Oodoc change de nom : découvrez tousLesDocs

X

Accéder à ce doc

Le sommaire
  ACCÉDER à ce doc

Introduction

I) La qualification des faits en commencement d'exécution selon la Cour d'appel de Paris

A. L'escroquerie, une infraction matérielle
B. La tentative d'escroquerie, une infraction incriminée par le Code pénal et retenue par la Cour d'appel

II) La qualification des faits en « actes préparatoires » selon la Cour de cassation : l'absence de commencement d'exécution

A. L'absence de commencement d'exécution selon la Cour de cassation
B. Une position constante et prévisible de la Haute juridiction
ACCÉDER à ce doc  

Résumé du document
  ACCÉDER à ce doc

Les actes préparatoires ne constituent pas un commencement d'exécution justifiant une condamnation pour tentative d'infraction. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à commenter, rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 décembre 2008.

Un homme connaissant d'importantes difficultés financières ne parvient pas à vendre sa Renault Laguna au prix souhaité de 7 500 euros. Il a donc décidé de demander à un ami de mettre le feu à son véhicule afin de toucher une indemnité de la part de sa compagnie d?assurance. Il a ensuite déposé plainte au commissariat de police pour le vol de ce véhicule mais a été immédiatement démasqué et a reconnu avoir monté ce stratagème.

Le Ministère public a donc agi contre cet individu devant une juridiction pénale de première instance sur le fondement de la tentative d'escroquerie, afin d'obtenir sa condamnation pour cette infraction.

L'appel a été interjeté devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a décidé de condamner l'individu à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, à 1 000 euros d'amende et l'a dispensé d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire, sur le fondement de la tentative d'escroquerie. Les juges retiennent que toutes les actions commises par l'individu avaient pour seul but d'obtenir le remboursement de son véhicule par son assureur.

Le prévenu a donc formé un pourvoi en cassation contre la décision de la Cour d'appel de Paris afin que ce jugement soit cassé et annulé par la Haute juridiction de l'ordre judiciaire. Dans son unique moyen, il invoque la violation des articles 121-5 et 313-1 du Code pénal, la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ainsi qu'un défaut de motifs et un manque de base légale.

La question de droit qui se pose est : « Les actes préparatoires peuvent-ils constituer un commencement d'exécution justifiant une condamnation pour tentative d'infraction ? » ()

Extraits

[...] Concernant le commencement de l’exécution, comme nous l’avons vu, la doctrine a proposé deux définitions. Selon la conception objective, pour qu’il y ait commencement d’exécution, il faut qu’une partie de l’élément matériel de l’infraction ait été réalisé ou qu’une circonstance aggravante de l’infraction ait été réalisée. En l’espèce, il semble que la Cour de cassation se rapproche plutôt de cette conception objective. En effet, elle considère que l’exécution de l’escroquerie n’a pas encore débuté, retenant ainsi la solution que cette conception aurait préconisée. [...]


[...] Selon l’article 313-1 du Code pénal, L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de euros d’amende Il s’agit donc d’un délit et il faut qu’un texte prévoie expressément la tentative d’escroquerie pour qu’une personne puisse être condamnée sur ce fondement. Concernant l’escroquerie, ce texte spécifique est l’article 313-3 du Code pénal. La tentative d’escroquerie est donc incriminée par le Code pénal. Aux termes de l’article 121-5 du Code pénal, La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur La caractéristique principale de la tentative est donc une réalisation incomplète de l’élément matériel. [...]


[...] Afin d’étudier au mieux cet arrêt et de voir la réponse qu’il apporte à la question de droit, nous verrons que la Cour d’appel de Paris a considéré que les faits pouvaient être directement qualifiés de commencement d’exécution alors que la Cour de cassation a préféré retenir la qualification d’actes préparatoires ce qui ne permet pas d’aboutir à une condamnation pour tentative d’infraction (II). I. La qualification des faits en commencement d’exécution selon la Cour d’appel de Paris. La Cour d’appel de Paris, après avoir constaté que le résultat visé par l’escroquerie n’avait pas été atteint a décidé de fonder sa condamnation du prévenu sur la notion de tentative d’escroquerie A. L’escroquerie, une infraction matérielle. [...]


