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Le sommaire
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II) Les différents types de délits

A. Les délits majeurs
B. Les autres manquements au devoir de probité

III) Les conséquences de la responsabilité pénale

A. Les sanctions
B. La protection des élus

Conclusion
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Résumé du document
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Cours sur la responsabilité des personnes morales de droit public. Au cours du XXème siècle, la modification des structures économiques comme le rôle croissant des personnes morales dans la plupart des secteurs d'activité ont favorisé l'émergence et le développement d'un courant doctrinal puissant, convaincu de la nécessité de considérer la personne morale non plus comme une fiction de droit mais comme une réalité juridique.

Extraits

[...] Dans sa rédaction telle qu’elle résulte des modifications apportées par l’article 8 de la loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 et par l’article 54 de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, l’article 121-2 au nouveau Code pénal dispose : Les personnes morales à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à l’article 121-7, des infractions commises, par leur compte, par leurs organes ou représentants. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de convention de délégation de service public. La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des même faits, sous réserve des dispositions du 4e alinéa de l’article 121-3. Supprimer l’irresponsabilité pénale des personnes morales permettrait de rejoindre sur ce terrain un certain nombre de pays. [...]


[...] Crim mars 2006 Société Les vignobles du Contact et a.) A. Les délits majeurs 1. La gestion de fait La gestion de fait est généralement présentée comme étant une irrégularité budgétaire et comptable découlant de l’atteinte portée au principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. Elle se caractérise par l’immixtion d’une personne physique ou morale dans le maniement ou la détention de fonds publics, sans titre légal, c’est-à-dire sans posséder la qualité de comptable public ou sans agir pour son compte et sous son contrôle. [...]


[...] crim décembre 1997) 3. La concussion La concussion consiste, pour la personne dépositaire de l’autorité publique, dans le fait de recevoir ou ordonner de percevoir à titre de droit ou contribution, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle ne sait pas être due, ou excéder de qui est dû.» Pour que le délit soit constitué, il faut que les sommes aient été réclamées à titre de droit de concussion, à l’encontre de maires qui avaient rédigé des mandats de paiement frauduleux, afin de permettre à des complices d’encaisser des sommes dont la commune n’était pas débitrice (Cass. [...]


[...] La responsabilité pénale des personnes morales existe en effet dans l’ensemble des pays du Common Law depuis le siècle dernier, ainsi qu’au Danemark et aux Pays-Bas. Elle est admise à titre exceptionnel en Belgique, en Italie ou Portugal et en Suisse. La circulaire du Garde des Sceaux du 13 février 2006 relative à l’entrée en vigueur au 31 décembre 2005 des dispositions de la loi 2004- 204 du 9 mars 2004 généralisant la responsabilité pénale des personnes morales, prône les orientations suivantes de politique pénale : En cas d’infraction intentionnelle, la règle devra en principe consister dans l’engagement de poursuites à la fois contre la personne physique auteur ou complice des faits et contre la personne morale, dès lors que les faits ont été commis pour son compte par un de ses organes ou représentants. [...]


[...] Crim 1er décembre 1998, Société Mazzotti) Le juge pénal doit indiquer quel organe ou représentant aurait engagé la responsabilité pénale de la personne morale lorsque le délit n’est imputable, à titre d’auteur principal, qu’à la personne physique. (Cass. crim avril 2003, Association commerçants La Thalie). Selon la circulaire du 14 mai 1993, il peut être impossible d’engager la responsabilité des personnes physiques lorsque l’infraction est imputable à une décision prise par un organe collectif de la personne morale sans qu’il soit possible de déterminer le sens du vote de chacune des personnes physiques le composant. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
01/04/2007
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
9 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Laurence T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Paris...
Note du document :
         
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