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L'OI est un sujet dérivé de la volonté des Etats et en tant que telle l'OI n'existe que par un traité multilatéral. Les Etats à l'origine de la création doivent pouvoir exprimer leur consentement à l'apparition d'une nouvelle personne juridique étant entendu que son fonctionnement aura toujours des incidences sur le contenu des compétences des Etats. Ce consentement se fait par ratification du traité constitutif, il peut se faire aussi par adhésion ()

Extraits

[...] Ce traité constitutif comporte des caractéristiques spéciales, la CIJ le souligne dans un avis consultatif relatif à la licéité de l’utilisation des armes nucléaires du 8 Juillet 1996 : L’acte constitutif a pour objet de créer des sujets de droit nouveaux dotés d’une certaine autonomie auxquels les parties confient pour tâche la réalisation de buts communs Il s’agit donc d’un acte mixte car ce traité constitutif est à la fois un accord de volonté conclu entre Etats souverains mais surtout c’est une qui va déterminer les droits et obligations à la fois des Etats membres et des organes qui sont mis en place. L’ordre juridique mis en place au sein de l’OI est beaucoup plus hiérarchisé que ce qui existe dans la société internationale. [...]


[...] Le sommet de cet ordre interne est le traité constitutif. Cette nature constitutionnelle du traité va entraîner des conséquences : - Le traité constitutif organise généralement sa primauté vis-à-vis d’autres textes : Généralement la charte contient un art réaffirmant sa primauté sur d’autres traité : art 103 Charte NU En cas de conflit entre les obligations des membres des NU et leurs obligations en vertu de tout autre accord ce sont les obligations de la charte qui prévalent Primauté sur les traités que l’OI elle-même en tant que sujet de DI peut être amené à conclure, cela évite que les Etats membres révisent indirectement les dispositions de la charte. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
11/08/2009
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
1 page
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Penetticobra D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
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L'acte constitutif des OI en Droit public international

«L'OI est un sujet dérivé de la volonté des Etats et en tant que telle l'OI n'existe que par un traité multilatéral. Les Etats à l'origine de la création doivent pouvoir exprimer leur consentement &agra...»

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