[...] En réalité, les décisions de la Cour de cassation ne se rattachent à aucune de ces deux conceptions. La Chambre criminelle de la Cour de cassation va développer une approche du commencement d’exécution qui va emprunter à ces deux conceptions sans coller ni à l’une ni à l’autre. Ainsi, la Cour de cassation, si elle se rapproche ici de la conception objective, ne va jamais jusqu’à exiger qu’une partie de l’élément matériel de l’infraction ait été réalisé ou qu’une circonstance aggravante de l’infraction ait été réalisée. [...]


[...] Cette jurisprudence concernant l’escroquerie à l’assurance est loin d’être nouvelle. En effet, un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation posait déjà le 27/05/1959 que La destruction volontaire d’un bien, objet de l’assurance, n’est qu’un acte préparatoire et ne saurait, en l’absence de demande de remboursement présentée par l’assuré, constituer le commencement d’exécution justifiant une condamnation pour tentative d’escroquerie Cette solution a été réaffirmée tout au long de la seconde moitié du XXème siècle. L’arrêt que nous étudions n’en est donc que le prolongement. [...]

ACCÉDER à ce doc  

Informations sur le doc

Date de publication
17/06/2011
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
6 fois

Informations sur l'auteur Céline L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Jean Monnet
Note du document :
         
ACCÉDER à ce doc  
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2008 : le commencement d'exécution

«Les actes préparatoires ne constituent pas un commencement d'exécution justifiant une condamnation pour tentative d'infraction. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à commenter, rendu par la Chambre criminelle de la C...»

Droit   |  Droit pénal  |   Commentaire d'arrêt  |   fr  |   .doc  |   5 pages   |   publié en 2011
Droit pénal des affaires : le droit pénal des biens, le droit pénal des sociétés et les atteintes aux intérêts publics

«La jp a introduit des doutes sur par exemple l'électricité chose incorporelle elle a admis le vol d'électricité. Le législateur a prévu article 311-2 qui prévoit de façon autonome le vol d'&eacu...»

Droit   |  Droit pénal  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   69 pages   |   publié en 2009
Le Droit pénal des affaires

«Situation dans l'ancien droit : L'expression même n'existait bien évidement pas. A l'époque nous avons deux sources du droit : d'une part le droit coutumier, d'autre part des textes d'origine royale qui viennent pr&ea...»

Droit   |  Droit des affaires  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   57 pages   |   publié en 2009
Droit des obligations : la sanction des conditions de formation du contrat

«Il faudrait en réalité parler « des » sanctions :- l'existence d'un contrat doit pouvoir être établie et ce, par application des règles de preuve. Or, si ces règles n'ont pas été...»

Droit   |  Droit civil  |   Cours  |   fr  |   .pdf  |   17 pages   |   publié en 2012
Bâle II et la crise des subprimes

«C'est tout juste sorti de la crise de 1987 que le G10, par l'intermédiaire de la Banque des Règlements Internationaux , accoucha en juillet 1988 des « Accords de Bâle ». Ses deux desseins étaient : (1) renforcer...»

Commerce   |  Finance  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   44 pages   |   publié en 2009

Meilleures ventes en droit pénal

Derniers docs en droit pénal

Cours de droit pénal général
Droit   |  Droit pénal  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   131 pages   |   publié en 2007
Le profilage criminel dans les enquêtes judiciaires
Droit   |  Droit pénal  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   70 pages   |   publié en 2007
Le principe de droit « Non bis in idem », Cour de cassation 17 mars 1999
Droit   |  Droit pénal  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   5 pages   |   publié en 2007
Les infractions intentionnelles
Droit   |  Droit pénal  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   6 pages   |   publié en 2007
Introduction de droit pénal : la légalité criminelle, la procédure pénale, les actions en justice, ...
Droit   |  Droit pénal  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   4 pages   |   publié en 2007
La contestation de l'existence des génocides
Droit   |  Droit pénal  |   Fiche  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2014
La responsabilité pénale du chef de l'Etat
Droit   |  Droit pénal  |   Fiche  |   fr  |   .doc  |   2 pages   |   publié en 2014
La prostitution en France
Droit   |  Droit pénal  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2013
La dépénalisation du cannabis en France
Droit   |  Droit pénal  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2013