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Le sommaire
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A. L'établissement de la filiation
1. Contenu des règles de conflits
2. Mise en oeuvre des règles de conflits

B. Effets de la filiation
1. Contenu de la règle de conflit
2. Domaine de la règle de conflit
3. Mise en oeuvre de la règle de conflit

II) La filiation adoptive

A. Adoptions prononcées en France
1. Etablissement du lien de filiation adoptive
2. Effets de la filiation
B. Adoptions prononcées à l'étranger
1. Reconnaissance

B. Effets de l'adoption
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Résumé du document
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Il existe une difficulté propre à la matière de l'affiliation : l'établissement du lien de filiation dépend de la loi nationale, mais la nationalité dépend de la filiation. Par conséquent, c'est un cercle vicieux.
Le droit soumet l'établissement de la filiation à la loi nationale de la mère, si elle n'est pas connue à la loi nationale de l'enfant, et si elle n'est pas connue à la loi du for ()

Extraits

[...] Mise en œuvre des règles de conflits Renvoie Dans les règles à rattachement alternatif, il n’y a pas en principe de renvoi. Le TGI de Paris dans un arrêt du 29/11/94 a déclaré au sujet de l’article 311-17 qu’il n’y avait pas de renvoi possible. Traditionnellement, on exclut le renvoi lorsque la règle de conflit est unilatérale. Quand le rattachement est alternatif, en présence d’une règle de conflit matériel il n’y a pas de renvoi car la règle de conflit poursuit un objectif de fond. Cet objectif pourrait être remis en cause si on acceptait le renvoi. [...]


[...] Section 2 : La filiation adoptive Environ 4000 enfants étrangers sont adoptés en France par an sur 5000 adoptions au total. En matière d’adoption, une loi du 06/02/ 2001 n’a pas bouleversé la jurisprudence antérieure et a fait quelques précisions : art 370-3 à -5. Il y a d’autres sources que le Code civil : la convention de La Haye du 29/05/93 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, et la convention franco-vietnamienne de 2000. [...]


[...] Solutions particulières Article 311-15 Il prévoit que la possession d’état de droit français produit toutes ses conséquences, même si les autres éléments de la filiation dépendent d’une loi étrangère, à condition que l’enfant et au moins un de ses parents résident habituellement en France. Cette disposition a été critiquée car elle montre que le législateur français veut donner un effet maximum aux dispositions du droit français. Cette règle poursuit un objectif de fond : privilégier les solutions du droit français. On peut se demander si c’est une vraie loi de police ? Non car on appliquera la loi étrangère si elle est plus favorable à l’enfant que la loi française. Article 311-16 Cet article a été abrogé. [...]


[...] La difficulté est venue de l’objet du consentement. La Cour de Cassation a imposé une règle matérielle : il ne suffit pas de se fier à la loi nationale de l’adopté, il faut se fier à la volonté expresse ou présumée de la personne qui a consentie : Pistre 03/01/90. La Cour de Cassation demande aux juges du fonds de vérifier directement l’intégrité du consentement. Il existe une autre difficulté dans le cas de l’hypothèse d’un statut prohibitif (loi nationale de l’enfant interdit l’adoption), cela ressemble à un empêchement bilatéral. [...]


[...] Si les 3 protagonistes ont la même loi nationale, on applique une loi unique. Si les 3 protagonistes sont de lois nationales différentes, il y a un problème : soit on fait une application cumulative des lois, soit on en fait prévaloir une Point d’actualité : Concernant le règlement Bruxelles 2 bis : art 6 et 7. La CJCE a rendu un arrêt du 29/11/ 2007 où elle ajoute que quand un juge n’est pas compétent sur le fondement du règlement, il ne peut se fonder sur son droit national que si les juridictions d’un autre État membre ne sont pas compétentes en vertu de l’article 3. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
17/06/2008
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
6 pages
Niveau
grand public
Consulté
4 fois

Informations sur l'auteur Doriane L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
paris 13
Note du document :
         
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