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Le sommaire
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Introduction

TITRE I : LES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN APPLICABLES AUX AFFAIRES

Chapitre 1. Les atteintes à la propriété d'autrui

Section 1. L'escroquerie

I) Les éléments constitutifs

A. La tromperie
1. L'emploi d'un moyen faux
2. L'emploi de manoeuvres frauduleuses
B. La remise de la chose
1. Les choses susceptibles d'être remises
2. La remise proprement dite de la chose
C. L'existence d'un préjudice
D. L'intention frauduleuse

II) La répression

A. Les peines de l'escroquerie simple
B. Les circonstances aggravantes

Section 2. Les infractions à la législation spécifique sur les chèques

I) Les faits commis par le tireur ou l'émission de chèque sans provision

A. Les éléments constitutifs
1. L'émission
2. L'absence de provision
3. L'intention de porter préjudice à autrui
B. La répression
1. Les sanctions pénales
2. L'action en remboursement

II) Les faits commis par le bénéficiaire : délit du porteur ou du bénéficiaire

III) Les faits commis par le tiré : le débit imputable au tiré

IV) Les faits commis par des tiers

Section 3. L'abus de confiance

I) Les éléments constitutifs

A. Le détournement ou la dissipation
1. La dissipation de la chose
2. Le détournement de la chose
B. La notion de préjudice
C. Les choses susceptibles de faire l'objet d'un abus de confiance
D. La remise de la chose en vertu d'un contrat déterminé
1. Les contrats énumérés
2. La preuve du contrat
E. L'intention coupable

II) La répression de l'abus de confiance

A. Les peines du délit simple
B. Les circonstances aggravantes

Section 4. Le recel et le blanchissement d'argent

I) Le recel

A. Les éléments constitutifs
1. L'infraction préalable
2. La chose recelée
3. La détention de la chose : acte matériel
4. L'intention coupable
B. La répression du recel
1. Le recel simple
2. Le recel aggravé

II) Le blanchissement d'argent

A. Les éléments constitutifs
1. La justification mensongère des ressources
2. Le concours à une opération de placement ou de conversion
3. L'intention coupable
B. Les personnes punissables

Chapitre 2. Les atteintes à la foi publique

Section 1. Les faux en écriture

I) Les éléments constitutifs

A. L'écrit protégé
1. Les écritures publiques ou authentiques
2. Les écritures de commerce ou de banque
3. Les écritures privées
4. La teneur de l'écrit
B. L'altération de l'écrit
1. L'altération de la vérité
2. Le préjudice
C. L'intention frauduleuse

II) La répression des faux en écriture

A. Les faux en écriture authentique ou publique
B. Les faux en écriture privée, de commerce ou de banque

Section 2. L'usage de faux

I) Les éléments constitutifs

II) Les sanctions pénales

Chapitre 3. La corruption et le trafic d'influence

Section 1. Les éléments constitutifs

I) Les éléments constitutifs de la corruption passive

A. La qualité de l'agent
B. L'acte matériel
C. L'intention coupable
D. Le but de la corruption passive

II) Les éléments constitutifs du trafic d'influence

III) Les éléments constitutifs de la corruption active

A. Le but de la corruption active
B. L'acte matériel de corruption active
C. La qualité de la personne corrompue

Section 2. Les pénalités

I) Les peines principales de l'infraction

II) Les peines complémentaires

TITRE II : LE DROIT PENAL DES SOCIETES COMMERCIALES

Chapitre 1. Les infractions relatives à la constitution et le fonctionnement de la société

Section 1. Les infractions relatives à la constitution du capital social

I) Le mensonge dans les déclarations

II) La simulation de souscription ou de versement et la publication de faits ou de noms faux

III) La fausse déclaration dans l'acte de société

IV) Le délit de majoration frauduleuse des apports en nature

V) Les sanctions pénales

Section 2. Les infractions relatives au fonctionnement de société

I) Les abus des biens et du crédit des sociétés

A. Les éléments constitutifs
B. L'imputation de la responsabilité pénale

II) La présentation ou la publication d'un bilan inexact ou faux

A. Les omissions sanctionnées

Chapitre 2. Les infractions relatives au prix et au droit de la concurrence

Section 1. La réglementation des prix

I) Le principe de la liberté des prix

II) Les infractions aux règles de la transparence du marché

III) Les sanctions pénales

Section 2. Les obstacles à la transparence du marché ou les règles applicables en matière de concurrence

I) Les pratiques anticoncurrentielles

A. Les ententes
B. Les abus de position dominante

II) Les pratiques restrictives de la concurrence

A. La non observation des règles de facturation
B. Les ventes sauvages ou le para commercialisme
C. La non observation de règles relatives à l'information du consommateur

III) Les sanctions pénales

Chapitre 3. La banqueroute

Section 1. Les différents cas de banqueroute

I) La banqueroute simple

II) La banqueroute frauduleuse

Section 2. La poursuite et la répression des délits de banqueroute

I) Les peines applicables

II) La particularité de la poursuite
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Résumé du document
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Le droit pénal des affaires est une branche assez récente du droit pénal général qui présente des particularismes marqués, mais qui reste soumise aux principes fondamentaux du droit pénal.

