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Le sommaire
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I) Compétence judiciaire

A. Compétence nationale
1. Compétence ordinaire
2. Compétence privilégiée

B. Textes internationaux
1. Champs d'application des textes
a. Quels litiges ?
b. Quel lien entre le litige et l'UE ?

2. Règles de compétence
a. Compétence principale
b. Compétence complémentaires
c. Compétences exclusives

3. Clauses attributives de juridiction
a. Conditions de forme
b. Conditions de fonds

II) Arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges

A. Compétence arbitrale
1. Types d'arbitrage
a. Arbitrage institutionnel
b. Arbitrage ad hoc
2. Sources de l'arbitrage
a. Sources internationales
b. Sources nationales

B. Conséquences de la compétence
1. Compétence du juge
2. Contrôle de la sentence

C. Convention d'arbitrage
1. Objet
2. Effets

III) Loi applicable

A. Méthode de détermination de la loi applicable
1. Principe d'autonomie : les contractants choisissent
2. Absence de choix des contractants
B. Exceptions au libre choix de la loi applicable
1. Solutions spécifiques à certains contrats
2. Lois de police

IV) Clauses et contrats internationaux

A. Conclusion du contrat international
1. Période précontractuelle
2. Avant-contrats
3. Conclusion du contrat définitif

B. Différentes clauses du contrat international
1. Préambule
2. Clauses portant sur les obligations principales (générales)
3. Clauses spécifiques
a. Clause de hardship
b. Clause de force majeure
c. Clause du client le plus favorisé
d. Clause d'entrée en vigueur
e. Clause de l'offre concurrente
f. Clause pénale
g. Clause relative à la sous-traitance
h. Clause du premier refus
i. Clause de "best efforts"
j. Clause de responsabilité
k. Autres clause (sur mesure)

Conclusion
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Résumé du document
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II / Compétence privilégiée
Le demandeur de nationalité française peut saisir une juridiction française (article 14 du Code civil) ()

Extraits

[...] E espagnole réclame des dommages-intérêts. Quel tribunal est compétent ? Selon quelles règles le juge tranche le litige ? 3 solutions d’après la convention de Rome 1980 : Laisser les contractants décider. Créer des règles internationales spécifiques aux contrats internationaux et exclure l’application des lois nationales. Créer des règles internationales qui permettent de déterminer la loi applicable (loi espagnole ou irlandaise par exemple). Section 1 : méthode de détermination de la loi applicable I / Principe d’autonomie : les contractants choisissent Traité de Rome : le contrat est régi par la loi choisie par les parties Choix explicite : une clause le prévoit directement. [...]


[...] Ne pas hésiter à assortir l’offre ou l’acceptation de conditions si besoin est. Section 2 : différentes clauses du contrat international I / Préambule = totalité du contrat qui permet de remettre les éléments dans leur contexte selon la négo. Quels sont les éléments importants ? Qui a négocié en 1er ? Cmt s’est déroulé la négo ? = sert de guide à l’interprétation du contrat. = sert à découvrir la volonté réelle des parties. Contenu : historique des négociations, compétence des parties à l’acte, circonstances de la négociation. [...]


[...] Etats = signataires des traités, conventions internationales. Organisations internationales = fixent l’ensemble des règles. Sociétés / E = sont à l’origine de certaines clauses dans les contrats Quelles sont les règles du droit du commerce international (contenu) ? Principes généraux du droit Jurisprudence Coutume Sources transversales Sources fixes 1. Compétence judicaire Objectif : connaître le tribunal compétent en cas de litige international entre personnes privées. Position du problème : règles nationales, internationales (dans les conventions internationales), contractuelles (dans les contrats est désigné le tribunal compétent). [...]


[...] Clause de best efforts = renforcer les obligations d’une des parties. 10) Clause de responsabilité = ne pas être responsable dans telle ou telle situation. 11) Autres clause (sur mesure) = clause sur les stocks, de confidentialité, sur les langues employées, de non concurrence ou d’exclusivité La vente internationale 6. [...]


[...] Un règlement d’arbitrage : procédure mise au point par l’autorité. Mise en place des règles de fonctionnement. Fixer au préalable les modes de preuve. Une administration : arbitrage = méthode chère. Il y a une administration au service. Arbitrage ad hoc = recours à des règlements d’arbitrage existants (type CNUDCI) = arbitrage sauvage. Les arbitres ne figurent sur aucune liste. II / Sources de l’arbitrage Sources internationales Convention de New York du 10 juin 1958. Convention de Genève du 21 avril 1961. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
28/04/2008
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
6 pages
Niveau
grand public
Consulté
14 fois

Informations sur l'auteur Laura M. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
Marketing
Ecole, université
ISEG Lille...
Note du document :
         
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