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Le sommaire
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I) La distinction de l'action en justice et le droit protégé
II) Le rapport entre l'action en justice et l'acte de procédure
III) L'abus du droit d'agir
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Résumé du document
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On distingue l'action du droit protégé depuis Henri Motulsky, le doyen de la faculté du droit de Guadeloupe, qui a renouvelé l'action en justice.

L'ancienne doctrine considérait l'action en justice comme un droit en mouvement se distinguant de l'action du droit protégé. Par exemple Demolombe définissait l'action en justice comme un droit casqué et armé en guerre au procès ()

Extraits

[...] Par exemple Demolombe définissait l’action en justice comme un droit casqué et armé en guerre au procès. Les auteurs contemporains considèrent au contraire que le droit d’agir ne doit pas être confondu avec le droit protégé même s’il existe un lien fort entre les 2. L’un est au service de l’autre. La doctrine moderne distingue l’action en justice qui est un droit processuel et le droit protégé qui est un droit substantiel. Par exemple droit substantiel : le droit de propriété. Le droit d’agir [droit processuel] pour l’exercice de ce droit substantiel. [...]


[...] L’harcèlement procédural peut être donc sanctionné au civil. Une procédure injustifiée [prétention fantaisiste] n’est pas un abus. Pour qu’il y ait abus disent les tribunaux, il faut une intention malveillante avec la volonté de nuire autrui, erreur grossière assimilée au dol, une intention malicieuse. Par exemple dans un arrêt de la chambre commerciale du 12 janvier 1976, un actionnaire avait enquiquiné ses associés avec des expertises comptables lourds et coûteuses alors qu’il n’a pas qualité pour agir. Autre exemple : 1ère civ 10 mars 1998 : ici l’abus n’était pas caractérisé. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
31/07/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
2 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Penetticobra D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
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