Oodoc change de nom : découvrez tousLesDocs

X

Accéder à ce doc

Le sommaire
  ACCÉDER à ce doc

Section I. Les obligations principales du vendeur
Section II. Les obligations accessoires du vendeur
ACCÉDER à ce doc  

Résumé du document
  ACCÉDER à ce doc

En premier lieu, le Code civil admet des remises symboliques. C'est ainsi que pour les immeubles, la délivrance s'accomplit soit par la remise des clés, soit par la remise du titre de propriété, article 1605 du Code civil. Pour les meubles, la délivrance s'opère soit par la tradition réelle de la chose soit, par la remise des clés des bâtiments qui la contienne, soit, même, par le seul consentement des parties si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, article 1606 du Code civil. ()

Extraits

[...] Le vendeur doit alors prouver la dépréciation de la chose La légitimité de certains refus de délivrance Le vendeur est fondé à refuser la délivrance dans deux cas : ( Si l’acheteur n’en paie pas le prix et si le vendeur ne lui a pas accordé de délai pour le paiement : c’est l’exception d’inexécution dont il est question à l’article 1612[13] du code civil. Elle peut être invoquée par le vendeur. ( Si depuis la vente l’acheteur est tombé en déconfiture, article 1613, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix. [...]


[...] L’éviction est de fait lorsque l’auteur du trouble ne se fonde sur aucun droit. Exemple : il commet des dégradations, il squatte. La loi précise les conditions et les effets de cette garantie. a. Les conditions de la garantie d’éviction Premier point : Une garantie de droit La garantie d’éviction est de droit, cela signifie que cette garantie légale n’a pas besoin d’être stipulée entre les parties pour exister. Cependant, l’obligation de garantie peut être contractuellement modifiée par les parties. [...]


[...] Certains meubles corporels sont toutefois exclus du champ d’application de la loi. Tout d’abord la loi n’est pas applicable à l’électricité ni aux meubles qui font l’objet d’enchères publiques qui sont vendues par autorité de justice. De nouveaux textes énoncent que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et qu’il répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Ce texte opère une synthèse entre la garantie des vices cachés et l’obligation de conformité du code civil. Le régime est inspiré d’une directive européenne. [...]


[...] La loi du 19 mai 1998 Cette loi a introduit dans le code civil un régime de responsabilité du fait des produits défectueux aux articles 1386-1 et suivants du code civil. Le responsable n’est pas le vendeur. Il s’agit du producteur défini comme le fabricant du produit. Seul donc le vendeur originaire est concerné. Les autres vendeurs ne pourraient êtres mis en cause que si le producteur est inconnu, article 1386-7[35]. Le domaine de la loi de 1998 dépasse les rapports professionnels/consommateurs. [...]


[...] L’action en nullité absolue se prescrit en trente années. Troisième point : la transmission de la garantie aux acquéreurs successifs Lorsque la chose a fait l’objet de ventes successives et à supposer que le vice existait lorsque les ventes antérieures ont été conclues ; le dernier acquéreur peut agir contre les vendeurs antérieurs dits intermédiaires et contre le fabricant. Si un vendeur intermédiaire est condamné sur le fondement de la garantie, il peut lui-même se retourner contre les vendeurs antérieurs. [...]

ACCÉDER à ce doc  

Informations sur le doc

Date de publication
03/01/2011
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
12 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Estelle d. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
université
Note du document :
         
ACCÉDER à ce doc  
Les obligations du vendeur

«Document synthétisant cours et exercices de travaux dirigés dans le but de réaliser une fiche de révision complète (comprenant définitions, articles et jurisprudence) sur les obligations du vendeur. Une fiche d'environ 5800 mots qui s'avèrera utile p...»

Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   12 pages   |   publié en 2006
L'histoire du Droit des obligations

«L'obligation est un lien de droit qui relie 2 personnes & qui de ce fait restreint la liberté d'action de l'un au profit de l'autre. Donc toute obligation suppose un sujet passif appelé le débiteur & un sujet actif le b&e...»

Droit   |  Histoire du droit  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   57 pages   |   publié en 2009
Droit des contrats spéciaux : les obligations dans la vente

«Cassation civile 1ère du 14 mai 1996Un expert atteste de vice de fabrication de tuiles. L'acquéreur agit contre le vendeur en garantie de conformité. La CA, par un arrêt infirmatif, refuse de faire droit &agrav...»

Droit   |  Droit civil  |   TD  |   fr  |   .doc  |   12 pages   |   publié en 2011
Commentaire comparé sur l'obligation de délivrance : Civ, 1e, 3 juin 1998 ; Civ., 1e, 25 juin 1996

«Commentaire comparé de Civ.1ère, 3 juin 1998 ; Bull. Civ. I, n 198 et Civ., 1ère, 25 juin 1996 ; Bull. Civ. I, n 274. Étude de l'articulation de l'obligation d'information et de conseil et de l'obligation de délivrance....»

Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   5 pages   |   publié en 2007
Les obligations incombant au vendeur

«Cas pratiques de droit concernant le droit des obligations, plus particulièrement les obligations incombant à un vendeur....»

Droit   |  Droit des affaires  |   Étude de cas  |   fr  |   .doc  |   7 pages   |   publié en 2007

Meilleures ventes en droit fiscal

Derniers docs en droit fiscal

L'imposition de l'entreprise individuelle
Droit   |  Droit fiscal  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   98 pages   |   publié en 2006
Cours de gestion fiscale (processus 3) en 1ère année de BTS CGO
Droit   |  Droit fiscal  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   49 pages   |   publié en 2008
Fiscalité du patrimoine et des placements
Droit   |  Droit fiscal  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   31 pages   |   publié en 2009
Les aspects juridiques et fiscaux du rachat d'un contrat d'assurance-vie
Droit   |  Droit fiscal  |   Cours  |   fr  |   .pdf  |   4 pages   |   publié en 2009
Le Droit fiscal : particuliers et entreprise
Droit   |  Droit fiscal  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   130 pages   |   publié en 2009
La fraude fiscale à la TVA et les nouveaux dispositifs de lutte (2012)
Droit   |  Droit fiscal  |   Mémoire  |   fr  |   .pdf  |   15 pages   |   publié en 2014
Cours de procédure fiscale
Droit   |  Droit fiscal  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   31 pages   |   publié en 2013
Les grands principes fondamentaux du droit fiscal
Droit   |  Droit fiscal  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   5 pages   |   publié en 2013
La progressivité du système fiscal français aujourd'hui
Droit   |  Droit fiscal  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2013
Les aides fiscales accordées aux entreprises
Droit   |  Droit fiscal  |   Cours  |   fr  |   .pdf  |   4 pages   |   publié en 2012