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Le sommaire
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Introduction

I) Une conception territoriale de principe

A. Le principe de territorialité en matière d'impôt sur le revenu
B. Le principe de territorialité en matière d'impôt sur les sociétés

II) Les régimes dérogatoires et diverses atteintes

A. Dérogations dans le cadre des régimes de groupe
B. Dérogations pour lutter contre l'évasion fiscale internationale

Bibliographie
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Résumé du document
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L'application territoriale de l'impôt sur le revenu est liée, en principe, au domicile du contribuable. En effet, l'impôt sur le revenu a la particularité d'avoir une étendue de l'obligation fiscale différente selon qu'il s'applique à des contribuables domiciliés en France et non domiciliés en France. Le critère de distinction est donc la domiciliation. Les contribuables domiciliés en France sont assujettis à une obligation fiscale illimitée, c'est-à-dire qu'ils sont imposables sur l'ensemble de leurs revenus de source française comme étrangère sous réserve des dispositions conventionnelles. On parle de principe de mondialité de l'impôt dans cette situation. Les règles actuelles sont issues d'une loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976, qui fixe le champ d'application de cet impôt par référence au domicile fiscal ou à la source du revenu. Pour permettre de distinguer les contribuables, il faut donc vérifier s'ils ont leur domicile fiscal en France avant d'étudier, le cas échéant, le principe proprement dit de territorialité qui ne s'applique qu'aux non-résidents. ()

Extraits

[...] L’article 164 C du CGI établit une base imposable égale à trois fois la valeur locative réelle de l'habitation ainsi mise à sa disposition. L'imposition forfaitaire ne sera pas applicable dans plusieurs cas : lorsque le non résident est domicilié dans un pays lié à la France par une convention fiscale lorsque le contribuable est domicilié dans un pays non lié par une convention bilatérale mais où s'applique un impôt comparable à l'impôt français (égal au moins aux deux tiers de l'impôt français), alors que cette personne a la nationalité française ou bien celle d'un pays liée à la France par un accord de réciprocité pour les français expatriés pour des raisons professionnelles, il existe une exclusion de l'imposition forfaitaire lors de l'année du transfert du domicile hors de France et les deux années suivantes. [...]


[...] Il s’agit, en effet, de deux notions différentes qu’il ne faut pas confondre. Il existe différentes conceptions de l’étendue d’un pouvoir fiscal. On oppose en règle générale la conception territoriale et une conception globale ou mondiale. Dans la conception territoriale, l’Etat qui a le pouvoir taxateur n’exerce sa compétence qu’à l’égard d’éléments qui ont un lien avec son territoire. Dans la conception globale, l’Etat va imposer des éléments n’ayant aucun lien avec son territoire mais qui sont en revanche imputables à un contribuable soumis à sa juridiction fiscale. [...]


[...] La jurisprudence a établi que le foyer est le lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de sa profession. La personne a son lieu de séjour principal en France. D’une manière générale, il suffit qu’une personne ait séjourné en France plus de 183 jours au cours d’une même année pour qu’elle soit réputée avoir eu son séjour principal en France. [...]


[...] Sont concernées les pensions et rentes viagères, les produits définis à l'article 92 découlant des droits d'auteurs, d'inventeurs et tout produit de la propriété industrielle et commerciale et droits assimilés, les sommes payées à des personnes physiques ou morales qui ne possèdent pas d'installation fixe d'affaires en France en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France Ces revenus ont pour constante commune un rattachement au territoire français. Le contribuable non domicilié est imposable sur l'ensemble des revenus qu'il a perçu en France moins ceux qui ont supporté une retenue à la source ou un prélèvement libératoire. [...]


[...] L'arrêt du 4 juillet 1997, SA Marbrek est venu confirmer cette jurisprudence. B. La situation particulière des ventes d'usine clef en main Une société française qui vend une usine clef en main à l'étranger, est- elle imposable à l'IS? En 1968, à propos d'une vente d'une usine de verrerie à l'Indonésie, le Conseil d’Etat retient une solution de globalisation et soutient que tout le bénéfice est imposable car l'opération n'était pas détachable de l'activité habituelle exercée en France. En 1978[3], à propos d’une vente d'usine clef en main à la Roumanie, il remarque qu'il y a toujours des opérations matériellement accomplies en France mais également à l'étranger. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
31/12/2010
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
13 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Roxane H. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit fiscal
Ecole, université
Paris Est...
Note du document :
         
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