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Le sommaire
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Introduction

I) La conception classique du principe de légalité des délits et des peines

A. Nullum crimen, nulla poena sine lege
B. L'absence de portée absolue du principe de légalité criminelle

II) Le principe de légalité connait aujourd'hui un certain nombre d'assouplissements

A. Du principe de légalité au principe de textualité
B. La montée en puissance du juge pénal

Conclusion
Bibliographie
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Résumé du document
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Le droit pénal est par nature un droit à haut risque pour les libertés. Le principe de légalité des délits et des peines, ou principe de la légalité criminelle, constitue la clé de voute du droit pénal dans un Etat de droit. Il a été défini pour la première fois en 1764 par Beccaria dans son Traité des Délits et des Peines : "seules les lois peuvent fixer les peines qui correspondent aux délits, ce pouvoir pouvant être détenu par le législateur qui réunit toute la société réunie par un contrat social". Autrement dit, une action ou une abstention, si préjudiciable à l'ordre social soit-elle, ne peut être sanctionnée par le juge que lorsque le législateur l'a visée dans un texte et interdite sous la menace d'une peine. Elle ne constitue une infraction que si, et parce que, la loi l'a prévue et punie ()

Extraits

[...] Le pcpe de légalité connait aujourd'hui un certain nb d'assouplissements A. Du principe de légalité au principe de textualité - Le Code Pénal = article 111-3 "Nul ne peut être puni pr un crime ou un délit dt les éléments ne st pas définis par la loi ou une contravention dt les éléments ne st pas définis par le règlement" La Constitution de 1958 confie à l'exécutif (règlements) et non plus au législateur (lois) la création de certaines incriminations et sanctions, les contraventions. [...]


[...] On parle de "rébellion contra legem" des magistrats, car il s'agit d'un contournement des règles légales sur la compétence. Cette altération ds la qualification était rendue nécessaire car le code de 1810 contenait un nb impressionnant d'infractions qualifiées crimes et qu'il n'est plus auj de traiter comme tels. La loi du 2 fév 81 puis le Nveau Code Pénal en 94 a déclassé un assez gd nb de crimes, réduisant ainsi l'intérêt de la correctionnalisation juridique. Ms d'un autre côté, en créant de nveaux crimes en matière de trafic de drogue et même de proxénétisme, le législateur offre encore de beaux jours à la correctionnalisation. [...]


[...] Le Nouveau Code Pénal (1994) ne prévoit plus un minimum pour les peines mais seulement un maximum, ce qui laisse au juge une encore plus grande marge de manoeuvre, un constat à nuancer avec l'introduction récente (loi du 10 août 2007) de peines plancher pour les récidivistes (le juge ne pouvant descendre en dessous qu'en cas de "garanties exceptionnelles de réinsertion"). Le juge peut aussi à la place de l'emprisonnement, prononcer une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de droits (suspension du permis de conduire, interdiction de l'exercice d'une activité professionnelle . [...]


[...] On assiste ainsi, particulièrement dps les années 1960s de l'habitude très critiquée de définir par décrets et arrêtés un nb tjrs + gd de contraventions, y compris celles de la 5e classe, parfois assorties d'un emprisonnement atteignant 2 mois. - le recours aux ordonnances en matière pénale. Ordonnance = règlement pris par le pouvoir exécutif en matière législative, en vertu d'une loi d'habilitation. - Autre pratique, plus récente, le législateur procède par "renvoi" = le txt de loi ne précise plus que la peine applicable, la description de l'acte incriminé se trouvant ailleurs et notamment fréquemment dans des textes de nature règlementaire. [...]


[...] Il s'est également vu reconnaitre un grand pouvoir d'individualisation dans l'exécution de la peine (il peut accorder la libération conditionnelle, des permissions de sortir, des réductions de peine . Cette individualisation par le juge doit cependant avoir lieu dans des conditions fixées par la loi selon la jurisprudence de la CCass, il ne peut pas monter au dessus du maximum légal, appliquer une amende ou une peine complémentaire non prévue par la loi . Ces pvoirs, qui comportent un risque d'arbitraire : st en outre tj accordés dans le sens de l'indulgence. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
02/02/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
4 fois

Informations sur l'auteur Eve R. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
%other%
Ecole, université
Sciences Po...
Note du document :
         
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