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Le sommaire
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Introduction

I) L'USAGE DE FAUSSES PLAQUES

A. Les éléments constitutifs

II) LE DÉFAUT DE PLAQUES OU INSCRIPTIONS

A. Les éléments constitutifs

III) LA PLAQUE NE CORRESPOND PAS A LA QUALITE DU VEHICULE OU CELLE DE L'UTILISATEUR

A. Les éléments constitutifs

IV) LA RÉPRESSION (identique pour les trois délits)

A. Les peines principales
B. Les peines complémentaires
C. Autres sanctions

V) USAGE D'UN NUMERO D'IMMATRICULATION ATTRIBUE A UN AUTRE VÉHICULE

A. Les éléments constitutifs
B. La répression
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Résumé du document
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Tout véhicule, pour être autorisé à circuler sur la voie publique, doit être muni de plaques et inscriptions réglementaires permettant d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation.

Dans ce domaine, le législateur a prévu trois délits distincts, cependant ils sont sanctionnés de peines principales et de peines complémentaires identiques ()

Extraits

[...] LA RÉPRESSION Le législateur a souhaité punir plus sévèrement ce comportement susceptible de mettre en cause des tiers, que celui qui consiste à utiliser un numéro d'immatriculation inexistant. Les peines principales L'auteur du délit est puni de 7 ans d'emprisonnement et euros d'amende. Les peines complémentaires Les peines pouvant se rajouter aux principales sont : suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle; annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau titre pendant 3 ans au plus; réduction de 6 points sur le permis de conduire ; confiscation du véhicule. [...]


[...] L'élément matériel Il consiste soit en la mise en circulation, soit le fait de circuler sur une voie ouverte à la circulation publique un véhicule ou une remorque portant un numéro déjà attribué à un autre véhicule. Les circonstances ayant accompagné cette mise en circulation ou circulation du véhicule doivent avoir déterminé ou été susceptibles de déterminer des poursuites pénales contre un tiers. En effet, le fait d'utiliser un numéro attribué à un autre véhicule et de commettre à cette occasion une ou plusieurs infractions peut entraîner des poursuites à l'encontre du propriétaire. L'élément moral C'est une infraction intentionnelle. La personne sait que l'immatriculation est déjà attribuée à un autre véhicule. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
22/12/2010
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Marjorie L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
médecine
Ecole, université
Paris 5 UFR...
Note du document :
         
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