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Le sommaire
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Introduction

I) L'admission progressive par la Cour européenne des Droits de l'Homme de la recevabilité d'une affaire d'origine fiscale

A. L'affaire Ferrazzini
B. L'ouverture du champ de l'article 6§1

II) Un nouveau cadre juridique discutable

A. Jurisprudence floue
B. Délitement jurisprudence antérieure
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Résumé du document
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La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est un organisme supra-national créé par la Convention européenne des droits de l'homme, dans le cadre du Conseil de l'Europe. C'est la fameuse Cour de Strasbourg. Sa mission est de veiller au respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Elle est compétente lorsqu'un État membre du Conseil de l'Europe, qui a ratifié la Convention et ses Protocoles additionnels (État partie), ne respecte pas les droits et les libertés qui y sont reconnus (...)

Extraits

[...] disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; e. se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. [...]


[...] En effet, il n’était guère contestable, à la base, qu’une affaire fiscale puisse avoir, par extension, un caractère civil. L’impôt, juridiquement parlant, est un prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité et destiné à financer les institutions politiques. C’est un fondement de l’Etat de droit et de la République, certes, mais il n’est pas discutable que l’impôt touche le droit de propriété. Par l’impôt, l’Etat s’arroge le droit de prendre à son profit une partie du patrimoine de chacun de ses citoyens. [...]


[...] B La récente émergence du droit fiscal dans le champ de l'article L'arrêt Ferrazzini présenterait donc une impossibilité de recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. En effet, elle refuse d'étendre le champ de l'article 6 1 à la matière fiscale. Mais sans pour autant complètement se contredire, cette dernière traite en l'espèce d'une affaire fiscale au travers du régime français des perquisitions fiscales. Elle ne se contredit pas totalement car les juges vont jouer sur un autre terrain que le droit fiscal lui-même. [...]


[...] Le changement de raisonnement entre 2002 et 2008 est étonnant, et le souci de préserver les diverses procédures fiscales européennes, souvent peu regardantes du droit des personnes, semble avoir disparu. Après Ravon, une grande partie de la doctrine française a insisté sur le fait que cet arrêt remettait en question une bonne partie de la fiscalité nationale et, comme le dit le professeur Frédéric Rollin, s’est inquiété du fait si un travail de colmatage [n’était] pas rapidement mis en œuvre par les autorités nationales, ( [la décision risquait] de conduire à l’invalidation de nombreuses procédures d’imposition. [...]


[...] Bertrand Hatoux relève que bon nombre de texte ont été construits sur le modèle de l'article L16B du Livre de procédure fiscale, en cause dans l'espèce de l'arrêt Ravon (notamment d'autres visites à domicile basées sur le LPF ou le Code des douanes). On pourrait aussi poser l'hypothèse que l'arrêt Ravon n’a pas une portée limitée au cas spécifique qu'il sanctionne. Ce serait alors une exception assez minime: on peut considérer que la portée de l'arrêt est limitée aux seules affaires pour lesquelles, comme en l'espèce, une visite à domicile à l'occasion d'une enquête fiscale faite l'objet d'une contestation par le contribuable, sans qu'aucune conséquence fiscale n'en soit tirée par l'administration. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
12/12/2008
Langue
français
Format
pdf
Type
cours
Nombre de pages
10 pages
Niveau
grand public
Consulté
3 fois

Informations sur l'auteur Nicolas N. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
NICE - UFR...
Note du document :
         
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L'arrêt Ravon du 21 février 2008 et les affaires fiscales au sein de la Cour européenne des Droits de l'Homme

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