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Le sommaire
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I) La personnalité juridique interne de l'OI
II) La personnalité juridique internationale de l'OI
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Résumé du document
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L'OI n'a pas de territoire propre, pour exercer ses activités l'OI devra obligatoirement être "hébergée" sur le territoire d'un Etat membre. Dans quelle mesure l'OI peut, à l'intérieur de l'Etat qui l'héberge, contracter, acquérir ou vendre des biens, agir en justice ? La plupart du temps c'est l'acte constitutif de l'OI qui reconnaît la personnalité juridique interne de l'organisation elle-même. Ex : Charte des NU "L'organisation jouit sur le territoire de chacun de ses membres de la capacité juridique nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts" ()

Extraits

[...] 2 La personnalité juridique internationale de l’OI C’est la personnalité qui dote l’organisation d’une certaine autonomie vis-à-vis des Etats. Dans ce domaine la solution de principe a été apportée par la CIJ dans un avis consultatif relatif à la réparation des dommages subis au service des NU de 1949 sur demande de l’AG des NU : en 1948 à la suite du décès meurtrier de l’un de ses agents mort en service (le comte Bernadotte) la question était de savoir si les NU avait qualité pour présenter contre le gouvernement responsable une demande en réparation de dommages subis. [...]


[...] Dans quelle mesure l’OI peut, à l’intérieur de l’Etat qui l’héberge, contracter, acquérir ou vendre des biens, agir en justice ? La plupart du temps c’est l’acte constitutif de l’OI qui reconnaît la personnalité juridique interne de l’organisation elle-même. Ex : Charte des NU L’organisation jouit sur le territoire de chacun de ses membres de la capacité juridique nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts La personnalité juridique interne est directement fondée sur l’acte constitutif, donc sur le droit international. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
02/09/2009
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
2 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Penetticobra D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
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