Oodoc change de nom : découvrez tousLesDocs

X

Accéder à ce doc

Résumé du document
  ACCÉDER à ce doc

Une personne physique a la possibilité de souscrire en numéraire au capital initial (ou aux augmentations de capital) d'une société non cotée et de bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de l'impôt sur le revenu (IR) et/ou de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) si ladite société répond à la définition de PME communautaire.

Si toutes les conditions d'éligibilité de la société sont réunies, une personne physique peut prétendre (...)

Extraits

[...] En ce qui concerne la réduction à l’ISF, la société ne doit pas être détenue à hauteur de ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME. 2 : Dispositif renforcé Outre les conditions énoncées au les autres conditions d’éligibilité de la PME au dispositif renforcé sont les suivantes : La société emploie moins de 50 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel ou a un total de bilan inférieurs à 10 millions d’euros ; La société a été créée depuis moins de cinq ans ; La société est en phase d’amorçage, de démarrage, ou d’expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d’Etat ; La société ne peut être regardée comme une entreprise en difficulté et ne relève pas des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ni de la sidérurgie. [...]


[...] Annexe 1 Ouvre droit à réduction au titre des quatre années suivantes (si l’investissement est Non réalisé en 2010, possibilité de report jusqu’en 2014) Le montant total des versements annuels ouvrant droit au dispositif de droit commun et au dispositif renforcé ne peut excéder, au titre de la même année, les limites prévues pour le dispositif renforcé, soit ou selon la situation de famille du contribuable. Un contribuable a donc la possibilité de cumuler une réduction au titre de l’ISF et une réduction au titre de l’IR dans les conditions décrites en annexe 2. [...]


[...] Dans cette dernière hypothèse, le redevable peut arbitrer, le cas échéant, la part du versement qu’il souhaite utiliser pour le bénéfice d’une réduction d’ISF et celle qu’il souhaite utiliser pour le bénéfice d’une réduction d’impôt sur le revenu. [...]

ACCÉDER à ce doc  

Informations sur le doc

Date de publication
29/11/2010
Langue
français
Format
pdf
Type
cours
Nombre de pages
2 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Johan L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
ACCÉDER à ce doc  
Investissement en direct PME : réduction d'impôt IR/ISF

«Une personne physique a la possibilité de souscrire en numéraire au capital initial (ou aux augmentations de capital) d'une société non cotée et de bénéficier d'une réduction d'impôt au ti...»

Droit   |  Droit fiscal  |   Cours  |   fr  |   .pdf  |   2 pages   |   publié en 2010
Mémoire sur la promotion des investissements

«« Qui sont les promoteurs de l'investissement ? »...»

Commerce   |  Management organisation  |   Mémoire  |   fr  |   .doc  |   85 pages   |   publié en 2007
Les TPE-PME françaises à l'Export

«Mémoire sur une notion devenue universelle en matière d'économie, la mondialisation. Elle touche en effet à tout et dans tous les domaines. De la voiture aux programmes télévisés, en passant évi...»

Économie et Social   |  Économie générale  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   63 pages   |   publié en 2008
Les stratégies mises en oeuvre par les fonds d'investissement pour améliorer les performances des entreprises rachetées

«Les fonds d'investissements sont des acteurs de plus en plus présents sur le marché des acquisitions et au niveau de l'économie nationale. En 2005, ils ont investi dans plus de 1 200 entreprises pour un montant de plus de 8 milliards d'euros. De plus...»

Commerce   |  Finance  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   70 pages   |   publié en 2007
L'attractivité du Cameroun pour les investissements étrangers

«Malgré son potentiel économique, pourquoi le Cameroun reçoit-il peu d'investissements étrangers ? Pourquoi l'attractivité du Cameroun pour les investissements étrangers n'est-elle pas avérée ? P...»

Commerce   |  Finance  |   Dissertation  |   fr  |   .pdf  |   112 pages   |   publié en 2009

Meilleures ventes en droit fiscal

Derniers docs en droit fiscal

Cours de gestion fiscale (processus 3) en 1ère année de BTS CGO
Droit   |  Droit fiscal  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   49 pages   |   publié en 2008
La fiscalité locale
Droit   |  Droit fiscal  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   6 pages   |   publié en 2007
Cours de Droit fiscal 3ème année de Licence
Droit   |  Droit fiscal  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   55 pages   |   publié en 2008
La TVA : champ d'application, TVA collectée, déclaration, etc.
Droit   |  Droit fiscal  |   Cours  |   fr  |   .pdf  |   25 pages   |   publié en 2009
Optimisation de la rémunération du gérant majoritaire de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés
Droit   |  Droit fiscal  |   Cours  |   fr  |   .pdf  |   55 pages   |   publié en 2010
La fraude fiscale à la TVA et les nouveaux dispositifs de lutte (2012)
Droit   |  Droit fiscal  |   Mémoire  |   fr  |   .pdf  |   15 pages   |   publié en 2014
Cours de procédure fiscale
Droit   |  Droit fiscal  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   31 pages   |   publié en 2013
Les grands principes fondamentaux du droit fiscal
Droit   |  Droit fiscal  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   5 pages   |   publié en 2013
La progressivité du système fiscal français aujourd'hui
Droit   |  Droit fiscal  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2013
Les aides fiscales accordées aux entreprises
Droit   |  Droit fiscal  |   Cours  |   fr  |   .pdf  |   4 pages   |   publié en 2012