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Le sommaire
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Introduction

I) L'admission de la provocation policière à la preuve en conformité avec le principe de liberté de la preuve

A. La reprise de la jurisprudence antérieure en matière de loyauté de la provocation policière
B. L'encadrement strict de la provocation à la preuve

II) Le rejet de la provocation policière à la commission de l'infraction, en conformité avec le principe de loyauté et du droit à un procès équitable

A. L'interdiction nuancée faite aux policiers de provoquer la commission d'une infraction
B. L'irrecevabilité, conséquence loyale face à des éléments de preuve obtenus déloyalement
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Résumé du document
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S'agissant des moyens de preuve et plus précisément de la loyauté de leur obtention, la chambre criminelle refuse aux gardiens de l'ordre public ce qu'elle admet des parties privées. Ainsi censure-t-elle systématiquement, au visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et du principe de la loyauté des preuves, la provocation policière à la commission d'une infraction.

Cet arrêt de la chambre criminelle du 9 août 2006 permet un rappel sur le principe de loyauté dans la recherche des preuves et la prohibition de toute provocation qui en est la conséquence. ()

Extraits

[...] Aussi, il apparaît logique au vu du principe de loyauté que les éléments de preuve obtenus en violation de ce principe soient irrecevables. L’irrecevabilité, conséquence loyale face à des éléments de preuve obtenus déloyalement : La liaison intrinsèque entre principe de loyauté et égalité des armes : L’égalité des armes est l’expression autonome du procès équitable. Toute partie à une action doit avoir la possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière appréciable. [...]


[...] Le demandeur au pourvoi faisait valoir que le principe de la loyauté dans la recherche de la preuve fait obstacle à l’utilisation de toute manœuvre ou tout stratagème ayant pour but ou pour effet de provoquer la commission d’une infraction pénale, ce qui était le cas en l’espèce. Il estimait que la CA ne pouvait décider que MX avait agi de sa propre initiative et, sans pression ni contrainte, commis les infractions reprochées, alors qu’elle avait elle même constaté que l’interpellation de l’intéressé avait procédé d’une machination de nature à les déterminer et les provoquer. [...]


[...] En effet, ce principe, censé garantir la droiture de la procédure, conduit en l’espèce à relaxer un délinquant qui a commis le vol de sa propre initiative au motif que l’élément de preuve de la commission de l’infraction avait été obtenu, pour la personne avec qui il l’avait commise de concert, par le biais d’un procédé déloyal. Il apparaît donc que la Cour de cassation étende l’application du principe de loyauté de manière trop importante. On pourrait même qualifier la relaxe de MX d’extension du principe de loyauté par ricochet. [...]


[...] Bien qu’une telle jurisprudence la rende inutile, le législateur éprouve parfois le besoin de rappeler cette interdiction de toute provocation. II. Le rejet de la provocation policière à la commission de l’infraction, en conformité avec le principe de loyauté et du droit à un procès équitable : Cet arrêt affirme l’interdiction faite aux policiers de provoquer la commission d’une infraction pour en obtenir la preuve. Or, bien que l’irrecevabilité de la preuve soit justifiée par la déloyauté du procédé d’obtention l’interdiction de cette provocation peut paraître discutable L’interdiction nuancée faite aux policiers de provoquer la commission d’une infraction : 1. [...]


[...] De ce fait, lorsque le législateur prévoit pour telle ou telle infraction un mode de preuve particulier, la Cour de cassation n’interdit pas le recours à d’autres modes de preuve. Aussi, la provocation à la preuve n’a de limite que le respect du principe de loyauté, composante du droit au procès équitable prôné par l’article de la CEDH. Ainsi, la jurisprudence relative à la provocation montre que les principes généraux du droit peuvent assurer la régularité de la preuve et la garanti des particuliers avec autant d’efficacité que la légalité formelle. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
31/12/2010
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
6 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Dhobie T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Bordeaux
Note du document :
         
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La loyauté de la preuve

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