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Le sommaire
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Introduction

I) La conception classique du principe de légalité des délits et des peines

A. Nullum crimen, nulla poena sine lege
B. L'absence de portée absolue du principe de légalité criminelle

II) Le principe de légalité connait aujourd'hui un certain nombre d'assouplissements

A. Du principe de légalité au principe de textualité
B. La montée en puissance du juge pénal

Conclusion
Bibliographie
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Résumé du document
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Le droit pénal est par nature un droit à haut risque pour les libertés. Le principe de légalité des délits et des peines, ou principe de la légalité criminelle, constitue la clé de voute du droit pénal dans un Etat de droit. Il a été défini pour la première fois en 1764 par Beccaria dans son Traité des Délits et des Peines : "seules les lois peuvent fixer les peines qui correspondent aux délits, ce pouvoir pouvant être détenu par le législateur qui réunit toute la société réunie par un contrat social". Autrement dit, une action ou une abstention, si préjudiciable à l'ordre social soit-elle, ne peut être sanctionnée par le juge que lorsque le législateur l'a visée dans un texte et interdite sous la menace d'une peine. Elle ne constitue une infraction que si, et parce que, la loi l'a prévue et punie ()

Extraits

[...] On parle de "rébellion contra legem" des magistrats, car il s'agit d'un contournement des règles légales sur la compétence. Cette altération ds la qualification était rendue nécessaire car le code de 1810 contenait un nb impressionnant d'infractions qualifiées crimes et qu'il n'est plus auj de traiter comme tels. La loi du 2 fév 81 puis le Nveau Code Pénal en 94 a déclassé un assez gd nb de crimes, réduisant ainsi l'intérêt de la correctionnalisation juridique. Ms d'un autre côté, en créant de nveaux crimes en matière de trafic de drogue et même de proxénétisme, le législateur offre encore de beaux jours à la correctionnalisation. [...]


[...] Corrolaire: la non-rétroactivité de la loi pénale de fond Empêche l'application d'une loi pénale à une infraction commise antérieurement à son entrée en vigueur pour permettre la prévisibilité des règles. Cad qu'une loi nouvelle ne s'applique pas à une infraction non encore jugée, commise sous l'empire d'une loi antérieure (article 1121 du Code Pénal). Ce principe a valeur constitutionnelle selon la décision du CC des 19 et 20 janvier 1981. B. L'absence de portée absolue du principe de légalité criminelle. [...]


[...] - Parfois, le juge doit adapter un texte en fonction des progrès scientifiques. Ex: délit d'apologie de crime de guerre prévu par la loi de 1881, visait les "imprimés", étendu au disque (Crim janvier 1971). La rétroactivité de la loi pénale plus douce est admise. - application immédiate de la loi nouvelle plus douce. Rétroactivité in mitius. Si le législateur a abrogé un texte ou l'a rendu plus doux, il n'est alors plus opportun de maintenir l'application du texte ancien plus sévère. [...]


[...] Ni le pouvoir exécutif ni l'autorité judiciaire ne peuvent intervenir ds la définition des délits et des peines. Cette conception semble aujourd'hui largement remise en cause par certaines évolutions récentes du droit pénal. Peut-on pour autant parler d'un déclin du principe de légalité criminelle? I. La conception classique du principe de légalité des délits et des peines A. Nullum crimen, nulla poena sine lege Fondement - justification politique: Constitue une garantie des dts individuels contre l'arbitraire. - justification psychologique : Donne à la sanction pénale une certitude qui renforce son pouvoir d'intimidation, sa valeur éducative et intimidante. [...]


[...] Il s'est également vu reconnaitre un grand pouvoir d'individualisation dans l'exécution de la peine (il peut accorder la libération conditionnelle, des permissions de sortir, des réductions de peine . Cette individualisation par le juge doit cependant avoir lieu dans des conditions fixées par la loi selon la jurisprudence de la CCass, il ne peut pas monter au dessus du maximum légal, appliquer une amende ou une peine complémentaire non prévue par la loi . Ces pvoirs, qui comportent un risque d'arbitraire : st en outre tj accordés dans le sens de l'indulgence. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
02/02/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
4 fois

Informations sur l'auteur Eve R. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
%other%
Ecole, université
Sciences Po...
Note du document :
         
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