Oodoc change de nom : découvrez tousLesDocs

X

Accéder à ce doc

Le sommaire
  ACCÉDER à ce doc

Introduction

I) Les atteintes juridiques aux biens

A. Les infractions principales
B. Les infractions complémentaires

II) Les atteintes matérielles aux biens

A. Les atteintes matérielles générales
B. Atteinte matérielle spéciale
ACCÉDER à ce doc  

Résumé du document
  ACCÉDER à ce doc

La division dans le Code pénal entre infraction contre les biens et contre les personnes est critiquable.

Extraits

[...] Ces circonstances aggravantes de bande organisé ne sont pas nouvelles. La loi Perben 2 de 2004 a étendu les cas de répression en bande organisé et a créé des règles spéciales / procédurales dérogatoires. Il renvoie à un article générale qui est l'article 132 71. Article 132 71 : constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions Cette définition est une définition traditionnelle qui figurait dans le code pénal de 1810 qui était celle d'association de malfaiteurs. [...]


[...] Exemple : les communications téléphoniques. Arrêt de la cour de cassation. Une dame était secrétaire d'un sydicat. Elle avait un fils qui appréciait les services du minitel. Le fils avait emprunté les clefs de sa mère de son travail et avait accès au téléphone le soir et la nuit. La cour de cassation a refusé d'appliquer la qualification de vol parce qu'on n'arrivait pas à identifier la chose qi aisiat l'objet d'un vol. Ce qui était approprié c'était une durée de communication donc une prestation de service. [...]


[...] En France, on veut lutter contre l'abus de certaines sectes. Souvent, il y a des rapports parlementaires en France. Un rapport parlementaire a réglé le problème en listant les sectes. Proposition de loi qui a recueilli l'accord entre les différents partis politiques. Les députés ont voté un délit de manipulation mentale. Donc, qu'est-ce qu'une manipulation ? Un certain nombre de sectes sont puissantes puisqu'à chaque fois, elles réussissent à échapper à des délits. Ce délit voté a rencontré une très forte opposition au point que le gouvernement a renoncé à transmettre ce texte au sénat. [...]


[...] Cette remise doit être obtenue. L'intention délictueuse C'est savoir qu'on est dans l'impossibilité de payer. La jurisprudence a étendue cette formule à l'intention de ne pas payer. Volonté de consommer sans payer. Ce délit ne se commet pas par négligence, par cas de force majeure (exemple : se faire voler son portefeuille dans le restaurant). Difficulté : l'individu refuse de payer en raison de la mauvaise qualité de la chose ou du service. La jurisprudence est assez réticente parce que c'est un motif trop facile à invoquer. [...]


[...] Les mobiles sont indifférents. Exemple : la saisie restitue à leur véritable propriétaire des objets compris à tort dans la saisie. B. Le régime répressif Identique à celui du délit de détournement d’objet gagé. La peine 3 ans + 375 000€. La tentative Article 314 6 alinéa 2. Responsabilité pénale des personnes morales Article 314 13. Section 2 : organisation frauduleuse de l’insolvabilité Nous sommes en présence d’une insolvabilité organisée délibérément. Nous sommes en présence d’une fraude au droit des créanciers qui bénéficient d’une décision de justice. [...]

ACCÉDER à ce doc  

Informations sur le doc

Date de publication
29/05/2009
Langue
français
Format
pdf
Type
dissertation
Nombre de pages
66 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Cindy D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
ACCÉDER à ce doc  
Les infractions contre les biens et les personnes

«Cours de Droit pénal spécial traitant des infractions contre les biens et les personnes en précisant les éléments constitutifs et les sanctions....»

Droit   |  Droit pénal  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   67 pages  |   publié en 2008
Droit pénal spécial : infractions contre les personnes et contre les biens

«On peut le faire en confrontant le droit pénal spécial en le confrontant aux autres branches du droit pénal. Le droit pénal spécial c'est la 3ème grande branche du droit pénal. Lorsque l'on confronte l...»

Droit   |  Droit pénal  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   102 pages  |   publié en 2011
Les infractions contre la vie et l'intégrité des personnes

«Cours de droit pénal spécial, niveau M1 spécialité sciences criminelles. Cette partie aborde les infractions contre la vie et l'intégrité des personnes, et va jusqu'au délit de non assistance à personne en péril. Un document au format Word, composé d...»

Droit   |  Droit pénal  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   26 pages  |   publié en 2007
Les infractions contre les biens et contre l'Etat

«Cours de Droit pénal spécial traitant de toutes les infractions contre les biens et contre l'état : vol, escroquerie, abus de confiance, harcèlement, chantage, filouterie, faux et usage de faux, abus de confiance... Pr&eac...»

Droit   |  Droit pénal  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   71 pages  |   publié en 2008
Les infractions contre les biens

«La division dans le Code pénal entre infraction contre les biens et contre les personnes est critiquable....»

Droit   |  Droit pénal  |   Dissertation  |   fr  |   .pdf  |   66 pages  |   publié en 2009

Meilleures ventes en droit pénal

Derniers docs en droit pénal

Fiches de cours de droit pénal général
Droit   |  Droit pénal  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   24 pages  |   publié en 2007
L'empoisonnement
Droit   |  Droit pénal  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   2 pages  |   publié en 2009
La procédure pénale : acteurs, autorité, préparation du procès, etc.
Droit   |  Droit pénal  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   121 pages  |   publié en 2010
Les critiques du positivisme
Droit   |  Droit pénal  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   4 pages  |   publié en 2011
Dissertation sur le principe de légalité criminelle
Droit   |  Droit pénal  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   4 pages  |   publié en 2011
La contestation de l'existence des génocides
Droit   |  Droit pénal  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages  |   publié en 2014
La responsabilité pénale du chef de l'Etat
Droit   |  Droit pénal  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   2 pages  |   publié en 2014
La prostitution en France
Droit   |  Droit pénal  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages  |   publié en 2013
La dépénalisation du cannabis en France
Droit   |  Droit pénal  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages  |   publié en 2013