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Le sommaire
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I) Les règles générales de compétence

A. La compétence internationale des juridictions répressives françaises
B. Les compétences internes des juridictions répressives françaises

II) La sanction des règles de compétence

A. La décision juridictionnelle d'incompétence
B. Les conflits de compétence

III) Les dérogations aux règles de compétence

A. La correctionnalisation judiciaire
B. La plénitude de juridiction de la Cour d'assise
C. Autres dérogations : le juge de l'action et le juge de d'exception
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Résumé du document
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L'infraction commise à l'étranger par un Français

Dans ce cas, si l'infraction est commise par un français, les juridictions françaises sont compétentes mais évidemment, il faut que le Français n'ait pas été condamné à l'étranger ()

Extraits

[...] Il existe des tribunaux correctionnels spécialisé dans les tribunaux importants : économique, infractions militaires, de terrorisme, de criminalité organisée ou en matière de pollution maritime. Il y en a au moins 1 par département, près de 180 en France. Le critère de compétence : pour les délits commis dans son ressort, si l’auteur habite dans ce ressort ou a commis un délit dans ce ressort. La cour d’appel C’est la chambre des appels correctionnels. Elles sont compétentes en matière d’appel rendues par les tribunaux correctionnels ou les juges de proximité du premier ressort. Elle est composée d’un président de chambre et de deux assesseurs. [...]


[...] Elles jugent les affaires relatives aux infractions des navires. La haute cour de justice Elle a compétence pour juger le président de la république pour haute trahison. La cour de justice de la république Elle juge des crimes et délits commis par les membres du département pendant leur mandat : elle comprend 12 parlementaires et des 3 magistrats. Les tribunaux civils et administratifs Ils sont compétents pour juger de contraventions relatives à la police des chemins de fer et de la navigation fluvial. [...]


[...] Les juridictions répressives d’exception Les juridictions pour mineur Le juge des enfants C’est un juge du TGI qui est spécialisé pour les affaires de mineur, il a compétence pour juger des contraventions de 5ème classe commise par le mineur, les délits et crimes commis par les mineurs. Le juge des enfants peut instruire les affaires et les juger. Il va entendre le mineur, après cela il choisira soit de le juger soit de le renvoyer devant le tribunal pour enfants. Le tribunal pour enfants Il est composé du juge des enfants et de deux assesseurs. Ces derniers sont non professionnels, ce sont des gens qui ont fait acte de candidature, ils ont montré leur intérêt pour les problèmes relatifs à l’enfance. [...]


[...] Il faut tirer un ou plusieurs magistrats supplémentaires au cas ou il y a une différence. Les jurés prêtent serment et n’ont pas le droit de parler de l’affaire. La compétence de la cour d ‘assise Elle connaît de tous les crimes sauf de ceux commis par des mineurs de 16 à 18 ans qui relèvent de la cour d ‘assise des mineurs. La cour d’assise a plénitude de juridiction, elle peut jugée des délits et contraventions connexes au crime. [...]


[...] En quoi consistent les juridictions répressives ? On étudiera tout d’abord les juridictions d’instruction et ensuite les juridictions de jugement (II). Les juridictions d’instruction Elles sont saisies des affaires les plus graves et les plus complexes, l’infraction peut être ouverte contre X. Elle est obligatoire en matière criminelle, elles se chargeront de réunir les preuves et appréhender les suspects. Elle est facultative en matière délictuelle sauf pour les délits commis par les mineurs et en matière de contravention c’est sur requête du procureur de la république. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
20/01/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Benjamin T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
EDHEC
Note du document :
         
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