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Le sommaire
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Introduction

I) Une abolition de la peine de mort fondée sur le respect des droits de l'homme

A. L'abolition de la peine de mort, une infime réalité
B. Le régime de réserve, une remise en cause de l'abolition de la peine de mort

II) Une application de la peine de mort encadrée et limitée

A. Le conditionnement relatif de l'application de la peine de mort
B. L'attente de la décision d'exécution de la peine de mort condamnable juridiquement
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Résumé du document
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?C'est un pas fondamental que le Gabon s'apprête à franchir en abolissant la peine de mort (), l'occasion d'écrire une nouvelle page de l'Histoire? a déclaré Souhayr Belhassen, présidente de la Fédération Internationale des Droits de l'Hommes quelques jours seulement avant l'adoption par le pays de la loi abolissant la peine de mort. La peine de mort reste un sujet brûlant d'actualité et au coeur des enjeux des droits de l'homme. La personne humaine a acquis une protection individuelle en droit international, voire même un statut de sujet de droit international, avec l'affirmation du droit à la vie, droit à la dignité ou encore à l'égalité. La Déclaration Universelle des droits de l'homme, la Charte des Nations Unies de San Francisco sont une partie des textes qui assurent à toute personne humaine une série de droits considérés comme fondamentaux. Une hiérarchisation de ces droits s'expose à la contestation car elle ne repose que sur un jugement de valeur, cependant, le droit à la vie semble être privilégié. Il n'entraine pas ipso facto une interdiction d'utilisation de la peine capitale, il permet seulement de l'encadrer. Ainsi l'article 2-2 de la Convention Européenne des droits de l'homme dispose que la peine de mort ne peut être considérée comme une violation du droit à la vie, défendu dans ce même article.
Devant l'incapacité des Etats à signer et ratifier une convention internationale, ce sont de multiples conventions bilatérales, multilatérales ou des engagements spontanés qui régissent le droit de la peine de mort. De ce fait les conventions, protocoles, cours l'encadrent, mais le droit en vigueur est très diversifié selon les régions, organisations internationales, Etats. Ce manque de clarté juridique risque de conduire à des dérives malgré les volontés affichées de restrictions. ()

Extraits

[...] Il n’existe aucun mécanisme de contrôle et seuls des condamnations diplomatiques internationales peuvent peser sur des Etats ne respectant pas ces exigences. Ainsi les conditions établies par les textes internationaux ou régionaux posent certes un cadre juridique strict à l’exécution de la peine de mort mais connaissent des dérives flagrantes dans certains Etats. B’ L’attente de la décision d’exécution de la peine de mort condamnable juridiquement La peine de mort est considérée à certains égards comme un traitement inhumain et dégradant. [...]


[...] Cependant ces possibilités d’amnistie et de grâce apparaissent plus comme des restrictions à la peine de mort que comme des aggravations de la sanction. Toute personne préfèrerait sans doute la possibilité de recevoir une grâce même avec une attente pleine de crainte, que de n’avoir aucune voie de recours. Tous les textes légalisant la peine de mort accordent le droit de demander une grâce. Tous les textes relatifs à la peine de mort présentent des différences mais surtout des similitudes, la signature d’une convention multilatérale puis sa ratification est donc envisageable. [...]


[...] Les Etats choisissent de les ratifier ou non, ce qui retire l’essence même du texte qui veut internationaliser l’abolition de la peine de mort. De ce fait si les textes qui encadrent l’utilisation de la peine de mort ne sont pas ratifiés, alors les Etats peuvent choisir librement les réserves dans leur Etats. Ainsi un projet de loi a été déposé en Ouganda courant 2010 pour instituer la peine capitale pour homosexualité aggravée Ces dérives sont dues à un manque de fermeté des traités qui ne s’imposent pas aux Etats. [...]


[...] Cependant aucune définition de crimes les plus graves n’est intégrée au texte. L’appréciation et l’interprétation des Etats a donc un rôle majeur, chacun pourra choisir le degré de gravité auquel la mort peut être prononcée. De plus, dans des pays où l’Etat de droit n’est pas établi, la certitude de la compétence d’un tribunal ne peut être apportée aux détenus. Ce cadre juridique d’encadrement constitue une avancée certaine mais non suffisant pour établir un régime cohérent. Ces conditions juridiques sont complétées dans la convention américaine des droits de l’homme par des conditions se rattachant à l’individu. [...]


[...] Le conditionnement relatif de l’application de la peine de mort L’abolition de la peine de mort est applicable à certaines conditions dans de nombreux systèmes. Si les Etats n’ont pas aboli la peine de mort, ils ont tout de même émis de nombreuses conditions restrictives à son utilisation. Ainsi, on constate un vaste mouvement d’humanisation de la peine de mort qui est illustré par l’article 6 de la troisième partie du Pacte de 1966 qui ne légalise la peine de mort que pour les crimes les plus graves, après un jugement définitif et prononcé par un tribunal compétent. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
13/01/2012
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Laura N. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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