résidence de la famille Zoun, les policiers pénètrent chez ce dernier, sans aucune autorisation judiciaire, et opère un contrôle d'identité afin de vérifier ses autorisations de séjour en France. Les policiers ont ainsi procédé à la perquisition à la suite de laquelle ils ont découvert des montres de marques et des bijoux en or. Suite aux investigations de la police, le ministère public a exercé des poursuites à l'encontre de M. Zoun pour recel de vol et séjour irrégulier en France. [...]


[...] L’article L 611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter une pièce ou document sous le couvert duquel elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France. Ce texte indique par ailleurs les mêmes pièces et documents doivent être présentés à la suite d’un contrôle d’identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 du Code de procédure pénale. Pour que les agents de l'autorité aient la faculté de requérir la présentation des documents sous le couvert desquels les étrangers sont autorisés à séjourner en France, il faut que des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé soient de nature à faire paraître sa qualité d'étranger; en l'absence de tels éléments, le contrôle d'identité doit être préalablement effectué sous les conditions et dans les formes prévues par les articles 78-1 et suivants (Cass. [...]


[...] Le respect de ce droit peut être invoqué par toute personne habitant sur notre territoire. L'inviolabilité du domicile du citoyen est pour la première fois inscrite dans la constitution du 3 septembre 1791 qui prévoit qu'aucun agent de la force publique ne peut entrer dans la maison d'un citoyen, si ce n'est pour l'exécution des mandements de police et de justice ou dans les cas formellement prévus par la Loi Par la suite, les diverses constitutions et textes codifiés consacre ce principe: Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
30/12/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
8 pages
Niveau
grand public
Consulté
4 fois

Informations sur l'auteur Elodie D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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Cas pratique de Droit pénal sur les contrôles d'identité et la flagrance

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