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Le sommaire
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I) L'enquête en cas d'infraction flagrante

A. Investigation et perquisition
B. Les saisies
C. L'expertise
D. L'audition des témoins et des suspects
E. Autres investigations
F. Les mesures concernant la liberté des personnes
G. L'intervention éventuelle du procureur de la république ou du juge d'instruction

II) Les enquêtes pouvant être assimilées à la flagrance

III) L'enquête préliminaire

IV) L'enquête sur commission rogatoire
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Résumé du document
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Si l'infraction est flagrante, les OPJ sont dotés de pouvoirs étendus pour constater les infractions, rechercher les auteurs. Ils possèdent des pouvoirs coercitifs.

C'est l'article 53 du CPP qui la définit : c'est l'infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre mais également l'infraction est réputée flagrante lorsque la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d'objets ou présente des traces ou indices laissant penser qu'elle a participé à l'infraction ()

Extraits

[...] Elle peut durer 24 heures ou plus si nécessaire. L’OPJ peut placer en garde à vue les personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles qu’elles ont commis ou tenter de commettre une infraction. Dés le début de la garde à vue, le procureur de la république est informé. La garde à vue est d’une durée de 24 heures renouvelable d’une durée égale sur autorisation donnée par le procureur. La garde à vue pour els mineurs de 16 ans ne peut dépasser les 24 heures, un prolongement de garde à vue pour les 16 18 ans doit être autorisé par le magistrat en personne. [...]


[...] La police était alors en flagrant délit. A cela la jurisprudence a ajouté un critère d’apparence ou visuel : il n’y a d’infractions flagrantes que si son existence est révélée par des indices apparents constatables extérieurement par la police judiciaire, indices qui tendent à faire croire à la présence d’un comportement délictueux. La simple dénonciation ou de renseignement ne suffit pas mais un comportement suspect d’une personne qui prend la fuite à la vue des policiers constitue un indice d’apparence. [...]


[...] Il pourra remettre une convocation à l’individu pour qu’il se présente au tribunal ou procédera à une comparution immédiate : jugement rapide des délits flagrants. Remarque : article 73 du CPP, dans le cas de crimes flagrants toute personne a la qualité pour appréhender l’auteur et le présenter devant l’OPJ. La loi du 5 mars 2007 dispose que désormais, les interrogatoires des personnes placées en garde à vue font l’objet d’un enregistrement audiovisuel. (Aussi valables pour les interrogatoires du juge d’instruction dans une affaire criminelle). [...]


[...] Quelles sont les enquêtes de police judiciaire ? On étudiera successivement l’enquête en cas d’infraction flagrante les enquêtes pouvant être assimilées à la flagrance l’enquête préliminaire (III) et enfin l’enquête sur commission rogatoire (IV). L’enquête en cas d’infraction flagrante Si l’infraction est flagrante, les OPJ sont dotés de pouvoirs étendus pour constater les infractions, rechercher les auteurs. Ils possèdent des pouvoirs coercitifs. C’est l’article 53 du CPP qui la définit : c’est l’infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre mais également l’infraction est réputée flagrante lorsque la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d’objets ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé à l’infraction. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
06/03/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Benjamin T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
EDHEC
Note du document :
         
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