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Le sommaire
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Introduction

I) L'inapplication de la qualification d'origine textuelle de crime contre l'humanité

A. Le refus d'application de le la législation interne
B. Le refus d'application de la législation internationale

II) L'inapplication de la coutume internationale d'où l'impunité des faits commis en Algérie

A. Le rejet de la coutume internationale
B. La loi d'amnistie du 31 juillet 1968 comme seule législation applicable
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Résumé du document
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Bien que cela soit difficilement compréhensible moralement, les actes de tortures commis pendant la guerre d'Algérie, ne peuvent bénéficier de la qualification de crime contre l'humanité.
En effet, bien que caractérisés par leur atrocité tout comme ces derniers, la législation en vigueur à l'époque ne prévoit pas une telle qualification. Du point de vue du principe de légalité criminelle, la solution est donc beaucoup plus compréhensible.

Dans les faits, le MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples), porte plainte et se constitue partie civile contre une personne non dénommée pour crime contre l'humanité. Ils appuient leur plainte sur des tortures et exécutions sommaires que le général Paul Aussaresses a admis avoir pratiquées ou ordonné de pratiquer sur la population civile en Algérie entre 1955 et 1957 alors qu'il était officier militaire.
Les juges du fond refusent de poursuivre l'instruction sur le chef d'incrimination de crime contre l'humanité.
Le demandeur se pourvoit alors en cassation afin de voir appliquer aux faits la qualification de crime contre l'humanité et ainsi éviter l'impunité de l'accusé. ()

Extraits

[...] La Cour de Cassation décide que c’est à bon Droit que la Cour d’appel n’a pas instruit l’affaire, la qualification de crime contre l’humanité ne pouvant être retenue, et la coutume internationale ne trouvant pas lieu à s’appliquer. Elle a alors décidé de mettre en œuvre la loi d’amnistie. La loi d’amnistie du 31 juillet 1968 comme seule législation applicable - Pas d’incrimination de crime contre l’humanité applicable aux faits. Pas de poursuites, non plus, au vu de la coutume internationale. La seule poursuite possible est pour crime de Droit commun. - Application de la loi d’amnistie du 31 juillet 1968 : sont amnistiés de plein Droit toutes les infractions commises en relation avec les événements d’Algérie. [...]


[...] - Cette coutume est reconnue par l’ensemble des nations et a été intégrée postérieurement aux faits, dans l’ordre juridique interne, le 1er mars 1994 aux articles 211-1 et 212-1CP. - C’est une norme coutumière permanente issu de l’ordre juridique international, notamment des résolutions de l’ensembles des états civilisés. Elle est directement applicable devant les juridictions Françaises, dès lors qu’elle n’est pas contredite par les dispositions contraires internes contemporaines. Toutefois la Cass refuse son application aux faits. - Il en est de même, du refus d’application des principes généraux de droits reconnus par l’ensemble des Nations civilisées à l’époque de la commission des faits. [...]


[...] Peut on qualifier les faits de tortures commis sur la population civile en Algérie entre 1955 et 1957 de crime contre l’humanité ? Les juges de la Cour de cassation, refusent la qualification de crime contre l’humanité, et ainsi confirme le refus d’information prononcé par la chambre d’instruction de la Cour d’Appel de Paris et demandent application de la loi d’amnistie du 31 juillet 1968. Les faits commis par le général Aussaresses en Algérie entre 1955 et 1957 ont été avoués par ce dernier dans un livre publié le 3 mai 2001. [...]


[...] L’inapplication de la coutume internationale d’où l’impunité des faits commis en Algérie Les juges refusent de prendre en compte la coutume internationale relative aux crimes contre l’humanité pour poursuivre l’auteur des faits ils préfèrent appliquer la loi d’amnistie du 31 juillet 1968 Le rejet de la coutume internationale - Cass retient que la coutume internationale de crime contre l’humanité ne puisse pas pallier l’absence de texte incriminant pour créer, ab initio, une incrimination. - Pourtant la coutume internationale a une valeur supérieure aux règles internes. - Devrait être appliquée surtout que les personnes incriminées sont souvent des dirigeants, ainsi la législation en vigueur peut dépendre de ses attributions ou son influence. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
17/12/2010
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Gaetan L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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