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Le sommaire
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Introduction

I) Le régime de la responsabilité internationale

A. Les faits internationalement illicites
B. La responsabilité des Etats pour des dommages causés par des activités non interdites par le droit international

II) L'exclusion et la réparation de l'illicéité

A. Le consentement
B. La légitime défense
C. Les contres-mesures
D. La force majeure
E. La détresse
F. L'Etat de détresse

Conclusion : la résolution du dommage
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Résumé du document
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En droit interne, et notamment dans le droit civil français la notion de responsabilité est à la fois fort connue mais aussi fort développée. Son principe fondateur se retrouve dans l'article 1382 du Code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Un Etat digne de ce nom ne pouvant exister sans un droit de la responsabilité, il en est de même dans l'ordre juridique international, en effet sans cette notion, chaque état serait libre de suivre ou non les normes internationales, et l'on tomberait vite dans l'excès, où la loi du plus fort serait la meilleure. Afin d'éviter ces abus, un système de responsabilité internationale des Etats s'est développé dès le milieu du XIXème siècle. L'Etat, sujet primaire de droit international de l'Etat. En effet, l'auteur de la violation d'une obligation juridique doit en répondre à l'égard du sujet duquel il a causé préjudice en portant atteinte à ses droits, cette réponse correspond pour l'Etat auteur du fait dommageable à en effacer les résultats dommageables. La responsabilité apparaît donc comme une conséquence de la non application du droit international ()

Extraits

[...] Ces deux articles combinés, le 4 et le considèrent comme fait de l’Etat les comportements des collectivités territoriales ou de toute entité qui est habilitée par le droit interne à user de prérogatives de puissance publique, on peut donc voir à travers ce prisme le cas des états Fédéraux. En effet, selon ces deux articles les actes passés par les communes, les provinces , les régions, les cantons, les états membres des états fédéraux, les administrations autonomes des territoires dépendants, les établissements publics et mêmes les personnes morales de droit privé investies de prérogatives de puissance publique, peuvent engager la responsabilité internationale de l’Etat, on parle pour toutes ces entités très diverses de démembrement de l’Etat Concernant les Etats fédéraux, leur fédéralisme ne peut leur servir de défense et exclure leur responsabilité. [...]


[...] Le projet annexé à cette résolution contient 59 articles relatifs à la responsabilité internationale des Etats pour fait internationalement illicite. A travers ces articles, on s’aperçoit que plusieurs conditions sont nécessaires pour engager la responsabilité des sujets primaires du droit international, il faut tout d’abord la commission d’un fait internationalement illicite, fait résultant du manquement à une norme internationale qui peut prendre sa source aussi bien dans la coutume que dans les conventions et autres textes internationaux existants ( ce principe est issu de l’article 26 de la convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités entre Etats, article relatif à la bonne foi), et ensuite que ce fait soit rattachable à l’Etat. [...]


[...] Ses liens avec ce dernier pays étaient en effet très faibles. Dans ces conditions, le Liechtenstein n’était pas habilité à prendre fait et cause pour NOTTEBOHM. On observe donc qu’il y a une exigence de rattachement réel entre l’individu et l’Etat qui octroie la protection diplomatique. S’agissant des personnes morales : En la matière, l’arrêt de référence est celui rendu en 1970 dans l’affaire de la BARCELONA TRACTION. En 1948, un juge espagnol prononce un jugement de faillite à l’égard de la BARCELONA TRACTION, plus grande entreprise d’électricité du pays. [...]


[...] Cela découle des exigences de condition, de l’emploi de la formule négative. Le comportement choisi doit être le seul moyen de conjuguer un péril grave et imminent. Le moyen employé doit être nécessaire et proportionnel ceci a été rappelé dans l’article 15 de la CEDH qui prévoit l’invocation de circonstances particulières dans la strict mesure ou la situation l’exige. L’acte illicite doit être mesuré dans sa durée nécessaire et proportionnelle. L’objet de l’intérêt à sauvegarder est par exemple un péril pour la propre conservation de l’Etat ou ces intérêts essentiels, la protection de ces intérêts vitaux, des mesures d’ordre public nécessaire au bon fonctionnement de l’Etat etc . [...]


[...] La responsabilité internationale pour fait internationalement illicite est mise en jeu dès lors qu’un manquement au droit international est attribuable à un Etat. Ce manquement peu revêtir plusieurs caractères dont voici l’examen les conditions tenant à l’obligation violée Il va falloir ici tant s’intéresser à la nature de l’acte constituant un fait internationalement illicite, qu’à la nature de l’auteur de ce dernier. a/Les obligations de comportement et de résultat Pour Jean COMBACAU, il convient en droit international de distinguer entre les obligations de s’efforcer et de s’aboutir. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
04/01/2011
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
20 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Alain D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
paris
Note du document :
         
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