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Le sommaire
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Introduction

I) La qualification des faits en commencement d'exécution selon la Cour d'appel de Paris

A. L'escroquerie, une infraction matérielle
B. La tentative d'escroquerie, une infraction incriminée par le Code pénal et retenue par la Cour d'appel

II) La qualification des faits en « actes préparatoires » selon la Cour de cassation : l'absence de commencement d'exécution

A. L'absence de commencement d'exécution selon la Cour de cassation
B. Une position constante et prévisible de la Haute juridiction
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Résumé du document
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Les actes préparatoires ne constituent pas un commencement d'exécution justifiant une condamnation pour tentative d'infraction. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à commenter, rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 décembre 2008.

Un homme connaissant d'importantes difficultés financières ne parvient pas à vendre sa Renault Laguna au prix souhaité de 7 500 euros. Il a donc décidé de demander à un ami de mettre le feu à son véhicule afin de toucher une indemnité de la part de sa compagnie d?assurance. Il a ensuite déposé plainte au commissariat de police pour le vol de ce véhicule mais a été immédiatement démasqué et a reconnu avoir monté ce stratagème.

Le Ministère public a donc agi contre cet individu devant une juridiction pénale de première instance sur le fondement de la tentative d'escroquerie, afin d'obtenir sa condamnation pour cette infraction.

L'appel a été interjeté devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a décidé de condamner l'individu à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, à 1 000 euros d'amende et l'a dispensé d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire, sur le fondement de la tentative d'escroquerie. Les juges retiennent que toutes les actions commises par l'individu avaient pour seul but d'obtenir le remboursement de son véhicule par son assureur.

Le prévenu a donc formé un pourvoi en cassation contre la décision de la Cour d'appel de Paris afin que ce jugement soit cassé et annulé par la Haute juridiction de l'ordre judiciaire. Dans son unique moyen, il invoque la violation des articles 121-5 et 313-1 du Code pénal, la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ainsi qu'un défaut de motifs et un manque de base légale.

La question de droit qui se pose est : « Les actes préparatoires peuvent-ils constituer un commencement d'exécution justifiant une condamnation pour tentative d'infraction ? » ()

Extraits

[...] Il est cependant intéressant de noter que, le Code pénal ne donnant pas de définition du commencement d’exécution, la doctrine en a proposé deux. Il semble évident que la décision de la Cour d’appel se rattache ici plutôt à la conception subjective. Selon cette dernière, l’idée est qu’il faut permettre la répression dès que l’agent a résolu son action, dès qu’on est convaincu qu’il ne reviendra pas en arrière. Cette conception ne va pas jusqu’à prôner une sanction au moment de la décision. [...]


[...] Cette dernière a décidé de condamner l’individu à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, à euros d’amende et l’a dispensé d’inscription au bulletin du casier judiciaire, sur le fondement de la tentative d’escroquerie. Les juges retiennent que toutes les actions commises par l’individu avaient pour seul but d’obtenir le remboursement de son véhicule par son assureur. Le prévenu a donc formé un pourvoi en cassation contre la décision de la Cour d’appel de Paris afin que ce jugement soit cassé et annulé par la Haute juridiction de l’ordre judiciaire. [...]


[...] Cette conception aurait en effet placé le commencement de l’exécution au moment de la demande de la remise du remboursement qui aurait du être effectuée par le prévenu. La Cour de cassation a ainsi considéré que les éléments matériels réalisés ne tendaient pas directement à la réalisation de la tentative d’escroquerie. De plus, le commencement d’exécution n’étant pas caractérisé, nous n’aurons pas à nous interroger sur l’absence d’un éventuel désistement volontaire. Nous pouvons noter qu’en l’espèce, la Cour d’appel de Paris adopte une position plus répressive que la Haute juridiction, et donc plus favorable au maintien de l’ordre public. [...]


[...] L’infraction d’escroquerie n’a donc pas été constituée dans son élément matériel. Ce n’est cependant pas pour autant que les faits dont il est question ne peuvent pas être qualifiés autrement par le Code pénal. En effet, dans certains cas, les rédacteurs du Code pénal ont prévu d’incriminer la tentative d’infraction, c'est-à-dire d’incriminer des comportements qui n’ont pas abouti à la consommation totale de l’infraction. La question est ici de savoir si le Code pénal a prévu cette possibilité pour l’escroquerie. [...]


[...] Cette jurisprudence concernant l’escroquerie à l’assurance est loin d’être nouvelle. En effet, un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation posait déjà le 27/05/1959 que La destruction volontaire d’un bien, objet de l’assurance, n’est qu’un acte préparatoire et ne saurait, en l’absence de demande de remboursement présentée par l’assuré, constituer le commencement d’exécution justifiant une condamnation pour tentative d’escroquerie Cette solution a été réaffirmée tout au long de la seconde moitié du XXème siècle. L’arrêt que nous étudions n’en est donc que le prolongement. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
17/06/2011
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
6 fois

Informations sur l'auteur Céline L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Jean Monnet
Note du document :
         
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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2008 : le commencement d'exécution

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