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Le sommaire
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Section I. Les obligations principales du vendeur
Section II. Les obligations accessoires du vendeur
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Résumé du document
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En premier lieu, le Code civil admet des remises symboliques. C'est ainsi que pour les immeubles, la délivrance s'accomplit soit par la remise des clés, soit par la remise du titre de propriété, article 1605 du Code civil. Pour les meubles, la délivrance s'opère soit par la tradition réelle de la chose soit, par la remise des clés des bâtiments qui la contienne, soit, même, par le seul consentement des parties si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, article 1606 du Code civil. ()

Extraits

[...] Le vendeur doit alors prouver la dépréciation de la chose La légitimité de certains refus de délivrance Le vendeur est fondé à refuser la délivrance dans deux cas : ( Si l’acheteur n’en paie pas le prix et si le vendeur ne lui a pas accordé de délai pour le paiement : c’est l’exception d’inexécution dont il est question à l’article 1612[13] du code civil. Elle peut être invoquée par le vendeur. ( Si depuis la vente l’acheteur est tombé en déconfiture, article 1613, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix. [...]


[...] L’éviction est de fait lorsque l’auteur du trouble ne se fonde sur aucun droit. Exemple : il commet des dégradations, il squatte. La loi précise les conditions et les effets de cette garantie. a. Les conditions de la garantie d’éviction Premier point : Une garantie de droit La garantie d’éviction est de droit, cela signifie que cette garantie légale n’a pas besoin d’être stipulée entre les parties pour exister. Cependant, l’obligation de garantie peut être contractuellement modifiée par les parties. [...]


[...] Certains meubles corporels sont toutefois exclus du champ d’application de la loi. Tout d’abord la loi n’est pas applicable à l’électricité ni aux meubles qui font l’objet d’enchères publiques qui sont vendues par autorité de justice. De nouveaux textes énoncent que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et qu’il répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Ce texte opère une synthèse entre la garantie des vices cachés et l’obligation de conformité du code civil. Le régime est inspiré d’une directive européenne. [...]


[...] La loi du 19 mai 1998 Cette loi a introduit dans le code civil un régime de responsabilité du fait des produits défectueux aux articles 1386-1 et suivants du code civil. Le responsable n’est pas le vendeur. Il s’agit du producteur défini comme le fabricant du produit. Seul donc le vendeur originaire est concerné. Les autres vendeurs ne pourraient êtres mis en cause que si le producteur est inconnu, article 1386-7[35]. Le domaine de la loi de 1998 dépasse les rapports professionnels/consommateurs. [...]


[...] L’action en nullité absolue se prescrit en trente années. Troisième point : la transmission de la garantie aux acquéreurs successifs Lorsque la chose a fait l’objet de ventes successives et à supposer que le vice existait lorsque les ventes antérieures ont été conclues ; le dernier acquéreur peut agir contre les vendeurs antérieurs dits intermédiaires et contre le fabricant. Si un vendeur intermédiaire est condamné sur le fondement de la garantie, il peut lui-même se retourner contre les vendeurs antérieurs. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
03/01/2011
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
12 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Estelle d. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
université
Note du document :
         
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Les obligations du vendeur

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