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Le sommaire
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II) Le déclin des effets reconnus à la polygamie en droit international

A. L'altération du droit au regroupement des familles polygames
B. Le cas des étrangers polygames résidant en France
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Résumé du document
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Analyse sur l'état actuel de la jurisprudence et des lois à propos de la polygamie en droit international privé. Reconnaissance en droit français de certains effets de la polygamie alors même que la France l'interdit. Conditions à respecter pour que ces effets puissent se produire. Présentation du problème du droit au regroupement familial.

Extraits

[...] Lequette. Convention générale du 1er octobre 1980 entre la France et l’Algérie sur la sécurité sociale, article 34 relatif aux prestations de survivants , www.legislation.cnav.fr DIP= Droit international privé Définition du DIP in Droit international privé, précis Dalloz p1 Loi n°89-548 du 2 Août 1989 Loi des 24 Août et 30 Décembre 1993, lois Pasqua Ordonnance du 2 Novembre 1945 complétée par la loi n°80-9 du 10/01/1980 et par la loi N°81-973 du 29/10/1981 ET loi n°84-622 du 17/07/1984 3442415 étrangers au recensement en 1975 à 3714200 en 1982 source encyclopédie hachette 2003 Article 8 Droit au respect de la vie privée et familiale in La Convention européenne des Droits de l’Homme, Franck Moderne, ed Dalloz 2006 Décret n°76/383 du 29 Avril 1976 CE Juillet 1980,n°16596_ RC DIP 1981, p61 ou éd G JCP 1981,II,p19629 Rapport de la CNCDH Mars 2006 http://lwww.légifrance.gouv.fr Exemple de détournement : un mari polygame fait venir sa deuxième épouse en France sans passer par le regroupement familial et tente ainsi d’obtenir une nouvelle régularisation par l’établissement de cette situation de fait Arrêt GISTI Juin 162517 162518_ La carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant. [...]


[...] L’adaptation du droit local au droit civil de droit commun L’article 75 de la Constitution française de la Ve République, promulguée le 4 octobre 1958, énonce : Les citoyens de la République qui n’ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l’article 34, conservent leur statut personnel, tant qu’il n’y ont pas renoncé Cette disposition permet aux collectivités d’Outre-Mer de conserver un statut personnel local, fixé par les lois traditionnelles et coutumières. L’interdiction du mariage polygamique ne s’applique, alors, pas nécessairement sur ces territoires. Cette situation a posé problème car elle est révélatrice d’une discrimination à l’égard des femmes sur le territoire français. [...]


[...] La prohibition de l’état de polygamie résulte, pour partie, des valeurs républicaines française Le conseil constitutionnel considère que les conditions d’une vie familiale normale sont celles qui prévalent en France, pays d’accueil, lesquelles excluent la polygamie Exception notable, les certificats de résidence algériens ne peuvent pas être refusés sur le fondement de l’état de polygamie du fait de l’accord franco-algérien actuellement en vigueur[42] Les dispositions relatives au renouvellement des cartes de résidents des étrangers polygames Rappelons le texte de l’ordonnance du 2 Novembre 1945 (modifiée article 15 bis) : la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d’un tel ressortissant. Les préfectures ont donc compétence pour refuser le renouvellement des titres de séjour de 10 ans à des polygames[43]. Mais le seul article 15 Bis ne suffit pas. En effet, ce dernier doit être combiné avec l’article 37 de la même ordonnance. [...]


[...] Ce rapport recommande d’accompagner les familles dans le processus de décohabitation. La nouvelle condition de décohabitation imposée aux ménages polygames fait l’objet de prescriptions de la part de la Commission Nationale des Droits de l’Homme La nouvelle condition de décohabitation imposée aux ménages polygames La loi Pasqua ayant interdit la polygamie pour tout étranger résidant en France, les familles polygames concernées doivent régulariser leur situation depuis cette date. La circulaire du 10 Juin 2001 précédemment citée impose, à cette fin, une nouvelle condition qu’est la décohabitation. [...]


[...] Civ avril 1953, Rivière, Grands arrêts de la jurisprudence en droit international privé, Ancel et Lequette. Cass. Civ janvier 1980, Dalloz 1980, p note Poisson- Drocourt. Civ. 1ère février 1963 : JCP 1963, II ; Revue critique DIP note G. H. Dans l’arrêt Chemouni, la seconde épouse avait pu obtenir le versement d’une pension alimentaire en application de la loi française qui était la loi du domicile (la loi de la nationalité commune n’était plus applicable car Monsieur Chemouni avait changé de nationalité pour devenir français entre le premier et le second volet de l’affaire) Civ. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
25/02/2007
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
17 pages
Niveau
grand public
Consulté
16 fois

Informations sur l'auteur Inmaculada P. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
TOURS -...
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Commentaires
Anonyme
12/27/09 - 12:09:41
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