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Comme l'a souligné l'arrêt du 17 septembre 2003 rendu par la chambre civile de la Cour de Cassation : La possession d'un certificat de nationalité française par le père du demandeur n'entraîne pas un renversement de la charge de la preuve car, étant demandeur, il doit lui-même en posséder un. La charge de la preuve incombe aux tribunaux uniquement dans les cas où ils contestent l'acte déclaratif de nationalité

Extraits

[...] En l’espèce, elle considère que les juges d’appel n’inversent pas la charge de la preuve en exigeant du demandeur qu’il prouve le fait allégué : la perte de la nationalité polonaise. Le requérant s’est également fondé sur un principe général du droit international : qu’il appartient à chaque Etat de déterminer quels sont ses nationaux, qu’en refusant d’accorder une valeur à l’attestation délivrée par l’autorité consulaire de Pologne, la juridiction d’appel a méconnu les principes généraux du droit international public. [...]


[...] En effet, aux termes de l’article 30-3 du code civil, lorsque les ascendants d’un individu résident à l’étranger depuis plus de 50 ans, où il réside ou a résidé lui-même et si aucun n’a la possession d’état de français, il ne sera pas admis à faire la preuve de la nationalité française. Les tribunaux devront dans ce cas constater la perte de la nationalité française. L’article renvoie pour les conditions d’application à l’article 23-6 qui prévoie en outre que l’individu devra n’avoir jamais résidé en France. L’article 30-1 vise également deux cas d’acquisition automatique : l’acquisition par la combinaison du jus soli et du jus loci et l’acquisition par l’effet collectif. [...]


[...] La situation deviendra plus compliquée s’il oublie de le faire. La preuve devra donc être établie par des certificats de naissance et des témoignages. Quant à l’effet collectif, le requérant devra prouver qu’un de ses parents est devenu français et qu’il a pu bénéficier de la nationalité française par ce biais là. Dans les autres hypothèses d’acquisition ou d’attribution de la nationalité, c’est-à-dire par déclaration, décret d’acquisition ou de naturalisation, réintégration ou annexion du territoire, la preuve en sera plus aisée car l’autorité publique aura délivré un document justifiant de sa nationalité française. [...]


[...] Le Tribunal administratif devra donc se prononcer sur sa légalité avant que le tribunal judiciaire puisse poursuivre la procédure. Dans l’affaire Godek, la Cour d’Appel de Nancy 14 février 1968 avait rendu un arrêt d’incompétence mais il a été annulé part une décision du 24 juin 1968 du tribunal des conflits qui, en vertu de l’article 29 du code civil, retient la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire pour connaître, par voie de question préjudicielle de la conservation par le requérant de la nationalité polonaise. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
06/07/2006
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
6 pages
Niveau
grand public
Consulté
3 fois

Informations sur l'auteur Lucie D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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