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Le sommaire
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Introduction

I) L'atteinte à l'intégrité d'autrui commise par imprudence par M. Y
II) L'atteinte à l'intégrité d'autrui commise volontairement par M. A
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Résumé du document
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Un gendarme Y en congé et en civil rencontre par hasard ses collègues en service qui apprêtent à intercepter un cambrioleur à bord d'un véhicule terrestre à moteur.
A l'arrivée attendue de cet homme signalé dangereux, le gendarme Y manque de se faire écraser et son intégrité physique est mise à mal, tout comme celle de ses collègues en service, dès que l'individu recherché force volontairement le barrage.
Y prend donc l'initiative de faire usage son arme de civil qu'il possédait avec lui et blesse par balle et grièvement le forcené.
Y dispose-t-il d'arguments juridiques pour échapper à une condamnation pour atteinte à l'intégrité d'autrui commise par imprudence ?
Par ailleurs, M. A et sa femme sont importunés dans leur propriété au cours d'une nuit, par un homme ivre et manifestement imprévisible de ce fait. L'état alcoolique de l'inconnu affole les consorts A qui craignent une nouvelle violation de leurs biens ()

Extraits

[...] Néanmoins si Y avait été en service, posté à l’effraction du barrage au même titre que ses collègues, le statut d’autorité compétente de sa hiérarchie aurait pu lui permettre d’accomplir ces tirs, même si ces derniers paraissent illégaux (tentative de meurtre). Mais d’après les articles 96 et 174 du décret du 20 mai 1903, les gendarmes en tenue militaire ont le droit de faire usage de leur arme. Or, le gendarme Y étant en congé, ne portant pas sur lui la tenue militaire de service, donc n’était pas légalement puis règlementairement apte et autorisé à faire usage de son arme. [...]


[...] Y dispose-t-il d’arguments juridiques pour échapper à une condamnation pour atteinte à l’intégrité d’autrui commise par imprudence ? Par ailleurs, M. A et sa femme sont importunés dans leur propriété au cours d’une nuit, par un homme ivre et manifestement imprévisible de ce fait. L’état alcoolique de l’inconnu affole les consorts A qui craignent une nouvelle violation de leurs biens. Par conséquent, M. A prend l’initiative de s’armer d’une matraque pour frapper l’individu, ne rétorquant pas, et qui s’écroule au sol avec une arme blanche rangée dans sa poche non apparente. [...]


[...] A est donc présumé avoir agi en l’état de légitime défense. De plus, n’ayant entraîné qu’une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours à l’individu, M. A n’a pas commis d’homicide même si son action état volontaire, il n’a pas tué l’agresseur. L’article 122-6 du Code Pénal peut aider M. A à échapper à une condamnation. [...]


[...] il convient de rechercher sa justification dans la qualification du danger évoqué. Les faits montrent que M.A et sa femme peuvent être à tout moment menacés par l’individu qui possède une arme blanche dissimulée dans sa poche mais qui reste non apparente, ce qui pourrait permettre d’en exclure la menace effective. De plus, le danger provient directement de l’auteur de l’autorité injustifiée, donc l’état de nécessité est à exclure. Concernant la légitime défense, l’agression semble a priori injuste du fait de l’intrusion de la propriété au cours de la nuit par un individu alcoolisé. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
05/08/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Dhobie T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Bordeaux
Note du document :
         
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