Il est défini comme un ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires, mais aussi de l'ensemble des règles économiques qui peuvent être sanctionnées pénalement.

Le respect du droit pénal des affaires est assuré en partie par les juridictions pénales et en partie par des autorités administratives indépendantes (ou AAI) : Conseil national de la concurrence.

Ainsi, le droit pénal des affaires comprend des infractions de droit commun applicables au droit des affaires (vol, escroquerie, abus de confiance, corruption) et les infractions spécifiques au droit des affaires, c'est à dire en matière de droit des sociétés (ex: majoration des apports en nature, abus de bien social), de droit de la concurrence (ex: entente, abus de position dominante), de droit de la consommation (ex: publicité trompeuse), de droit boursier (ex: délit d'initié) ()

Extraits

[...] Un agent immobilier, en droit de détenir des fonds, ne peut, en cas de non réalisation de l’opération, refuser de restituer ces fonds. Le détenteur ne restitue pas sur le champ, la jurisprudence estime que le simple retard à restituer ne constitue pas un détournement. Mais comment distinguer celui qui, par négligence, tarde à restituer ou celui qui après avoir commis le délit, et revenu à de meilleurs sentiments, restitue à la victime. C’est évidemment dans l’étude de l’intention coupable qu’il faudra trouver la solution, car elle seule permettra de donner une collaboration pénale à l’inexécution du contrat. [...]


[...] Persuader d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire. Ces termes sont limitatifs mais suffisamment généraux pour permettre au juge d’appréhender toutes manœuvres frauduleuses. Il peut s’agir d’une personne qui fait des annonces permettant de gagner des lots de grande valeur alors que ceux-ci n’existent pas ou dont le règlement est tel qu’il ne peut exister aucun gagnant. Par contre celui qui persuade l’existence d’un pourvoir surnaturel ou qui se prétend "envoyé de Dieu" n’est pas coupable d’escroquerie, faute de pouvoir vérifier l’affirmation. [...]


[...] C’est le cas des chèques de garantie, exigés par le bénéficiaire comme moyen de contrainte de débiteur au paiement. Paragraphe 3 - Les faits commis par le tiré : le débit imputable au tiré Le banquier qui, de mauvaise foi, refuse le paiement d’un chèque au motif que la provision est insuffisante alors qu’elle existait, ou qui de mauvaise foi indique une provision inférieure à la provision existante et disponible, comment une faute pénalement répréhensible du préjudice causé au tireur. La peine encourue est une amende de 100 000F à F. [...]


[...] Or en France, aucune poursuite pour banqueroute ne peut être envisagée indépendamment de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Par contre, les mêmes textes ci-dessus cités soumettent la poursuite pour banqueroute frauduleuse à la constatation d’un état de cessation de paiement qui peut être défini comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible SECTION II : LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES DELITS DE BANQUEROUTE Paragraphe 1 - Les peines applicables Les articles 495 à 497 du code pénal punissent les auteurs de banqueroute simple et les syndics de faillite qui se rendent coupable de malversations dans leur gestion,d’un emprisonnement de 2 mois à 2 ans, tandis que les personnes reconnues coupables de banqueroute frauduleuse encourent une peine d’emprisonnement de 1 à 5 ans. [...]


[...] A l’exception de ces six contrats limitativement énumérés par l’article 487 CP, le détournement d’une chose remise au titre d’un autre contrat ne peut constituer un abus de confiance. Ainsi n’entrent pas dans les prévisions de l’article 487 du code pénal : Le contrat de vente ou le transfert de propriété fait disparaître la notion de confiance dans la restitution. La location vente assimilée à la vente à crédit puisqu’à l’expiration du délai, le locataire devient ipso facto propriétaire. Le contrat d’entreprise. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
02/03/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
34 pages
Niveau
grand public
Consulté
20 fois

Informations sur l'auteur Lassané B. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
comptabilité
Ecole, université
FONDATION...
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