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Le sommaire
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A. Des responsabilités pénales liées mais distinctes
B. L'image erronée d'une responsabilité pénale du fait d'autrui ?

Conclusion
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Résumé du document
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Dissertation de droit pénal portant sur le sujet : La responsabilité pénale des personnes morales heurte-t-elle la responsabilité pénale personnelle ? Le temps de la tradition juridique qui protégeait pénalement les personnes morales est révolu. En effet, après de multiples interrogations et débats, le droit pénal français a pris l'initiative de réprimer les personnes morales au même titre que les personnes physiques. Considérant que les groupements dotés de la personnalité morale peuvent porter préjudice à la société par l'intermédiaire de ses organes et représentants lorsqu'ils agissent pour le compte de l'entité, le législateur a prévu à l'article 121-2 du Nouveau Code Pénal la responsabilité pénale des personnes morales. Cela signifie que la personne morale devra désormais répondre de ses agissements fautifs devant les tribunaux. En effet, dotée de la personnalité morale, elle détient aussi bien des droits que des obligations, il paraît donc légitime que la violation de ces derniers soit réprimée dès lors que cela heurte les valeurs sociales. Par définition, cette responsabilité n'obéira pas aux mêmes conditions que celle des personnes physiques dans la mesure où on ne peut pas appliquer des peines identiques à un individu et à une société. Si, la responsabilité pénale personnelle peut apparaître comme compromise par l'apparition de la responsabilité pénale des personnes morales, cette dernière ne consacre ni une responsabilité collective dans le domaine pénal ni une irresponsabilité pour les dirigeants.

Extraits

[...] B La responsabilité pénale des personnes morales ou l’image erronée d’une responsabilité pénale du fait d’autrui ? Cette partie a seulement pour objet de s’interroger sur la confusion des responsabilités de la personne morale et de ses dirigeants dans la mesure où elles sont intimement liées malgré le fait qu’elles ne soient pas exclusives l’une de l’autre. Ce paragraphe n’est donc que supposition puisque le Code Pénal n’a jamais consacré une responsabilité pénale du fait d’autrui. Aussi bien que les personnes physiques, les personnes morales se voient appliquer le principe de la responsabilité du fait personnel. [...]


[...] Si, la responsabilité pénale personnelle peut apparaître comme compromise par l’apparition de la responsabilité pénale des personnes morales cette dernière ne consacre ni une responsabilité collective dans le domaine pénal ni une irresponsabilité pour les dirigeants (II). I La responsabilité pénale des personnes morales ou une forme particulière de responsabilité personnelle Si l’acte répréhensible doit être commis par l’organe ou le représentant pour engager la responsabilité pénale de la personne morale ces mêmes agents ne sont pas pour autant susceptibles de tomber sous le coup de la loi pénale A Le dirigeant : susbtratum humain nécessaire à la responsabilité des êtres moraux Une personne morale, étant dépourvue d’intention, n’est pas capable de perpétrer une infraction intentionnelle. [...]


[...] Certes, cette responsabilité par ricochet s’imposait pour des raisons techniques mais il n’empêche qu’il s’agit d’une dérogation (minime) au principe de la responsabilité pénale personnelle. Comme l’organe ou le représentant ne sont pas distincts de la personne morale, ils engagent ipso facto la responsabilité de cette dernière, dès lors que les éléments constitutifs de l’infraction sont caractérisés en leur personne. Evidemment, cette argumentation peut être rejetée mais une chose reste exacte : sans la faute d’un de ses dirigeants, la personne morale ne peut être pénalement responsable. [...]


[...] La responsabilité pénale des personnes morales n’a donc pas allégé la responsabilité pénale des personnes physiques. En effet, la loi en étendant le domaine d’application de la responsabilité pénale des personnes morales, étend de facto les domaines où le cumul de responsabilité est possible. Mais cette possibilité légale d’une double poursuite entraîne des divergences de jurisprudence. Ainsi, une juridiction répressive peut considérer qu’il y a eu deux infractions, l’une commise par la personne physique et l’autre commise par la personne morale douée d’une volonté propre. [...]


[...] Aussi, pour engager la responsabilité pénale des personnes morales, il faut identifier la personne physique pour vérifier qu’elle a la qualité d’organe ou de représentant. Ne pas exiger l’identification d’une personne physique serait indirectement admettre qu’une personne morale puisse directement commettre une infraction sans l’intervention d’un organe ou d’un représentant, ce qui serait faux et contraire à l’article 121-2 du Code pénal et entraînerait une extension de responsabilité. Par conséquent, bien que personne physique et la personne morale soient des personnes distinctes, il est difficile de nier que la responsabilité de la personne morale est étroitement liée à la responsabilité de ses dirigeants. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
01/07/2007
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
18 fois

Informations sur l'auteur Ruth M. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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